BASE DE DONNÉES DU REGISTRE

Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
WATCH SYSTEMS, L.L.C
516 E Rutland Street
Covington Louisiana
United States
70433
Nature des besoins : 

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ce préavis d’adjudication de contrat ou une copie des critères d’évaluation de l’énoncé de capacités, veuillez communiquer avec l’autorité contractante suivante :

Andrea Riopel
873-469-3984
andrea.riopel@tpsgc-pwgsc.gc.ca


BASE DE DONNÉES DU REGISTRE NATIONAL DES DÉLINQUANTS SEXUELS

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans ce dernier, l’agent de négociation des contrats peut aller de l’avant avec l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.


DÉFINITION DU BESOIN - POUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

En juin 2015, le gouvernement du Canada a introduit de nouvelles exigences législatives pour le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) avec l’adoption de la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’efforce de gérer ses obligations en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) et de la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants. Ces obligations comprennent la tenue à jour et l’administration du Registre national des délinquants sexuels (RNDS). Le RNDS utilise les renseignements recueillis pendant les inscriptions annuelles pour surveiller la conformité des délinquants sexuels, ainsi que pour enquêter sur les crimes sexuels et les prévenir.

La GRC prévoit conclure un marché à fournisseur unique avec Watch Systems dans le but d’acquérir une licence d’entité pour une base de données commerciale normalisée. La solution OffenderWatch servira de RNDS et permettra à la GRC d’atteindre les objectifs suivants : améliorer les processus, améliorer la prestation des services aux partenaires, améliorer la qualité des données et simplifier l’administration du RNDS.

En plus du RNDS, la GRC pourrait aussi devoir mettre en œuvre un site Web public complètement distinct sur les agresseurs sexuels d’enfants à risque élevé. Une fois mis en œuvre, le site Web public sur les agresseurs sexuels d’enfants à risque élevé fournira une liste des agresseurs sexuels d’enfants à risque élevé qui ont fait l’objet d’un avis public émis par un service de police. Cette partie du besoin peut être obtenue comme option à une date ultérieure.

CRITÈRES D’ÉVALUATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, que leurs produits et services satisfont aux exigences suivantes.


Exigences :

La Gendarmerie royale du Canada souhaite acquérir un outil commercial normalisé afin de s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) et de la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants.


EXIGENCES LOGICIELLES OBLIGATOIRES

M1. Système de cartographie 
i. Le système doit comprendre un système d’information géographique (SIG) intégré.
ii. Le système doit pouvoir importer des programmes de SIG afin de mettre à jour les fichiers de cartographie des adresses et les rendre compatibles.
iii. Le système doit automatiquement attribuer une latitude et une longitude à une adresse et l’afficher sur une carte.
iv. Le système doit automatiquement et immédiatement signaler une violation des zones d’exclusion configurées par l’utilisateur, telles que les écoles, les parcs, etc., selon les lois locales.
v. Le système doit mettre à jour de façon périodique la base de données cartographique afin d’inclure les nouvelles rues, les nouvelles constructions, etc.
vi. Le système doit pouvoir importer la base de données nationale d’adresses de l’United States Postal Service (USPS).
vii. Le système doit fournir une validation immédiate des adresses et signaler les adresses invalides en fonction du logiciel de gestion des adresses de Postes Canada.
viii. Le système doit fournir une réparation interactive des données géocodées des adresses non cartographiables par l’entremise du centre de service du fournisseur, dans les sept jours civils suivant le rapport.
ix. Le système doit pouvoir géocoder progressivement les adresses en utilisant de nombreuses sources de données, telles qu’un comté fourni par l’utilisateur ou des dictionnaires de données locaux.
x. Le système doit retirer les délinquants de la région cartographiable s’ils sont actuellement incarcérés, déportés ou décédés, ou encore s’ils ont quitté la région. Les délinquants à qui s’applique l’un de ces critères doivent être déplacés vers une page non cartographiable avec une note indiquant leur état.
xi. Le système doit uniquement publier sur les sites de cartographie publics des délinquants dont les renseignements les concernant peuvent être divulgués publiquement en vertu des lois sur l’enregistrement des délinquants sexuels.
xii. Interface avec la base de données nationale d’adresses
xiii. Le système doit effectuer des recherches aux fins d’enquête.

M2. Site Web doté de cartes (portail de site Web)
i. Le système doit fournir un site Web externe qui permet au public d’effectuer des recherches sur les délinquants dont les renseignements les concernant peuvent être divulgués publiquement en vertu des lois sur l’enregistrement des délinquants sexuels. Au minimum, les utilisateurs doivent pouvoir effectuer des recherches en utilisant les critères suivants :
a. les délinquants dans un rayon d’un kilomètre d’une adresse indiquée
b. par ville
c. par province
d. par code postal
e. par nom ou partie de nom
f. par pseudonymes connus 
ii. Le système doit permettre les recherches de délinquants qui sont actuellement non cartographiables, mais dont les renseignements les concernant peuvent être divulgués publiquement en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
iii. Le fournisseur doit fournir une page de recherche affichant l’image de marque de la GRC.
iv. La page de recherche doit inclure des liens vers des conseils de sécurité fournis par la GRC pour l’utilisation locale.
v. Le système doit permettre aux utilisateurs de s’inscrire aux notifications automatiques du système concernant les nouveaux délinquants dans leur région.
vi. Le système doit permettre aux utilisateurs de s’inscrire aux notifications automatiques du système concernant les allées et venues d’un délinquant particulier.
vii. Le système doit permettre aux utilisateurs de mettre à jour, de modifier ou de retirer leurs préférences concernant les notifications du système.

M3. Validation et vérification des adresses
i. Le système doit vérifier que les adresses des délinquants n’enfreignent pas les restrictions de résidence relatives aux tampons de sécurité entourant les adresses protégées dans le territoire, telles que définies maintenant ou plus tard dans les lois sur l’enregistrement des délinquants sexuels. En règle générale, cela comprend notamment, mais non exclusivement, les écoles, les garderies, les églises, les parcs, les arrêts d’autobus, etc.
ii. Au moment de la saisie, le système doit avertir l’agent à l’enregistrement si l’adresse du délinquant enfreint une zone de tampon local.
iii. Le système doit fournir un calendrier de vérification à plusieurs niveaux configurable selon les besoins de la GRC et les statuts locaux.
iv. Le système doit fournir une fonctionnalité de calendrier complète avec des liens actifs vers le dossier du délinquant, qui affiche les dates pendant jusqu’à cinq cycles de vérification distincts, y compris la dernière date à laquelle un délinquant a été effectivement vérifié.
v. Le système doit fournir des avertissements concernant les délinquants contrevenants.
vi. Le système doit fournir un processus et une période de vérification en personne en fonction des statuts ou des niveaux de risque des délinquants :
vii. Le système doit générer la prochaine date de vérification d’un délinquant et le statut de sans-abri possible.
viii. L’historique de vérification doit être tenu à jour.
ix. Le système doit fournir un moyen pour le personnel de la GRC de modifier le statut ou le niveau de risque d’un délinquant, au besoin.

M4. Évaluations des risques 
i. Le système doit indiquer les agresseurs sexuels d’enfants à risque élevé.
ii. Le système doit saisir de nombreuses évaluations du risque pour un délinquant. Pour chaque évaluation, le système de RNDS doit saisir :
a. la date à laquelle l’évaluation a été effectuée;
b. le nom de l’organisation qui a effectué l’évaluation;
c. le résultat de l’évaluation.
iii. Le système doit saisir le niveau de risque d’un délinquant en fonction du résultat de l’évaluation du risque.
iv. Le système doit saisir le fait qu’un délinquant n’a pas pu être évalué.
v. Le système de RNDS doit lancer une nouvelle évaluation du risque à l’échéance de l’évaluation du risque existante et lorsque de nouvelles condamnations ou de nouveaux ordres sont entrés concernant un délinquant.
vi. Le système de RNDS doit veiller à ce que l’évaluation du risque d’un agresseur sexuel d’enfants soit valide.
vii. Les utilisateurs autorisés doivent pouvoir générer une liste de délinquants dont l’évaluation du risque est échue.
viii. Les utilisateurs autorisés doivent pouvoir visualiser une liste de toutes les évaluations du risque d’un délinquant.

M5. Notifications communautaires
i. Le système doit générer des affiches, des courriels et des envois de notifications affichant l’image de marque de la GRC.
ii. Le système doit maintenir l’historique du soutien marketing accessible à la GRC et aux services de police locaux, y compris, mais non exclusivement, une base de données des anciens communiqués de presse.
iii. Le système doit supporter la génération automatique de courriels et d’affiches de notification.
iv. Le système doit supporter un service intégré de notification des services de police en fonction d’un rayon défini par l’utilisateur autour de l’adresse du délinquant.
v. Le système doit pouvoir générer automatiquement des notifications d’application de la loi à l’intention de « destinataires particuliers », comme des victimes, des écoles, des garderies, etc., en fonction de critères configurés par l’utilisateur, comme un délinquant précis, un lieu, un niveau de risque, etc.

M6. Enregistrement mobile
i. Le système devrait fournir une application client mobile native qui peut :
a. accéder aux dossiers d’enregistrement des délinquants, et les mettre à jour, ce qui comprend :
i. des photos additionnelles prises par la caméra de l’appareil mobile;
ii. des véhicules supplémentaires;
iii. des notes d’enquête prises sur le terrain avec la date et l’heure;
b. vérifier les adresses des délinquants et mettre à jour les cycles de vérification actifs;
c. appliquer des capacités de recherche radiale à l’aide de l’emplacement de l’appareil;
d. attribuer les emplacements des délinquants par zones ou placer les délinquants dans les files d’attente des agents pour un suivi sur le terrain;
e. mettre à jour les lieux des emplacements non résidentiels pour le suivi des délinquants sans abri.
ii. Le système devrait supporter les systèmes d’exploitation mobiles suivants :
a. Android 6.0 ou une version ultérieure;
b. iOS 9.0 ou une version ultérieure;
c. BlackBerry OS 10.3 ou une version ultérieure.
iii. Le système de RNDS devrait fonctionner sur les navigateurs mobiles modernes, y compris, mais non exclusivement :
a. Chrome;
b. Safari;
c. BlackBerry
iv. Le système devrait utiliser les capteurs et les fonctions d’un appareil mobile pour augmenter la saisie de données; par exemple, la caméra pour les données d’enregistrement et le système mondial de localisation (GPS) pour les données du SIG.

M7. Critères d’inscription
i. Le système doit recueillir et stocker ce qui suit pour chaque délinquant :
a. toutes les données obligatoires sur les délinquants, telles que définies dans la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
b. les données personnelles, y compris, mais non exclusivement, les marques d’identification, comme les cicatrices, les tatouages, etc.;
c. les adresses, y compris, mais non exclusivement, les adresses de résidence, postales, de travail, de l’école, etc.;
d. les immatriculations de véhicules, y compris, mais non exclusivement, les automobiles, les motocyclettes, les bateaux, les avions, etc.;
e. les pseudonymes connus, y compris, mais non exclusivement, les noms, les surnoms, etc.;
f. la date de naissance;
g. la race;
h. les dates de début et de fin de l’enregistrement;
i. les données sur les condamnations accompagnées des détails sur l’infraction au Code criminel correspondante;
j. plusieurs photos des délinquants;
k. les renseignements qui peuvent être échangés en privé entre les organismes, mais qui ne sont pas accessibles au grand public;
l. toutes les autres données actuelles ou futures exigées par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
ii. Tous les champs obligatoires actuels et futurs doivent être fournis sans frais supplémentaires. 
iii. Le système doit pouvoir imprimer tous les documents signés électroniquement par les délinquants afin que ces derniers les emportent avec eux. Les imprimés destinés aux délinquants doivent comprendre une photo et une signature électronique.
iv. Le système doit permettre aux services de police locaux de saisir des données dans le système à partir de multiples plateformes, y compris les ordinateurs de bureau et les portables.
v. Le système doit offrir des capacités de recherche par niveau d’évaluation des délinquants, par statut des délinquants et par territoire desservi par l’organisme local d’application de la loi ayant une responsabilité de surveillance.

M8. Capacités d’enquête
i. Le système doit fournir des capacités de consultation permettant à l’utilisateur d’effectuer des recherches à l’aide de n’importe quel champ ou de n’importe quelle combinaison de champs dans la base de données.
ii. Le système doit pouvoir exporter les résultats de recherche au format Excel, PDF ou CSV.
iii. Le système doit pouvoir afficher les résultats et les données des rapports.

M9. Exigences techniques
i. Structure de la base de données
a. Le système doit être mis en œuvre sur une plateforme de base de données MSSQL.
b. Le système doit comprendre tous les éléments de données définis par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
c. Tous les champs de données doivent respecter les exigences de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, et y correspondre.
d. Le système doit prévoir des champs additionnels en fonction des critères définis par l’utilisateur.
e. Le système doit être hébergé au sein de l’environnement de la GRC.
f. Le système doit mettre à jour le répertoire des données par l’entremise d’un fichier de format CJXML ou NIEM. 
g. Le système doit supporter la notification interterritoriale sur les déplacements des délinquants. Au minimum, le système doit pouvoir informer le nouveau territoire de résidence du délinquant, par courriel, que le délinquant déménage à cet endroit. Il doit aussi pouvoir informer le territoire de résidence précédent du moment de l’arrivée et de l’enregistrement du délinquant au nouvel emplacement.
h. Le système doit fournir un environnement de transfert sécurisé des données.
ii. Exigences en matière de matériel et de logiciels
a. Le système doit être accessible par Internet à partir d’un ordinateur de bureau ou d’un portable.
iii. Exigences relatives à la sécurité 
a. Le système doit être conforme aux formats FIPS et NIEM.
b. Le système doit pouvoir créer, protéger et conserver les dossiers d’audit du système d’information dans la mesure nécessaire pour permettre la surveillance, l’analyse et l’examen des activités du système d’information, et la production des rapports connexes.
c. Le système doit pouvoir effectuer le suivi des actions des utilisateurs individuels du système d’information, et les retracer jusqu’à cet utilisateur unique.
d. Le système doit pouvoir mettre à l’essai et appliquer les correctifs de sécurité. 
e. Le système doit prévoir la protection contre les codes malveillants aux endroits appropriés dans le système. Cela comprend notamment, mais non exclusivement, la validation des saisies de données, la protection antivirus, etc.
f. Le système doit prévoir la détermination des failles dans l’information et le système d’information, la production des rapports connexes ainsi que l’apport des corrections nécessaires, et ce, en temps opportun.
g. L’information contenue dans le système doit être limitée aux utilisateurs, aux processus ou aux appareils (y compris d’autres systèmes d’information) autorisés et doit aussi limiter l’accès aux types de transactions et de fonctions que les utilisateurs autorisés peuvent exercer. 

M10. Exigences générales du système 
i. Le système doit être fondé sur le Web et accessible aux utilisateurs autorisés par l’entremise du site Web de la GRC.
ii. Le système doit être compatible avec de nombreux navigateurs Internet, y compris Internet Explorer, Firefox et Google Chrome.
iii. Le système doit pouvoir supporter les numériseurs de signature et la mise en pièces jointes de documents et de photographies électroniques.
iv. Le système doit conserver toutes les données historiques qui y sont saisies, y compris les photographies.
v. Le système doit pouvoir effectuer le suivi des modifications à des fins d’audit, y compris, mais non exclusivement, l’information originale et l’information modifiée, ainsi que l’identité de l’utilisateur qui apporte les modifications. Toutes les modifications doivent être horodatées.
vi. Le système doit permettre aux organismes d’application de la loi locaux d’avoir accès en lecture seule à la base de données, ainsi que d’imprimer les formulaires et les renseignements qu’ils contiennent. 
vii. Le système doit pouvoir imprimer tous les formulaires actuels et futurs au format PDF aux fins d’utilisation par les tribunaux et les services de police locaux.
viii. Le système doit imprimer le nouveau formulaire d’enregistrement, le formulaire de vérification, le formulaire de modification des renseignements, le formulaire d’accusé de réception et le formulaire d’obligation d’enregistrement comme sous-produit automatique du processus d’enregistrement.
ix. Le système doit fournir une mise à jour électronique automatisée du dossier du délinquant au registre à partir de l’enregistrement ou du préenregistrement par les bureaux d’inscription locaux (corps policiers) ou la GRC.
x. Le système doit prévoir que les nouveaux enregistrements ainsi que les vérifications et les changements de données saisis par les organismes d’application de la loi locaux seront envoyés à une file d’attente pour examen par le personnel de la GRC avant d’être téléversés au RNDS. Au minimum, il doit y avoir une file d’attente pour les nouveaux enregistrements, les vérifications et les changements de données, une file d’attente pour les éléments en suspens, une file d’attente pour les éléments soumis et une file d’attente pour les nouveaux utilisateurs.
xi. Le système doit permettre à la GRC et aux organismes d’application de la loi locaux d’effectuer des recherches aux fins d’enquête.

M11. Exigences opérationnelles
i. Le système doit fournir une application stable et uniforme à utiliser dans tous les bureaux associés à l’enregistrement et à la vérification des délinquants sexuels, ainsi qu’à la production des rapports connexes.
ii. Le système doit être pleinement conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels de 2004.
iii. Le système doit pouvoir être élargi, sans frais supplémentaires, afin d’offrir un site Web sur les agresseurs sexuels d’enfants à risque élevé visant à fournir au grand public des renseignements exacts, y compris la cartographie, ainsi que des notifications électroniques et postales.
iv. L’interface du système vers la file d’attente doit être configurée et fournie à tous les services de police sans frais supplémentaires.
v. Le système doit fournir une aide à la gestion et des outils aux organismes d’application de la loi afin d’aider à gérer le processus de vérification des délinquants et d’évaluation de la conformité par le biais de calendriers de vérification, de cartes, de profils et de rapports.

M12. Conformité législative
i. Le système doit démontrer un programme d’amélioration continue qui répond de façon proactive aux modifications des exigences de la loi fédérale, sans frais supplémentaires.

M13. Conversion et importation de données
i. Le fournisseur doit se charger de la migration des anciennes données de la GRC.
ii. Le fournisseur doit se charger d’effectuer le profilage, le nettoyage et la migration des données dans le cadre de ce projet.
iii. Le fournisseur doit être responsable des services de données pour le nettoyage et la préparation des données à partir du système source (ancien système).
iv. Le fournisseur doit élaborer une stratégie et un plan de conversion des données et gérer les activités connexes.
v. Le fournisseur doit aussi se charger de l’analyse des anciennes données en vue d’élaborer des cartes de données pour le nouveau système, ainsi que de la migration des anciennes données et de la mise à l’essai des données converties.


APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L’ACHAT
• Accord sur le commerce intérieur (ACI)
• Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)


JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE

Watch Systems est un chef de file dans le marché nord-américain depuis plus de 18 ans. L’entreprise travaille avec le personnel local, étatique et fédéral afin d’atteindre une plus grande efficacité en ce qui concerne les technologies, les politiques et les procédures relatives à la surveillance des délinquants sexuels et aux notifications communautaires grâce à sa solution OffenderWatch. OffenderWatch est conçue pour satisfaire aux conditions obligatoires à chaque niveau de gouvernement et peut aussi être configurée en fonction d’exigences précises. Dans le cadre de son modèle opérationnel, l’entreprise Watch Systems est composée d’un conseil consultatif d’utilisateurs clés et de professionnels de l’industrie visant à demander de la rétroaction et à apporter une contribution aux améliorations futures tout en maintenant la conformité juridique. Cela permet aux utilisateurs de contribuer aux améliorations trimestrielles des fonctions.

Conçue expressément pour l’application de la loi, OffenderWatch a adopté des pratiques exemplaires efficaces et améliore immédiatement le flux de travail, la conformité et l’efficacité de ses clients. OffenderWatch fournit un outil administratif et de gestion qui permet aux organismes d’application de la loi d’enregistrer électroniquement et de mieux gérer les délinquants sexuels. Cette solution fournit des notifications et une cartographie personnalisées à la communauté des organismes par le biais de recherches Web, de filtres de notifications communautaires et d’alertes par courriel personnel.
La solution OffenderWatch est fondée sur la famille des produits commerciaux de gestion des délinquants sexuels de Watch Systems. Une base de données commune permet un accès facile et une collaboration entre la GRC et les organismes d’application de la loi provinciaux, et fournit des mises à jour en temps réel au site Web public. OffenderWatch utilise un accès sécurisé en fonction des rôles à une base de données commune de dossiers de délinquants. Cette approche réduit la charge de travail du personnel d’enregistrement, fournit une plateforme robuste pour la croissance future et améliore la sécurité publique. OffenderWatch offre aussi la possibilité pour la GRC de migrer vers un environnement d’hébergement.
EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L’ÉTAT

L’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État est invoqué dans le cadre de cet achat car le contrat ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise.


EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L’APPEL D’OFFRES LIMITÉ

L’alinéa 506.12(b) de l’annexe 4.4 de l’ACI est applicable en fonction de l’appel d’offres limité, car il n’y a pas de concurrence pour des raisons techniques et les biens ou services peuvent être fournis uniquement par un fournisseur spécifique. Il n’existe pas de solution de rechange ni de substitut.

L’article 1016.2(b) de l’ALENA est applicable en fonction de l’appel d’offres limité car, pour des raisons relatives aux œuvres d’art ou à la protection des brevets, des droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs, ou des renseignements exclusifs, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les biens ou services peuvent être fournis uniquement par un fournisseur spécifique et il n’y a pas de solution de rechange ni de substitut raisonnable.

Ce marché est admissible à un appel d’offres restreint, en vertu de l’alinéa XVb) de l’AMP-OMC : protection de droits inhérents à des œuvres d’art, ou de droits reconnus par un brevet, par des droits d’auteur ou par des droits de propriété exclusive qu’a le fabricant sur l’information technique inhérente à son produit, qui font que les biens ou services en cause ne peuvent être fournis que par l’entrepreneur proposé puisqu’aucun produit ou service de rechange acceptable d’un fournisseur concurrent n’existe.


TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout titre de propriété intellectuelle d’aval découlant de l’exécution du contrat proposé demeurera celui de l’entrepreneur.


PÉRIODE DU MARCHÉ PROPOSÉ OU DATE(S) DE PRESTATION

Le contrat proposé s’étend sur une période de trois ans, et comprend sept options d’un an supplémentaires. 


NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE :

Watch Systems, L.L.C.
516 East Rutland
Covington, LA 70433


DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS

Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis.


L’ÉNONCÉ DE CAPACITÉS DOIT MONTRER DE FAÇON CLAIRE COMMENT LE FOURNISSEUR RÉPOND AUX EXIGENCES ANNONCÉES.

Les conditions de la licence d’adhésion sous emballage ne sont pas acceptables pour l’État. Ce logiciel est exclusif et l’entrepreneur proposé doit avoir le pouvoir de négocier les modalités et conditions du contrat, ainsi que les modalités et conditions de la licence logicielle connexe, notamment la limitation de responsabilité, l’indemnisation, la cession de licence, la résiliation/le remboursement à l’État. Les documents demandés peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.


DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Andrea Riopel
Chef d’équipe des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Gatineau (Québec), Canada  K1A 0S5
Andrea.riopel@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Téléphone : 873-469-3984
Gouvernement du Canada

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.