Programme de cautionnements à Toronto

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs
gouvern.  représentant  les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
The Toronto Bail Program
27 Queen Street East.
Suite 203
Toronto Ontario
Canada
M5C2M6
Nature des besoins : 


Programme de cautionnements à Toronto

47636-156870/A
Helen Yari
Telephone No. - (905) 615-2081
Fax No. - (905) 615-2060

1.	Préavis d'adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
sélectionné à l'avance.

2.	Définition des besoins

Fournir, pour le compte de l'Agence des services frontaliers du
Canada (ASFC), des services de surveillance dans la collectivité
comme solution de rechange à la détention pour environ
310 détenus représentant un faible risque aux termes de la Loi
sur l'immigration et la protection des réfugiés, dans la région
de Toronto. 

3.	Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences
essentielles minimales)

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s'est engagé
à améliorer les méthodes de travail et à réduire les coûts,
particulièrement en trouvant des solutions de rechange à la
détention pour les cas à faible risque. Un projet pilote a été
commencé en avril 1996 avec Le Programme de cautionnements à
Toronto; dans le cadre de ce projet, les détenus à faible risque
sont libérés sous l'autorité du Programme de cautionnements à
Toronto. La libération de détenus, selon une méthode sécuritaire
et contrôlée, réduit les coûts de l'ASFC tout en permettant de
montrer de la compassion lorsque la décision doit être prise
concernant l'incarcération ou la libération d'une personne. Le
Programme de cautionnements à Toronto, un organisme sans but
lucratif, a démontré un jugement équilibré à choisir ses clients
éventuels et a entretenu des bonnes relations de travail avec
les personnes sous son autorité. On se propose d'attribuer ce
marché en exclusivité au Programme de cautionnements à Toronto
en raison de sa crédibilé auprès des agents de la force
publique, de son intégrité, de ses contacts dans la communauté,
de sa connaissance de la Loi sur l'immigration et la protection
des réfugiés, sa connaissance des procédés et des procédures, et
son expérience de supervision d'anciens détenus aux termes de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans la
région de Toronto.

4.	Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
La société Thermo Fisher Scientific Inc. est le fabricant de
l'équipement d'origine, le titulaire de la propriété
intellectuelle connexe et le seul fournisseur connu qui peut
répondre aux exigences minimales essentielles décrites au
paragraphe 3 du présent PAC.  

5.	Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement
sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat
: paragraphe 6 (d) " une seule personne est capable d'exécuter
le marché ".

6.	Coût estimatif pour Période du contrat proposé

La valeur estimative du marché s'élève à 2,503,789.10 $ (pour 2
ans) la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente
harmonisée est en sus, s'il y a lieu pour la période du 1er
avril 2014 au 31 mars 2016, avec 2 périodes de renouvellement
facultatives de 12 mois.

7.	Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

The Toronto Bail Program (TBP), 27 Queen Street, East, Suite
203, Toronto, Ontario  M5C 2M6

8.	Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

9.	Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des
capacités sont 11 March 2014 à 2:00 PM.

13.	Demande de renseignements et présentation des énoncés des
capacités L

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être présentés à :

Helen Yari
33, promenade City Centre, pièce 480C, Mississauga (Ontario)
L5B2N5
Téléphone : 905-615-2081
Télécopieur : 905-615-2060
Courriel : helen.yari@pwgsc.gc.ca



Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.