TRADUCTION JURIDIQUE ET CORPORATIVE

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure  proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

BESOIN DE SERVICES DE TRADUCTION BILINGUE POUR LE SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES (SATJ)

5X001-210317/A 
Autorité contractante: Christophe Hakizimana 
Courriel:  christophe.hakizimana@tpsgc-pwgsc.gc.ca

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1. DESCRIPTION DU BESOIN

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a besoin de services de traduction sur demande pour la traduction de documents de nature administrative ou juridique. Les services de traduction sont requis pour traduire des textes de l’anglais au français et du français à l’anglais.

Le Service administratif des tribunaux judiciaires a été créé en 2003 afin de fournir des services judiciaires, des services du greffe et des services généraux aux quatre cours d’archives fédérales supérieures pour les aider à conserver leur indépendance face au gouvernement. Les quatre cours desservies par le SATJ sont la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt.

Les services offerts par le SATJ permettent aux cours de mener leurs activités et aux juges d’entendre et de résoudre les affaires dont ils sont saisis de manière juste, rapide et efficace. Ces services aident les personnes, les organismes et le gouvernement du Canada à soumettre des litiges et d’autres questions aux cours. 

Cette Demande d’Offres à Commandes vise l'attribution d'un maximum de quatre (4) offres à commandes d’une (1) année, assorties de quatre (4) options irrévocables d'une année chacune, qui permettent au Canada de prolonger la durée de l’offre à commandes. 

Le besoin est limité aux services canadiens.

Ce marché est assujetti à l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).

Le Canada détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux. 

2. CAPACITÉ ANNUELLE REQUISE

La capacité de traduction juridique exigée est estimée à un volume pouvant aller jusqu’à 2 000 000 de mots de l’anglais au français et jusqu’à 350 000 mots du français à l’anglais par année. 

La capacité de traduction administrative (non juridique) exigée est estimée à un volume pouvant aller jusqu’à 1 000 000 de mots de l’anglais au français et jusqu’à 300 000 mots du français à l’anglais par année.

3. MÉTHODE D’ATTRIBUTION DES COMMANDES SUBSÉQUENTES AUX OFFRES À COMMANDES MULTIPLES : PROPORTIONNELLE

Si quatre (4) offrants sont qualifiés, 40 pourcent des travaux seront attribués au premier offrant le mieux classé, 25 pourcent des travaux seront attribués au deuxième offrant qualifié le mieux classé, 20 pourcent des travaux seront attribués au troisième offrant le mieux classé et 15 pourcent des travaux seront attribués au quatrième offrant qualifié le mieux classé.

Si trois (3) offrants sont qualifiés, 45 pourcent des travaux seront attribués au premier offrant le mieux classé, 35 pourcent des travaux seront attribués au deuxième offrant le mieux classé et 20 pourcent des travaux seront attribués. au troisième offrant le mieux classé.

Si deux (2) offrants sont qualifiés, 60 pourcent des travaux seront attribués au premier offrant le mieux classé et 40 pourcent des travaux seront attribués au deuxième offrant le mieux classé.

Si un (1) offrant est qualifié, cet offrant se verra attribuer 100 pourcent des travaux.

4. EXIGENCES DE SÉCURITÉ 

Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, consulter la Partie 6-Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et d’assurances; et la Partie 7-Offre à commandes et clauses du contrat subséquent. Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité sur le personnel et les organismes, les offrants devraient consulter le site Web du Programme de sécurité des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/esc-src/introduction-fra.html.)

5. MÉTHODE DE SÉLECTION - Note combinée la plus haute sur le plan du Mérite technique (70%) et du Prix (30%)
Pour être déclarée recevable, une soumission doit : 

(a) respecter toutes les exigences de la demande de soumissions; et
(b) satisfaire à tous les critères obligatoires; et
(c) obtenir le nombre minimal de 65 points requis spécifié dans la pièce jointe 1 de la Partie 4 pour les critères techniques cotés. L'échelle de cotation compte 110 points.

Les soumissions qui ne répondent pas aux exigences (a) ou (b) ou (c) seront déclarées non recevables.

6. FONDEMENT DU TITRE DU CANADA SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Canada a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au Canada, pour les motifs suivants, tel que défini dans la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État: «A obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public.» 


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.