Évaluation communautaire et surveillance des libertés conditionnelles

Evaluation communautaire et surveillance des libérés conditionnels

Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard.

Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.

Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable obtenant la note la plus haute sur le plan du mérite technique.

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

Exigences de sécurité : Cette offre à commandes comporte des exigences relatives à la sécurité.

Nature des besoins :

Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.

Le Service correctionnel du Canada doit assister les délinquants à réussir leur réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois. Selon la LSCMLSC, le Service correctionnel du Canada (SCC) doit s’assurer qu’il y a des programmes, des plans et une surveillance dans les établissements et dans la collectivité afin de favoriser la réinsertion sociale.

Objectifs : Aider le SCC à s’acquitter de son mandat de fournir des services de gestion de cas à l’intention des délinquants qui sont en libération conditionnelle dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard.

Produits livrables : Le fournisseur doit soumettre les rapports de gestion de cas à l’Autorité technique selon le format et à la fréquence déterminés en consultation avec l’Autorité du projet et selon les politiques du SCC.

Le contractant doit conserver des registres des interventions qui sont clairs, lisibles et détaillés, comprenant une mention de tous les contacts avec le délinquant, l’endroit (qui peut comprendre, mais sans s’y limiter, au domicile, au travail), l’heure et la date du contact, genre de contact (qui peut comprendre, mais sans s’y limiter, en personne, au téléphone). Le contractant doit clairement indiquer au registre des interventions si le contact est collatéral, ainsi que les noms des contacts collatéraux ainsi que la nature de leur relation avec le délinquant. 

Le fournisseur doit livrer tous les registres des interventions préparés pour le SCC dans un délai maximal de sept (7) jours suivants le contact ou l’activité, conformément aux exigences des politiques. Si le contractant a accès au SGD, il doit faire la saisie des registres des interventions dans le SGD conformément aux politiques le plus tôt possible, mais au plus tard dans un délai de sept (7) jours.

À la demande de l’Autorité technique, le contractant doit préparer et remettre un rapport formel écrit (qui peut comprendre, mais sans s’y limiter, le plan correctionnel [PC], une mise à jour, une évaluation pour décision) à l’Autorité technique, dans les circonstances suivantes :

1. Une augmentation dans le risque que représente un délinquant;
2. La contravention à une condition spéciale;
3. La suspension;
4. Le transfert du cas;
5. Une proposition de modifier les conditions de la libération;
6. Toute situation qui doit être signalée à la Commission des libérations conditionnelle du Canada;
7. Des incidents exceptionnels;
8. La fin de la surveillance (y compris la suspension et l’expiration du mandat).

   À l’aide d’une évaluation communautaire, le contractant doit préparer une évaluation et la faire parvenir à l’Autorité technique à la suite d’une permission de sortie sans escorte (PSSE).

Le contractant doit préparer les rapports suivants à la demande de l’Autorité du projet, conformément aux lois et aux politiques applicables :

1. Rapport d’évaluation préliminaire ; 
2. Rapport d’évaluation communautaire ;
3. Rapport d’évaluation communautaire post peine ; et
4. Rapport de stratégie communautaire.

Durée de l’offre à commandes :

Période de l’offre à commandes : Les travaux seront effectués pendant la période du 1 mars 2022 au 28 février 2023, avec une possibilité de trois (3) périodes optionnelles supplémentaires d’un an.

Numéro de dossier :  21280-22-3852291

Autorité contractante : Annette Martin

Numéro de téléphone : (506) 851-6507

Numéro de télécopieur : (506) 851-3305

Courriel : Annette.L.Martin@csc-scc.gc.ca

NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web à l’adresse Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.

L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaires sont GRATUITS.

Les sujets abordés comprennent :

Ÿ Un aperçu du processus de passation de marchés du gouvernement fédéral;

Ÿ Rechercher des occasions de marchés sur le site Web achats et ventes, appels d’offres;

Ÿ Soumissionner des marchés;

Ÿ S'inscrire dans les bases de données des fournisseurs.

Le calendrier complet des événements est disponible sur le site Achatsetventes.gc.ca sous la rubrique séminaires et événements (https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/seminaires-et-evenements)