d'un système d'assemblage de contrats

Entente sur le commerce : AECG/OMC-AMP/PTPGP/ALEC/ALEs avec Pérou/Colombie/Panama/Corée/R-U
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Pièces compatibles
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
KMStandards LLC
205 N. Michigan Avenue
Suite 810
Chicago Illinois
United States
60601
Nature des besoins : 

d'un système d'assemblage de contrats

EN578-221959/A
Martin, Lesley
Telephone No. - (416) 275-7110 (    )

1. Préavis d'adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a un besoin visant la fourniture d'un système d'assemblage de contrats. Le système fonctionnera sans heurt avec un module complémentaire de Microsoft pour que les agents d'approvisionnement puissent assembler et personnaliser de façon sécurisée des documents d'approvisionnement à partir de l'éventail complet de types de soumission et de contrats d'approvisionnement en français et en anglais, grâce à un assistant d'assemblage spécialisé et à une aide en ligne. L'assistant d'assemblage intégrera un répertoire modernisé de modèles et de clauses fondés sur le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) du Canada.

Le logiciel sera accessible à au plus 5 000 utilisateurs dans divers ministères et organismes fédéraux.

Le Canada ne cherche pas à acquérir un système de paye ni un application de gestion du cycle de vie des contrats.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Les fournisseurs intéressés doivent prouver, en présentant un énoncé de capacités, qu'ils peuvent respecter les exigences suivantes :

- Le logiciel doit être doté des fonctionnalités d'assemblage de documents d'approvisionnement suivantes :

o Module complémentaire de Microsoft Word capable de s'intégrer à la structure modernisée et à la bibliothèque de clauses de SPAC;
o Assistant avec un ensemble extensible d'options de configuration;
o Capacité de réassemblage : 1) pour modifier les sélections de l'assistant après la création et la révision d'un document et 2) pour informer l'utilisateur des modifications requises pour créer à nouveau le document (c'est-à-dire les clauses qui seront ajoutées ou supprimées) en fonction de nouvelles sélections;
o Aperçu de la bibliothèque de clauses intégrée : pour modifier les clauses dans le document assemblé en fonction de la sélection de l'assistant, permettant ainsi aux utilisateurs de sélectionner les clauses appropriées, de les insérer ou de remplacer des clauses dans le document entièrement formaté et numéroté automatiquement;
o Fonction de recherche permettant aux utilisateurs de trouver automatiquement la clause sélectionnée et de la mettre en évidence dans le document;
o Assemblage d'un document en français ou en anglais et génération automatique d'un document correspondant dans l'autre langue.
o Plateforme administrative permettant de gérer la bibliothèque de clauses d'approvisionnement modernisée
o Cadre de clauses hiérarchiquement intégré qui est extensible dans une structure unique et sans duplication de contenu.
o Intégration intelligente qui conserve les clauses dans un emplacement central et relie les clauses des documents d'approvisionnement à l'emplacement approprié, en fonction des caractéristiques des clauses.
o Capacité du logiciel de mettre à jour et de maintenir la bibliothèque de clauses dans un répertoire en ne conservant qu'une seule version de chaque clause pour les exigences propres à l'acquisition.

- Le système doit être installé dans les systèmes et réseaux contrôlés par le Canada, et doit respecter leurs exigences.

- Le logiciel doit pouvoir s'intégrer au système d'approvisionnement SAP Ariba de SPAC au moyen d'un format Excel, comme il est exigé par SAP Ariba.

- Le fournisseur doit permettre au Canada d'acheter tout le code source lié au système.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) 

o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)
o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
o Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
o Accord de libre-échange Canada-Colombie
o Accord de libre-échange Canada-Honduras
o Accord de libre-échange Canada-Corée
o Accord de libre-échange Canada-Panama
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
o Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
o Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-RU)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

Le seul fournisseur connu répondant aux spécifications requises est KMStandards Corporation. Pour cette raison, on propose de négocier directement avec eux pour ce besoin.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) -  une seule personne est capable d'exécuter le marché.

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de 

o Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article(s) 513, b. iii
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé - article(s) X111, 1.b
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) - article(s) 19.12, 1.b
o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - article(s) 15.10, 2.b
o Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) - article(s) 09, 1.b
o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) - article(s) 1409, 1.b
o Accord de libre-échange Canada-Colombie - article(s) 1409, 1.b
o Accord de libre-échange Canada-Honduras - article(s) 17.11, 2.b
o Accord de libre-échange Canada-Corée - article(s) 14.3
o Accord de libre-échange Canada-Panama - article(s) 16.10, 1.b
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) - article(s) 1409 1.b
o Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) - article(s) 10.13, 1.b
o Canada-United Kingdom Trade Continuity Agreement (Canada-UK TCA) - article(s) 19.12, 1.b

8. Titre de propriété intellectuelle

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.

9. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le système doit être livré le ou avant le 1er février 2022.

Le contrat proposé est d'une durée d'environ 1 an et 3 mois, de l'attribution du contrat au 31 mars 2023 avec quatre périodes d'option d'un an, soit jusqu'au 31 mars 2027.

10. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 13 912 500 USD $ (TPS/TVH en sus).

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

KMStandards Corporation
205  Michigan Ave, Suite 810, 
Chicago, IL 60601

12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 31 decembre 2021 à 14 h (HE).

14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Lesley Martin
Téléphone : 416-275-7110
Courriel : Lesley.Martin2@pwgsc-tpsgc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.