Services bancaires à l'étranger

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : 
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

TITRE: Services bancaires à  l'étranger 

Aperçu

TPSGC, au nom du Receveur général du Canada (RG), a besoin de services bancaires à l'étranger. La portée des services touchent des paiements en devise étrangère à des destinataires au Canada ou à l'étranger ainsi que l’acceptation, le traitement et le règlement des transactions de sommes en devises étrangères. 

La période initiale du contrat proposé sera d'une durée de cinq ans à compter de la date d'attribution du contrat. Le contrat comprendra une option irrévocable permettant d'en prolonger la durée d'au plus trois périodes d’une année chacune et d’une période de transition d’au plus d’un an. 

Il y a une exigence de sécurité associée à ce besoin.  Les répondants qui ne satisfont pas actuellement aux exigences requises doivent demander le parrainage de celui-ci à l’autorité contractante le plus tôt possible.  Voir « Exigence relative à la sécurité » ci-dessous.

Buts et objectifs

L’entrepreneur est responsable de la prestation de tousles services bancaires étrangers au nom du RG. Le RG n’utilise pas d’instruments financiers, comme les contrats à terme, les swaps, les contrats standardisés ou les options, pour gérer ses expositions aux fluctuations du change. La portée des services comprend l’émission de paiements en devises à l’étranger ou au Canada, et la réception des rentrées de fonds en devises.

Les principaux buts et objectifs du RG sont les suivants :

a. maintenir ou améliorer les niveaux de service actuellement offertsaux bénéficiaires des paiements du RG à l’extérieur du Canada en réduisant au minimum les frais assumés par les bénéficiaires pour recevoir et encaisser les paiements du RG et en améliorant les options à leur disposition, en tenant compte des coûts pourle Canada ainsi que des conditions particulières ou inhabituelles en vigueur dans le pays de destination;
b. répondre aux exigences des ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne l’étendue de la couverture, la disponibilité des options de paiement et l’offre d’un soutien opérationnel;
c. intégrer l’offre de services bancaires étrangers aux processus du RG au pays dans la mesure du possible, en tenant compte des différences dans les processus bancaires nationaux et des coûts pour le Canada;
d. accroître les économies par l’automatisation et l’application de pratiques exemplaires, tout en s’assurant du plein respect de l’intégrité du système de paiement, de la confidentialité des renseignements ainsi que des exigences relatives au Programmede coordination de l’image de marque; 
e. maintenir ou améliorer les niveaux de service actuels en ce qui a trait aux rentrées de fonds en devises;
f. recourir aux paiements par TAF dans toute la mesure du possible pour assurer les paiements du gouvernement et les rentrées de fonds dans chaque pays de la façon la plus efficace, rapide, pratique, économique et sécuritaire qui soit;
g. faciliter le recours à de nouveaux modèles opérationnels technologiques, comme le transfert d’argent par téléphone mobile, les systèmes de point de vente mobile et les guichets automatiques sans carte pour réduire les coûts et améliorer l’accès aux versements, plus particulièrement pour les Canadiens vivant en régions éloignées.

Exigences en matière de sécurité

Les exigences relatives à la sécurité suivantes (LVERS et clauses connexes) tel que prévu par le Programme de sécurité industrielle (PSI), s’appliquent et font partie intégrante du contrat: 

1.  L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une, cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la Sécurité industrielle canadienne (DSIC), de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

2.  Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

3. L'entrepreneur NE DOIT PASutiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, SPAC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit.  Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau B (compris un lien électronique au niveau B).

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de SPAC.

5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a)  de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu),reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b)  le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Critères d’évaluation:

La soumission doit satisfaire à tous les critères techniques obligatoires et  les soumissions qui répondent à tous les critèrestechniques obligatoires seront évaluées et cotées selon ce qui est indiqué dans les critères techniques cotés par points.

CTO1 : Le soumissionnaire doit être membre de l’Association canadienne des paiements (ACP) ou avoir conclu une entente avec un membre de l’ACP durant la période du marché, d’option exercée ou de transition.

CTO2 : Le soumissionnaire doit être utilisateur du Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) ou avoir conclu une entente avec un membre participant du STPGV durant la période du marché, d’option exercée ou de transition.

CTO3 : Le soumissionnaire doit offrir des capacités de paiement par transfert automatisé de fonds (TAF) dans tous les pays où ce mode de paiement est de rigueur. Parmi ces pays, on compte Australie, Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Mexique, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Thaïlande, Turquie, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, et les États-Unis d’ Amérique.

CTO4 : Le soumissionnaire doit fournir des capacités de paiement par chèque dans la monnaie locale dans tous les pays où ce mode de paiement est de rigueur. Parmi ces pays, on compte Australie, Autriche, Belgique, Chypre, République tchèque, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hong Kong (Chine), Inde, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Malte, Maroc, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle -Zélande, Norvège, Pakistan, Philippines, Portugal, Singapour, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande, Émirats arabes Unis, Royaume-Uni, et les États-Unis d'Amérique.
CTO5 : Le Canada a l’obligation de verser des paiements socioéconomiques à l’étranger. Afin de respecter cette exigence, le soumissionnaire doit être en mesured’offrir une couverture de paiement sous forme de chèques émis dans la monnaie locale, de paiements par TAF ou de chèques émis en dollars canadiens ou en dollars américains dans tous les pays dont le nom figure à l’Annexe A, Appendice 1 - Couverture de paiement requise.

Méthode de sélection:

Une soumission doit respecter les exigences de la demande de soumissions et satisfaire à tous les critères d'évaluation obligatoires et obtenir le nombre de points minimums requis précisés dans critères technique cotés détaillés pour critères techniques cotés pour être déclarée recevable.  

La soumission recevable ayant le prix évalué le plus bas par point sera recommandée pour attribution d'un contrat.

TPSGC CONTACT:

Roxane Baker
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Division des services de gestion des affaires et de consultation
Place du Portage, Phase III, 10C1
11 rue Laurier 
Gatineau, Québec
K1A 0S5

Tel: (873) 469-4960
Télécopieur: (819) 956-2675
Courriel: roxane.baker@tpsgc-pwgsc.gc.ca


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.