Services de vérifications judiciaires

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : 
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire
le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


AVIS DE PROJETS DE MARCHÉS  (APM)
 
ARRANGEMENT EN MATIÈRE D'APPROVISIONNEMENT DE SERVICES
PROFESSIONNELS DE SOUTIEN À LA VÉRIFICATION (SPSV)

Id de l'acheteur : 004zq

N° de l'invitation.:	EP740-130125/A    	
Autorité contractante:	Nadine Clément
N° de téléphone :  	819-956-1376
N° de télécopieur :	819-997-2229
Courriel :		nadine.clement@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Cette DP s'adresse uniquement aux fournisseurs pré-qualifiés
pour le volet 4, vérifications judiciaires ans le cadre de
l'arrangement en matière d'approvisionnement portant sur des
services professionnels de soutien à la vérification (SPSV)
(E60ZG-060004)


RÉSUMÉ DU PROJET
	 
Le Canada désire établir au plus deux (2) contrats pour le Volet
4 portant sur des services de vérification judicaire, tel que
défini dans l'Annexe A, Énoncé des travaux. Les services seront
fournis sur demande, de la date d'attribution des contrats
jusqu'au 31 mars 2013, plus deux périodes d'option d'un (1) an,
pour la Direction générale de la surveillance de TPSGC.

EXIGENCES DE SÉCURITÉ

DOSSIER TPSGC No EP740-130125


1. 	L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant
l'exécution du contrat, une cote de sécurité d'installation
valable au niveau SECRET, ainsi qu'une cote de protection des
documents approuvée au niveau SECRET, délivrées par la Direction
de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada.

2. 	Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir
accès à des renseignements ou à des biens CLASSIFIÉS, ou à des
établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent
TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau
SECRET, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité
industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC).

3. 	Le traitement électronique de données CLASSIFIÉS dans
l'établissement de l'entrepreneur, n'est PAS autorisé dans le
cadre de ce contrat. 

4. 	Les contrats de sous-traitance comportant des exigences
relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans
l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC. 

5. 	L'entrepreneur doit respecter les dispositions :
	a)        de la Liste de vérification des exigences relatives à
la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite
ci-joint à l'Annexe C;
	b) 	du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.