Densimètre Excellence D5

Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Mettler-Toledo, Inc.
2915 Argentia Rd
Unit 6
Mississauga Ontario
Canada
L5N8G6
Nature des besoins : 

Densimètre Excellence D5

H4133-193051/A

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC) 
Un PAC est un avis public informant les fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs intéressés de soumettre un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet d'énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur prédéterminé. 

2. Définition du besoin
Santé Canada (SC) a besoin d'un densimètre D5 et d'accessoires, en plus d'une installation et d'une formation sur l'utilisation pour jusqu'à quatre personnes. Le produit doit satisfaire aux spécifications suivantes :
• Plage de mesure de 0 à 3 g/cm3; 
• Précision de ± 0,00005 g/cm3;
• Fidélité de 0,000005 g/cm3;
• Résolution de 0,00001 g/cm3; 
• Plage de réglage de température de 0 °C à 95 °C; 
• Système d'échantillonnage automatisé chauffé, permettant d'introduire des échantillons dans le densimètre en utilisant de l'air pressurisé jusqu'à 36 000 mPa. 

3. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, dans un énoncé de capacités, que son produit satisfait à toutes les exigences détaillées à la section 2 ci dessus.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'approvisionnement 
Le présent approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants : 
• Accord de libre échange canadien (ALEC)
• Accord de libre échange nord américain (ALENA)

5. Justification de la prédétermination d'un fournisseur 
La Direction de la lutte contre le tabagisme de SC a le mandat d'évaluer les risques pour la santé des cigarettes électroniques comparativement aux produits du tabac. Cela comprend l'analyse des produits de vapotage offerts sur le marché canadien, au moyen d'un densimètre.  Les liquides de vapotage sont très visqueux et peuvent aussi être variablement complexes en raison des quantités variables de leurs principaux ingrédients : propylène-glycol et glycérine, concentration de nicotine et des nombreux composés aromatiques. 

Le densimètre proposé est le seul en son genre que SC connaît, offrant une programmation automatisée de la température jusqu'à 80 °C, qui est un critère essentiel pour l'analyse de tels échantillons complexes. Le chauffage intégré des échantillons au moyen du densimètre permettra de régler la température requise pour l'analyse et par conséquent d'observer les effets de la température sur les différents composés du liquide de vapotage. Cette fonction est par conséquent essentielle à l'analyse des échantillons visqueux comme les solutions liquides de recharge des cigarettes électroniques. Mettler-Toledo, Inc. est le fabricant d'équipement d'origine (FEO) et la source exclusive de ce densimètre, en détient toute la propriété intellectuelle connexe, et n'a pas de revendeurs autorisés.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet approvisionnement : paragraphe 6d) « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ». 

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité
• Accord de libre échange canadien (ALEC) Article 513 : Appel d'offres limité (b, iii.): lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant en raison de l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
• Accord de libre échange nord américain (ALENA) - Article 1016 (2.b) : Procédures d'appel d'offres limitées : lorsque, du fait, qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées < la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

8. Droits de propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle d'aval résultant du contrat proposé demeurera celle de l'entrepreneur.

9. Période du contrat proposé ou date de livraison 
Le produit doit être livré au plus tard le 31 mars 2020. 

10. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé 
Mettler-Toledo, Inc.
2915 Argentia Road Unit 6
Mississauga (Ontario)
L5N 8G6

11. Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de capacités 
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disposés à fournir les biens, les services ou les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le  fournisseur satisfait aux exigences publiées.

12. Date de clôture pour la soumission d'un énoncé de capacités 
Les énoncés de capacités seront acceptés jusqu'à 14 h 00 le jeudi le 10 octobre 2019, heure avancée de l'Est. 

13. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de capacités 
Mark Walton
Téléphone : 343-550-1661
Courriel : mark.walton@pwgsc-tpsgc.gc.ca 


Date de livraison : 31/03/2020

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.