ACQUISITION DE SERVICE DE TRANSPORT POUR LA LIVRAISON DE CONTENEURS MARITIMES IMPORTÉS PAR LA SAQ

1.1Objet de l'appel de propositions Le présent appel de propositions a pour objet d'obtenir les services suivants: 1) Service 1 : Un service de transport pour la livraison de conteneurs maritimes dédouanés et pleins du terminal portuaire de Montréal aux centres de distributions (Montréal et/ou Québec) de la Société des alcools du Québec (ci-après nommée « SAQ »), le tout selon les conditions de la SAQ contenues au présent document. 2) Service 2 : Un service de transport pour la livraison aller-retour de conteneurs maritimes pleins et vides entre la cour externe d’une tierce partie logistique (ci-après nommée « 3PL ») et le centre de distribution de Montréal (ci-après nommée « CDM ») de la SAQ, le tout selon les conditions de la SAQ contenues au présent document. 3) Service 2 En option : Un service de location de châssis par mouvement aller-retour entre le 3PL et le CDM de la SAQ, le tout selon les conditions de la SAQ contenues au présent document. Ces services sont requis seulement pour les équipements à destination des entrepôts de la SAQ. Cet appel de propositions exclue les équipements de bière hors répertoire « BHR ». 1.2 Admissibilité 1.2.1 Document d’appel de propositions Seule une personne morale, une personne physique ou une société qui a obtenu le document d'appel de propositions via le système électronique d'appel de propositions SÉAO est admise à soumissionner. Le soumissionnaire peut déposer qu’une soumission unique. Les personnes physiques ou morales, les sociétés ou les entreprises ayant participé directement ou indirectement à la préparation des documents relatifs à l'appel de soumissions, incluant les études préliminaires et d'avant-projet, individuellement ou par le biais d'une filiale ou d'une société dans laquelle elles détiennent des intérêts, ne sont pas admises à soumissionner au présent appel de propositions, ni à participer à la réalisation du contrat. Lorsqu’une soumission est déposée par un consortium, le consortium et chaque entité composant le consortium doivent répondre aux conditions d’admissibilité énoncées aux paragraphes Attestation de Revenu Québec, Autorisation de contracter de l’AMP et Entreprises non admissibles aux contrats publics. La responsabilité des membres du consortium et des co-soumissionnaires est solidaire. 1.2.2 Place d’affaires Le soumissionnaire doit avoir une place d'affaires au Canada ou en Union européenne pour être admis à soumissionner. L'expression « place d'affaires » signifie qu'un soumissionnaire doit avoir un établissement, où il exerce des activités durant les heures normales de bureau et qui regroupe des personnes autorisées à le représenter ainsi que des ressources pour mener ses affaires. 1.2.3 Requis d’affaires Pour être conforme, en plus des critères d’admissibilité, dont l’autorisation délivrée par l’Autorité des marchés publics (ci-après l’ « AMP »), le soumissionnaire devra minimalement rencontrer les exigences obligatoires suivantes : Déposer une soumission pour l’un ou l’autre ou l’ensemble des services 1 et 2 demandés. Expérience d’au moins cinq (5) ans dans l’opération d’un service de livraison pour le transport de conteneurs maritimes. Heures d’opérations : sept (7) jours sur sept (7) et minimalement de 7h00 à 23h00 durant la semaine et de 7h00 à 19h00 durant le week-end. Être en mesure de respecter l’exigence d’affaires opérationnelle de la SAQ d’effectuer la livraison de l’équipement plein dans un délai maximal de 48 heures après la réception de la demande de livraison (clause 2.8.5). Être en mesure de respecter l’exigence d’affaires opérationnelle de la SAQ d’effectuer le retour de l’équipement vide dans un délai maximal de 24 heures après la réception de l’avis (clause 2.8.5). 1.2.4 Attestation de Revenu Québec Conformément au Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1) (ci-après « LCOP »), le soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit joindre à sa soumission le document d’Attestation de Revenu Québec valide. Le soumissionnaire doit obtenir cette attestation en utilisant les services en ligne Clic Revenu – Entreprises sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca. Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée (ou selon la période prescrite par le règlement). Par conséquent, une attestation délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ne sera pas acceptée. Tout soumissionnaire n’ayant pas d’établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit remplir et signer le formulaire « absence d’établissement au Québec » ci-joint en annexe et le produire avec sa soumission. 1.2.5 Autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics Lorsque le contrat à intervenir requiert une autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public délivrée par l’Autorité des marchés publics (ci-après l’« AMP »), en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) (ci-après « LCOP »), le soumissionnaire doit à la date de dépôt de la soumission, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics (ci-après, l’« AMP »). Lorsque le soumissionnaire est un consortium sous forme de société en nom collectif ou en commandite, le consortium lui-même ainsi que chacune des entreprises le composant devra avoir obtenu l’autorisation de contracter par l’AMP et être autorisés à contracter à la date du dépôt de la soumission. Le soumissionnaire doit consulter le lien ci-après pour obtenir plus d’informations sur la démarche d’accréditation auprès de l’AMP : Autorisation de contracter - Autorité des marchés publics (amp.quebec) Toutefois, la SAQ n'est aucunement tenue d'attribuer le contrat à un soumissionnaire autorisé, dans la mesure où elle demande, à son entière discrétion et sans aucune obligation et responsabilité de sa part, et qu'elle obtient, la permission de conclure le contrat avec un soumissionnaire non autorisé, conformément aux dispositions applicables de la LCOP, et ce, nonobstant l’échéance du délai mentionné ci-haut. Le soumissionnaire doit s'assurer du respect des dispositions contenues à la LCOP, si applicable, et ce, pour tous les sous-contrats assujettis et pendant toute la durée du sous-contrat visé. 1.2.6 Entreprises non admissibles aux contrats publics Tout contractant au sens de l’article 1 de la LCOP qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (« RENA ») et dont la période d’inadmissibilité n’est pas terminée, est non admissible au présent appel de propositions et ne peut donc présenter une soumission. De même, tout contractant qui a conclu un contrat public doit, avant de conclure toute sous-traitance requis pour son exécution, s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’est pas inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée ou que les conditions prévues à la LCOP sont satisfaites, le cas échéant. 1.5 Séance d’information en français Les soumissionnaires pourront participer à une séance d'information en français qui se tiendra via l’application Microsoft Teams, à 14h00 le 23 mai 2024, lors de laquelle la SAQ fournira des informations complémentaires sur l'objet de l'appel de propositions. Les soumissionnaires devront avoir lu le présent appel de propositions avant la séance d’information. Le soumissionnaire doit confirmer sa présence avant 16h00 le 22 mai 2024 à l’acheteur m.blouin@saq.qc.ca en mentionnant le nom des participants et leurs courriels. 1.21 Adjudication Le contrat sera adjugé séparément pour chacun des Services 1 et 2 demandés. Un soumissionnaire peut également soumissionner pour l’ensemble des Services 1 et 2 du présent appel de propositions. Le soumissionnaire doit respecter les conditions de dépôt suivantes : Pour chacun des services 1 et 2 demandés, le soumissionnaire doit fournir des taux fermes pour l’ensemble des exigences de ces services demandés. a) Service 1 : Service de transport pour la livraison de conteneurs maritimes dédouanés et pleins du terminal portuaire de Montréal aux centres de distribution de Montréal et/ou Québec de la SAQ. La SAQ se réserve le droit, en cours de contrat, par l’utilisation notamment de sa flotte de camion, d’effectuer des livraisons du port de Montréal au CDM et/ou CDQ et entre le 3PL et le CDM avec ses propres châssis. b) Service 2 : Un service de transport pour la livraison aller-retour de conteneurs maritimes pleins et vides entre la cour externe du 3PL et le centre de distribution de Montréal de la SAQ. Service 2 en option : Un service de location de châssis par mouvement aller-retour entre le 3PL et le CDM de la SAQ. Service offert si disponible uniquement et qui sera applicable, à la demande de la SAQ uniquement, en cours de contrat. La SAQ se réserve le droit d’adjuger à un ou deux soumissionnaires pour l’ensemble des services 1 et 2. 1.8 Garantie d'exécution L’adjudicataire doit fournir à la SAQ une garantie d’exécution sous forme de lettre de garantie bancaire irrévocable d’une valeur de quinze pour cent (15%) du montant total annuel du contrat. Le calcul consiste à : Volume annuel x les prix soumis = Prix total annuel Montant de la garantie d’exécution = 15% du Prix total annuel Cette garantie d’exécution doit être remise dans les trente (30) jours suivant l’adjudication. Cette lettre doit être valide jusqu’au 30 octobre 2026, être rédigée en français, être encaissable à Montréal, être conforme au modèle figurant à l’annexe 6.5 et être dotée d’une clause de renouvellement automatique jusqu’au 30 octobre 2026, à moins d’avis contraire de la part de la SAQ. Elle doit être envoyée à l’attention de Martine Blouin, service ABS, Société des alcools du Québec, 7500 rue Tellier, Porte A-01, Montréal (Québec) H1N 3W5. La SAQ pourra compenser à même le montant de cette garantie, tous les dommages directs ou indirects qu’elle pourrait subir à la suite du défaut de l’adjudicataire de respecter ses obligations en vertu du contrat. L’adjudicataire devra alors, sans délai, réapprovisionner sa garantie afin d’atteindre le montant initial prévu au premier alinéa, sans quoi il sera en défaut de ses obligations en vertu du contrat.