Services d'assurance de la qualité

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure  proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


IMPORTANT: Cet appel d'offres fait partie de l'initiative de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, de présentation électronique de dossiers de soumission en utilisant le service Connexion postel. Les soumissionnaires intéressés devraient se référer à la partie 2 du document d'invitation à soumissionner intitulée Instructions aux soumissionnaires/offrants/fournisseurs, selon le cas, pour obtenir des instructions sur la façon de participer et de soumettre leurs dossiers de soumission par voie électronique.

1.  TITRE:  ÉTUDE DU SYSTÈME D'ASSURANCE DE LA QUALITÉ DES GRAINS DU CANADA DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL

2.  EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité.

2.1 Exigences relatives à la sécurité

2.1.1 Les exigences relatives à la sécurité suivantes (LVERS et clauses connexes, tel que prévu par le Programme de sécurité des contrats) s'appliquent et font partie intégrante du contrat.

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC No  EP635-200700    

2.1.1.1 L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC) du Secteur de la sécurité industrielle (SSI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2.1.1.2 Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS B, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC/SSI/TPSGC. 

2.1.1.3 L'entrepreneur ou l'offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS B hors des établissements de travail visés ; et l'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu'il la respecte. 

2.1.1.4 Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC/SSI/TPSGC.

2.1.1.5 L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe « C »;
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2.1.2 Installations ou locaux de l'entrepreneur nécessitant des mesures de sauvegarde

2.1.2.1 Lorsque des mesures de sauvegarde sont nécessaires pour réaliser les travaux, l'entrepreneur doit diligemment tenir à jour les renseignements relatifs à ses installations ou à ses locaux, et ceux des individus proposés pour les adresses suivantes :

   Numéro civique / nom de la rue :  
   unité / N° de bureau  / d'appartement :   
   Ville, province, territoire / État  
   Code postal / code zip :  
   Pays :   

2.1.2.2 L'agent de sécurité d'entreprise doit s'assurer, par l'entremise du Programme de sécurité des contrats que le soumissionnaire et les individus proposés sont titulaires d'une cote de sécurité en vigueur et au niveau exigé.

3.  BESOIN: 

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dirige un examen de la Loi sur les grains du Canada (LGC) et du fonctionnement de la Commission canadienne des grains (CCG). L'objectif de l'examen est de cerner les améliorations à apporter aux structures législatives et réglementaires pour répondre aux besoins actuels et futurs de l'industrie céréalière du Canada.

La présente étude a pour objet d'examiner les besoins en matière d'assurance de la qualité que les acheteurs internationaux prennent en considération lorsqu'ils achètent des grains canadiens et de comparer le système d'assurance de la qualité des grains du Canada à celui d'autres grands pays exportateurs de grains.

4.  ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION

Les critères techniques obligatoires et les critères techniques cotés sont inclus dans l'annexe "E" des sollicitations   

La sélection d'entrepreneur sera faite en fonction du meilleur résultat global sur le plan du mérite technique et du prix. Une proportion de 70% sera accordée au mérite technique et une proportion de 30% sera accordée au prix.

5. FONDEMENT DU TITRE DU CANADA SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: 

Tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au Canada. 

6. PÉRIODE DU CONTRAT: 

Il est prévu que le contrat sera en vigueur à compter de la date d'adjudication à 2020-03-31.


Autorité contractante

Lorraine Jenkinson  
Spécialiste de l'approvisionnement 
Direction générale de l'approvisionnement, Région de l'Ouest
Services publics et Approvisionnement Canada 
Place du Canada, pièce 1000
9700, avenue Jasper
Edmonton (Alberta), T5J 4C3

Téléphone: 587-337-2458  
Télécopieur : 780-497-3510 
Courriel: lorraine.jenkinson@pwgsc-tpsgc.gc.ca  

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.