Agent de sécurité dans l’industrie de la construction — Formation professionnelle

Agent de sécurité dans l’industrie de la construction — Formation professionnelle

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a pour mandat de favoriser la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants en leur offrant des possibilités de formation professionnelle. Le travail comportera les tâches suivantes :

1. Objectifs

L’entrepreneur doit fournir une série de cours menant à la certification d’agent de sécurité dans l’industrie de la construction, et ces cours doivent être approuvés par un organisme de réglementation provincial comme l’association Applied Science Technologists and Technicians of BC (ASTTBC), en plus d’être pertinents à diverses industries, pas seulement à celle de la construction. Les objectifs d’apprentissage des deux cours peuvent être appliqués dans le secteur minier, de la fabrication, du pétrole et du gaz, des bureaux, de l’agriculture, de l’aquaculture, des autoroutes, de la foresterie, des films et de la télévision, de l’accueil et du tourisme, ou de la construction commerciale et résidentielle. Une fois leur formation terminée, les délinquants doivent détenir un certificat valide remis par un tiers qui leur permettra de travailler à titre d’agents de sécurité dans l’industrie de la construction.

1. Tâches

1. L’entrepreneur doit inscrire les délinquants qui ont réussi la formation auprès du responsable compétent, et ils doivent veiller à la remise de tous les certificats au gestionnaire de programme désigné à l’unité opérationnelle où la formation est donnée, dans les 21 jours suivant la date du cours. Une copie des certificats devra être fournie au chargé de projet à titre de preuve pour la facturation, en plus d’une liste des participants et des résultats.
2. L’entrepreneur fera passer des examens ou des évaluations des compétences qui sont directement liés aux compétences définies et approuvées par un organisme de réglementation provincial comme l’association Applied Science Technologists and Technicians of BC (ASTTBC), pour le cours menant à la certification d’agent de sécurité dans l’industrie de la construction.
3. L’entrepreneur doit fournir tous les outils, tous les matériaux et tout l’équipement pertinents pour le cours de dix (10) jours menant à la certification d’agent de sécurité dans l’industrie de la construction.
4. L’entrepreneur doit remplir un rapport quotidien de présence et le remettre au gestionnaire de programme comme il est demandé.
5. L’entrepreneur doit soulever immédiatement toute inquiétude auprès du gestionnaire de programme désigné à l’unité opérationnelle où la formation est donnée, ainsi qu’au chargé de projet.
6. L’entrepreneur doit signaler toute infraction à la sécurité le plus rapidement possible.
7. À la fin de chaque programme de formation, les résultats des évaluations finales de chaque participant doivent être présentés, en format Word, au gestionnaire de programme désigné à l’unité opérationnelle où la formation est offerte, et ce, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la fin du programme. L’entrepreneur doit fournir un rapport évaluant les critères suivants : ponctualité, présence, relations interpersonnelles, attitude, motivation, comportement, effort, productivité et responsabilité. Les rapports doivent décrire ce que les délinquants ont appris dans le cadre du programme, en plus d’évaluer chaque délinquant en fonction des critères susmentionnés.
8. D’autres renseignements doivent être fournis avec la facture, notamment la date et l’endroit des séances de formation, le nombre de participants et combien d’entre eux ont réussi le cours.
9. L’entrepreneur doit assurer la sécurité dans le milieu d’enseignement.
10. Si un incident ou une urgence survient, l’entrepreneur doit présenter un rapport d’observation avant de quitter les lieux. 
11. L’entrepreneur doit soulever immédiatement toute inquiétude auprès du gestionnaire de programme désigné à l’unité opérationnelle où la formation est donnée.
12. Si un étudiant est retiré du cours de façon permanente, l’entrepreneur doit remplir un rapport de suspension d’un délinquant d’une affectation à un programme.

1.3 Produits livrables

1.3.1 L’entrepreneur doit fournir :

1. Une série de cours menant à la certification d’agents de la sécurité dans l’industrie de la construction en fonction des normes approuvées par un organisme de réglementation provincial comme l’association Applied Science Technologists and Technicians of BC (ASTTBC) et ce, à des groupes de délinquants (au moins 8 délinquants par groupe, mais pas plus de 14) dans les établissements du SCC en Colombie-Britannique;
2. Les évaluations de tous les étudiants inscrits aux cours;
3. Tous les outils, le matériel et l’équipement adaptés au cours menant à la certification d’agent de sécurité dans l’industrie de la construction;
4. Les rapports des présences;
5. Les résultats des évaluations finales pour chaque participant;
6. Avec la facture, des renseignements comme la date et l’endroit des séances de formation, le nombre de participants et combien d’entre eux ont réussi le cours.
7. Un rapport d’observation, au besoin.

1.3.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1. Contraintes

Les représentants de l’entrepreneur qui offrent la formation doivent tenir à jour l’inventaire des outils et de l’équipement à l’unité opérationnelle où le cours est donné, et assurer une surveillance étroite.

Les listes détaillées d’équipement et de fournitures nécessaires à l’exécution du programme ainsi que les formulaires d’autorisation de sécurité du personnel doivent être approuvés préalablement. Pour ce faire, l’entrepreneur doit les soumettre au chargé de projet au plus tard 30 jours avant la date de début du programme.

Le milieu opérationnel des établissements varie en ce qui a trait au temps maximum alloué pour chaque cours, et de longues pauses sont souvent nécessaires pour suivre le protocole de sécurité de chaque établissement. On doit faire preuve de souplesse dans l’horaire, en fonction des exigences opérationnelles.

1.5 Emplacement des travaux

1. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à

• Établissement Kwìkwèxwelhp Harrison Mills (C.-B.)
• Établissement de Matsqui Abbotsford (C.-B.)
• Établissement de Mission (sécurité minimale) Mission (C.-B.)
• Établissement de Mission (sécurité moyenne) Mission (C.-B.)
• Établissement Mountain Agassiz (C.-B.)
• Établissement du Pacifique Abbotsford (C.-B.)
• Établissement William Head Metchosin (C.-B.)

b. Déplacements

ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.7 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :

DOSSIER TPSGC N^o  21C80-19-3174247

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC) du Secteur de la sécurité industrielle (SSI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des établissements de travail dont l’accès est réglementé doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC/SSI/TPSGC.

3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC/SSI/TPSGC.

4. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C ;

b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience : La personne-ressource du fournisseur doit avoir un minimum de trois (3) ans d’expérience, acquise au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture du PAC, dans l’animation du cours d’agent de sécurité dans l’industrie de la construction.

Projets : La personne-ressource du fournisseur doit avoir donné au moins trois (3) cours d’agent de sécurité dans l’industrie de la construction approuvés par un organisme de réglementation provincial comme Applied Science Technologists and Technicians of BC (ASTTBC).

Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle

Le fournisseur (organisme) doit être inscrit ou reconnu par l’association Applied Science Technologists and Technicians of BC (ASTTBC).

La personne-ressource du fournisseur doit être certifiée pour donner la formation d’agent de sécurité dans l’industrie de la construction.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés 

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée d’une (1) année, du 02-mars-2020 jusqu’au 01-mars-2021, avec une option permettant de prolonger le contrat pendant trois (3) périodes supplémentaires d’une année.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 517,000.00$ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Universal Flagging Inc O/A Universal Health and Safety Inc

Adresse : Burnaby BC

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est février 24, 2020 at 2:00 PM PST.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Sandra Wilford

Agente principale d’approvisionnement

33991, avenue Gladys, CP 100

Abbotsford, C-B, V2S 2E8

Téléphone : 604.870.6130

Courriel : Sandra.Wilford@csc-scc.gc.ca