SERVICES PROFESSIONNELS DES SYSTÈMES SOCIAUX

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la communauté des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui respecte les exigences établies dans le PAC au plus tard à la date de clôture fixée dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut décider d’accorder le contrat au fournisseur préalablement désigné.

2. Définition de l’exigence

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) font l’objet d’un audit à l’échelle de l’entreprise, dirigée par le Chef — Conduite professionnelle et culture (CCPC), de la culture et de l’infrastructure de soutien en ce qui concerne la compréhension et la prise en compte de l’inconduite systémique. L’inconduite systémique comprend tous les aspects de l’abus de pouvoir sur le lieu de travail, y compris l’inconduite sexuelle, la conduite haineuse, les obstacles systémiques, le harcèlement, la violence, la discrimination, l’inégalité en matière d’emploi et les préjugés inconscients. Le Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN), en tant qu’organisation de niveau 1 au sein des FAC, procède à sa propre évaluation interne de sa santé organisationnelle en ce qui a trait à l’inconduite systémique, dans le but d’entreprendre une autoréflexion plus holistique et de diriger les efforts du MDN dans son ensemble.

Pour soutenir cette évaluation, le COMFOSCAN est à la recherche d’un expert en la matière indépendant qui fournira de l’expertise, des conseils et des analyses qui permettront au Commandement d’élaborer des recommandations concrètes pour améliorer la santé organisationnelle. Plus précisément, le COMFOSCAN est à la recherche d’un conseiller externe possédant des connaissances et une expérience approfondies en matière de systèmes humains complexes combinées à des analyses de données avancées et novatrices pour résoudre des défis organisationnels complexes. La ou les personnes sous contrat doivent fournir les capacités suivantes :

• la capacité d’effectuer une évaluation impartiale de la culture du COMFOSCAN;
• la capacité de faciliter la mobilisation auprès de multiples intervenants;
• la capacité de comprendre les missions, rôles, tâches et défis des forces d’opérations spéciales dans le contexte de l’exposition des individus à des influences systémiques;
• la capacité d’accéder à un réseau diversifié de spécialistes innovants pour donner des conseils sur les défis qui ont été relevés;
• la capacité de mener et de guider des recherches qualitatives primaires et secondaires à l’appui de l’analyse et de la conception centrées sur la personne;
• la capacité d’examiner et d’évaluer la formation propre à la culture dans un contexte militaire;
• la capacité de fournir des conseils judicieux et opportuns sur des questions culturelles délicates et centrées sur la personne.

1.1 Objectifs

L’objectif de ce travail est de fournir l’expertise en la matière de l’entrepreneur à l’évaluation culturelle du commandement et de contribuer au rapport final de l’évaluation de la santé de la culture du commandement sur les constatations de l’évaluation et toute recherche supplémentaire qui soutient l’évaluation avec les objectifs suivants:

• renforcer la culture saine existante au sein du commandement;
• trouver et résoudre tous les problèmes culturels néfastes qui mettent à risque le personnel du COMFOSCAN;
• mettre le COMFOSCAN sur la voie de la santé culturelle à long terme en assurant le développement et le maintien d’une sensibilisation à la santé culturelle au sein du commandement à l’échelle globale.

1.2 Tâches

Les dispositions du contrat seront axées sur les tâches, chacune d’entre elles précisant le travail et les livrables requis. Les tâches spécifiques demandées à l’entrepreneur comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants:

1.2.1 Conseil consultatif culturel du commandement (CCCC)

L’entrepreneur doit fournir les éléments suivants à l’appui du CCCC:

• fourniture d’une expertise en la matière et contribuer à la production des rapports du CCCC;
• prise de connaissance et intégration avec les membres du CCCC;
• participation aux réunions du CCCC en tant que conseiller;
• réponse aux demandes et aux préoccupations des membres du CCCC;
• Fourniture d’expertise sur la culture organisationnelle/les systèmes sociaux.

1.2.2 Équipe consultative sur la culture d’unité (ECCU)

L’entrepreneur doit fournir les éléments suivants à l’appui de l’ECCU:

• participation aux engagements de l’ECCU et facilitation de ceux-ci;
• fourniture de conseils sur le format d’engagement afin de cerner les défis, les impressions et les exposés de faits;
• facilitation d’engagements divers, complexes, délicats et impliquant plusieurs intervenants afin de découvrir les causes profondes des problèmes.

1.2.3 Modélisation/évaluations

L’entrepreneur doit:

• fournir des modèles/méthodologies pour les évaluations culturelles, fondés sur des algorithmes d’analyse de données éprouvés pour aborder des défis sociaux complexes, comme base de collaboration avec les autres membres du conseil pour choisir la meilleure voie à suivre;
• effectuer une analyse de conception centrée sur la personne des défis et des réussites systémiques complexes au sein de l’organisation;
• accéder à un réseau de pédagogues, de chercheurs, de spécialistes en sciences sociales, d’entrepreneurs et d’experts en affaires afin d’apporter des solutions innovantes et diverses à des problèmes complexes;
• examiner la documentation et les rapports pertinents, y compris la recherche secondaire de rapports à l’industrie connexe, les articles universitaires, en élaborant des hypothèses sur les problèmes;
• effectuer une évaluation centrée sur la personne des parties non classifiées du cours de Formation sur l’environnement culturel du commandement, un cours d’intégration culturelle à l’échelle du commandement.

1.3 Rapports et communications

L’entrepreneur doit:

• répondre aux demandes et aux préoccupations du COMFOSCAN;
• fournir des rapports écrits ou d’autres documents tels que définis dans chaque autorisation de tâche, y compris :
  • Des rapports mensuels informels précisant les progrès accomplis à ce jour et les défis, obstacles ou exigences liés aux progrès futurs;
  • Des présentations et des documents relatifs au projet, y compris les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions et des conférences, ainsi que les rapports des visites de voyage;
• fournir des services administratifs pour soutenir la gestion des marchés et les autorisations de tâches, notamment :
  • l’estimation du coût des tâches;
  • le suivi et le rapport des dépenses par rapport au contrat et à chaque autorisation de tâche individuelle;
  • conclure les mesures de suivi en ce qui concerne le travail effectué dans le cadre de chaque tâche.

1.4 Contraintes

L’entrepreneur doit exécuter le travail en respectant les contraintes suivantes.

1.4.1 Endroit du travail

Le travail doit être effectué en fonction de la tâche à accomplir et tel que convenu entre l’entrepreneur et le MDN, comme indiqué ci-dessous:

• sur place dans les emplacements du MDN à Ottawa, Petawawa, Trenton et Richmond, en Ontario;
• dans les installations de l’entrepreneur selon les besoins.

1.4.2 Déplacements

Des déplacements, aux frais du MDN, seront nécessaires pour les réunions ou les présentations, comme précisés dans chaque autorisation de tâches.

1.4.3 Langue

Tout le travail, y compris la correspondance écrite et les rapports, doit être effectué en anglais.

1.4.4 Sécurité

Il n’y a pas d’exigences de sécurité associées à ce travail; cependant, l’entrepreneur doit être escorté en tout temps lorsqu’il se trouve sur un emplacement du MDN.

3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer par un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes:

Le fournisseur doit prévoir:

• un (1) chef d’équipe qui agira comme principal point de liaison entre le MDN et l’entrepreneur et qui supervisera les processus administratifs de l’ensemble du contrat;
• Un (1) responsable technique spécialisé avec une expertise en analyse et conception de systèmes centrés sur l'humain qui doit:
  • détenir un diplôme postsecondaire de niveau maîtrise ou doctorat dans un domaine pertinent, y compris (mais sans s’y limiter) les mathématiques appliquées, le comportement organisationnel, les systèmes sociaux et d’ingénierie ou la réflexion conceptuelle;
  • avoir de l’expérience dans l’application de l’analyse des systèmes sociaux et de la conception centrée sur la personne pour relever les défis organisationnels complexes dans les organisations des Forces d’opérations spéciales;

• des spécialistes techniques supplémentaires, selon les besoins, pour soutenir le spécialiste principal.

Le fournisseur doit avoir une expérience préalable de la conduite d’examens similaires dans des éléments des forces d’opérations spéciales (FOS) alliées (Groupe des 5) afin de comprendre les défis culturels associés aux forces spéciales.

Le fournisseur ne doit PAS avoir d’emploi antérieur au sein des Forces armées canadiennes afin de détenir une connaissance contextuelle sans parti pris interne et de fournir une perspective externe et impartiale sur la culture militaire du COMFOSCAN.

Le fournisseur doit disposer d'outils d'analyse de données pour analyser la dynamique des systèmes humains, y compris des méthodologies de pointe pour résoudre des problèmes organisationnels complexes dans des environnements sociaux dynamiques.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Cet approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants:

• Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
• Accord de libre-échange canadien (ALEC)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCo)
• Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECPan)
• Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH)
• Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECK)
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)

5. Justification du fournisseur présélectionné

Medical and Related Sciences (MaRS) est spécialisé de manière unique dans la conception et l’analyse de systèmes complexes centrés sur la personne au sein du plus grand centre d’innovation d’Amérique du Nord, avec un accès à un réseau de spécialistes et de ressources interfonctionnels comprenant des spécialistes en sciences sociales, des pédagogues, des chercheurs, des entrepreneurs et des experts en affaires. MaRS, un organisme sans but lucratif, possède une expérience qui répond à cette exigence et a soutenu des examens similaires au sein de la communauté des FOS du Groupe des 5 afin d’explorer, d’évaluer et d’envisager les obstacles systémiques et les dilemmes organisationnels complexes. De plus, MaRS est copropriétaire de la « Systemic Design Toolkit » exclusive, qui fournit un ensemble pratique de méthodes analytiques permettant de relever des défis extrêmement complexes et systémiques tels que ceux abordés dans l’examen culturel du COMFOSCAN.

Les experts civils de l’organisation MaRS ont travaillé avec les forces d’opérations spéciales américaines et australiennes sur le plan stratégique et opérationnel, ce qui leur donne une compréhension unique des défis que les membres des forces d’opérations spéciales doivent relever, tout en étant éloignés des partis pris qui viennent de l’emploi dans les FAC. Cette combinaison de compétences place MaRS dans une position unique pour aider CANSOFCOM en fournissant une implication, une évaluation et une analyse complètes de la santé sociale de l’organisation et de tout obstacle systémique en son sein.

6. Exception(s) au Règlement concernant les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour ce contrat en vertu de l’alinéa:

• 6 d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

7. Exclusions et/ou raisons d'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou motifs d'appel d'offres limités suivants sont invoqués dans le cadre de :

• Accord de libre-échange canadien (ALEC) – Article(s) Article 513 1(b)iii

• Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) – Article(s) Kbis-09 (b), Article Kbis-09 (c)

• Accord de libre-échange Canada-Colombie – Article(s) 1409 (b) (iii)

• Accord de libre-échange Canada-Honduras – Article(s) 17.11 2 (b) (iii)

• Accord de libre-échange Canada-Corée – Article 14.3, dans le cadre de l'AMP révisé – Article XIII, 1 (b) (iii);

• Accord de libre-échange Canada-Panama – Article(s) 16.10 (b) (iii)

• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) – Article(s) 1409 (b) (iii)

8. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de 6 mois à compter de l'attribution du contrat, provisoirement du 31 janvier 2022 au 31 juillet 2022.

9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

MaRS Discovery District

101, rue College

Toronto (Ontario) M5G 1L7

10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis au plus tard à la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation des énoncés de capacités sont le 20 janvier 2022 à 14 h. EDT.

12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à:

William Hafner

Agent supérieur de l’approvisionnement DAAT 8-1-2, Direction des Acquisitions pour l’Armée de Terre

Ministère de la Défense nationale/Gouvernement du Canada

William.Hafner@forces.gc.ca/Tél. : 613 949-4941/Tél. cell. : 343 551-1709

Senior Procurement Officer DLP 8-1-2, Directorate Land Procurement

Department of National Defence/Government of Canada

William.Hafner@forces.gc.ca/Tel : 613-949-4941/Cell: 343-551-1709