U6309-265932 – Autocollants de Vérification

Mesures Canada est responsable de veiller à l’exactitude au cours de l’achat et de la vente de biens mesurés (mesure commerciale). À cette fin, il applique la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz (ci-après, « les lois ») et les règlements connexes. Les programmes et services liés à ces lois comprennent l’approbation de type et l’inspection d’appareils de mesure, de pompes à essence, de compteurs électriques et de gaz naturel et d’autres appareils de mesure, ainsi que les enquêtes sur les plaintes concernant des mesures présumées inexactes.Dans le cadre de ces programmes et services, les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés (organismes du secteur privé considérés par Mesures Canada comme qualifiés pour inspecter les appareils en vertu des lois) apposent une indication visuelle (autocollant) lorsqu’un appareil de mesure a été inspecté et qu’il a été jugé exact et conforme à la loi et aux règlements pertinents. L’autocollant d’inspection indique visuellement aux consommateurs que l’appareil de mesure a été inspecté, qu’il est certifié comme ayant une mesure précise et que l’entreprise respectait les lois et règlements au moment de l’inspection. Il peut également être apposé en tant que sceau officiel pour fournir une indication visuelle en cas d’ajustement susceptible d’affecter la précision de la mesure du dispositif.