Services de surveillance du programme de détention de l'immigration

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern.  représentant  les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
The Canadian Red Cross Society
400 Cooper Street, Suite 8000
Ottawa Ontario
Canada
K2P2H8
Nature des besoins : 

TITRE : Services de surveillance du programme de détention de l'immigration 

1.  Préavis d'adjudication de contrat

Le préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu'un ministère ou organisme gouvernemental a l'intention d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le présent PAC au plus tard à la date de clôture indiquée aux présentes, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2.  Définition du besoin

L'ASFC nécessite les services de surveillance du programme de détention de l'immigration d'un organisme tiers impartial et réputé pour assurer que les personnes détenues en vertu de la La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) dans toute installation au Canada, exploitée par l'ASFC ou autrement, soient détenues et traitées conformément aux normes de détention et aux instruments internationaux applicables auxquels le Canada est signataire. La surveillance indépendante du programme de détention de l'immigration est essentielle pour appuyer l'engagement que le gouvernement du Canada a pris afin de respecter les droits humains tout en imposant le respect des règles de droit.

La portée des travaux comprend ce qui suit :

-  Effectuer au moins 60 à un maximum de 65 visites par année des installations canadiennes (centres de surveillance de l'immigration exploités par l'ASFC, établissements correctionnels provinciaux et autres installations de détention municipales ou territoriales) à l'échelle du Canada pour assurer que les personnes détenues en vertu de l'article 55 de la LIPR soient détenues et traitées conformément à la législation nationale et aux normes internationales applicables;
-  Cerner l'écart, les problèmes ou la défaillance du système de détention ayant un impact sur les conditions de détention et le traitement des personnes;
-  Fournir des conseils et des rapports indépendants et neutres à la direction de l'ASFC axés sur les systèmes, y compris les rapports sur les installations; les rapports trimestriels régionaux; les rapports annuels nationaux; les rapports spéciaux en cas de nouvel enjeu, et les rapports financiers, sur demande;
-  Faire des recommendations à l'ASFC ou autres autorités habilitées à détenir en vue d'améliorer l'environnement général de detention.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d'un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :

3.1  L'entrepreneur doit avoir acquis une expérience d'au moins cinq (5) ans, dont au moins trois (3) années d'expérience ont été acquises au cours des cinq (5) dernières années, de la surveillance indépendante de personnes détenues de l'immigration, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à l'échelle du Canada (p. ex., centres de surveillance de l'immigration exploités par l'ASFC, établissements correctionnels provinciaux et autres installations de détention) pour assurer que les personnes détenues en vertu de l'article 55 de la LIPR soient détenues et traitées conformément à la législation nationale et aux normes internationales applicables auxquels le Canada est signataire. 

3.2  L'entrepreneur doit avoir acquis une expérience de travail d'au moins cinq (5) ans, dont au moins trois (3) années d'expérience ont été acquises au cours des cinq (5) dernières années, au gouvernement fédéral, provincial ou autres niveaux du gouvernement, au niveau de travail et au niveau de travail supérieur. 

3.3  L'entrepreneur doit être présent à l'échelle nationale pour offrir ces services partout au Canada. 

3.4  L'entrepreneur doit être en mesure d'effectuer au moins 70 visites par année des centres de surveillance à l'échelle du Canada. 

3.5  L'entrepreneur doit avoir acquis une expérience d'au moins cinq (5) ans, dont au moins trois (3) années d'expérience ont été acquises au cours des cinq (5) dernières années, dans toutes les tâches suivantes : 

-  Collecte et évaluation des conclusions des visites de surveillance indépendantes sur le traitement des détenus de l'immigration et les conditions de détention de l'immigration d'une manière neutre et impartiale, et sur le respect des droits humains, de la dignité et de la protection des personnes détenues aux fins d'immigration. 
-  Évaluation des pratiques de détention de l'immigration par rapport aux normes relatives aux droits humains et internationaux et détermination de l'écart, des problèmes ou de la défaillance du système de détention de l'immigration ayant un impact sur les conditions de détention et le traitement des personnes détenues en vertu de la LIPR. 
-  Rapports sur les conclusions et élaboration de recommandations visant à améliorer l'environnement de détention de l'immigration pour les détenus de l'immigration actuels et à venir.
-  Présentation des conclusions aux autorités des établissements de détention de l'immigration dans lesquels les détenus sont gardés (ASFC, provincial, municipal) et au niveau de la haute direction du gouvernement. 
-  Élaboration et fourniture de rapports sur les installations après chaque visite concernant les questions opérationnelles à aborder dans les installations; de rapports trimestriels régionaux et de rapports annuels nationaux, et de rapports financiers, au besoin. 

3.6  L'entrepreneur doit avoir établi des outils d'assurance de la qualité et des procédures pour le personnel, les employés contractuels et les volontaires qui offrent les services afin d'assurer que des services de qualité sont offerts à l'échelle du Canada et que la vie privée des détenus est protégée. 

3.7  L'entrepreneur doit avoir acquis une expérience de travail d'au moins cinq (5) ans, dont au moins trois (3) années d'expérience ont été acquises au cours des cinq (5) dernières années, en collaboration avec d'autres organisations non gouvernementales, organisations intergouvernementales et ministères gouvernementaux fédéraux dans le cadre de la prestation de services de protection des personnes les plus vulnérables à l'échelle mondiale (p. ex., services d'intégration ou de réinstallation aux réfugiés et autres personnes nécessitant une protection humanitaire au Canada; urgence, aide en cas de catastrophe, services de santé à ceux qui sont en situation de crise) 

3.8  Les services doivent être offerts en anglais et en français. 

4.  Accords commerciaux 

Ce besoin n'est pas assujetti aux accords commerciaux.

5.  Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

L'ASFC a déterminé que seule la Société canadienne de la Croix-Rouge est capable d'exécuter les travaux à l'échelle nationale, car elle possède le mandat, l'expertise, l'expérience et le réseau nécessaires pour offrir des services de surveillance neutres du programme de détention de l'immigration de l'ASFC à l'échelle du pays.

6.  Exemption au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour ce contrat en vertu de l'alinéa 6d) : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

7.  Durée du contrat proposé

La durée du contrat proposé est de trois (3) ans à compter de la date d'attribution, avec une option de prolonger le contrat pour deux (2) périodes d'une (1) année.

8.  Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du contrat proposé est de 2,552,632.68$ (taxes en sus).

9.  Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

La Société canadienne de la Croix-Rouge : 400, rue Cooper, Ottawa ON.

10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans l'avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

11. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés de capacités sont fixées au 29 decembre 2020 à 14 h (HNE).

12. Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Nom: Tase Grozdanovski
Téléphone: (647) 926-3756
Courriel: tase.grozdanovski@pwgsc-tpsgc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.