SERVICES DE SUPPORT ET ENTRETIEN PRÉVENTIF

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a une exigence pour la fourniture de services de soutien essentiels et un entretien préventif annuel pour son équipement d’autoclave dans le laboratoire du Grand Toronto (RGT). Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l'intention du gouvernement d'octroyer un contrat pour ces services à Getinge, 90 Matheson Blvd West, Suite 300, Mississauga, ON, L5R 3R3, Canada. Toutefois, avant d'octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux autres fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu'ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils.

Si d'autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et prouvent qu'ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d'appel d'offres complet en ayant recours soit au service électronique d’appels d'offres du gouvernement soit à un moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.

Contexte

Le laboratoire de l 'ACIA (RGT) est responsable d’effectuer les tests de sécurité alimentaire, y compris des tests de détection des organismes indicateurs, des agents pathogènes, de la stérilité commerciale, de l'intégrité du conteneur, des matières étrangères et des paramètres de sécurité, ainsi que du développement et de la validation des méthodes de test. Les autoclaves sont essentiels pour fournir les services de laboratoire car ils sont utilisés plusieurs fois par jour pour la préparation de milieux stériles, de réactifs, d'ustensiles et de fournitures, ainsi que pour la décontamination du traitement des déchets. Il existe actuellement deux (2) équipements d'autoclave qui nécessitent des services d'assistance essentiels et une maintenance préventive annuelle.

Le contrat proposé porte sur une période de onze (11) mois, du 1^er mai 2019 au 31 mars 2020 avec l’option irrévocable, de la part du Canada, de prolonger la durée du contrat par quatre (4) années supplémentaires. L’ACIA se réserve le droit d’exercer des options de manière non consécutive et n’a aucune obligation d’exercer des options. Les services optionnels sont inclus dans le contrat subséquent pour la fourniture des mêmes services, des services de soutien essentiels et d'un entretien préventif annuel, au même équipement d'autoclave du fabricant d'équipement d'origine (FEO) dans d'autres laboratoires de l'ACIA au Canada.

La valeur estimative du contrat, incluant la période d'option, est de 101,488.40$ (TPS en sus). Les services optionnels constitueront une valeur ajoutée au contrat subséquent.

Exigences minimales essentielles

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d'un énoncé de capacités qu'il répond aux exigences suivantes :

• Fournir un entretien préventif annuel (EN), qui comprend un minimum de quatre (4) inspections de maintenance préventive par année (l'entretien préventif et les réparations mineures effectuées lors des visites d'inspection. En outre, l'entrepreneur doit assurer l'entretien des services pour répondre et assurer le bon fonctionnement deux (2) autoclaves de laboratoire pendant la durée du contrat;
• Fournir un représentant de service après-vente qualifié, certifié et autorisé à fournir un service de maintenance sur site et un entretien préventif des autoclaves Getinge;
• Fournir des pièces de rechange certifiées par le fabricant d'équipement d'origine (FEO) (pièces neuves uniquement) et des consommables conformément aux procédures de maintenance définies. Problèmes structuraux liés aux portes d’autoclave et aux joints de vapeur, exclus;
• Fournissez des pièces prêtées, remises à neuf ou des pièces précédemment utilisées pour que les instruments restent opérationnels jusqu'à ce que de nouvelles pièces de rechange certifiées (FEO) soient disponibles et installées. Si le fabricant ne fabrique plus les pièces de rechange certifiées, le laboratoire envisagerait des pièces remises à neuf.
• Fournir des appels de service d'urgence illimités, y compris les réparations, sans frais pendant les heures normales de bureau (du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30), sur demande.
• Fournir une assistance illimitée pour la maintenance, l'utilisation et le dépannage des instruments, par téléphone, par courrier électronique ou en personne pendant les heures normales de bureau (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30), sur demande.
• Doit être en mesure de fournir des services de support et entretien préventif au même équipement d'autoclave du fabricant d'équipement d'origine (FEO) dans d'autres laboratoires de l'ACIA au Canada

Justification du fournisseur présélectionné

Getinge est le seul fournisseur connu capable de fournir les services répondant aux exigences essentielles minimales.

L’ACIA invoque l’alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État puisqu’une seule personne est en mesure d’effectuer les travaux.

Tout droit de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant de l'exécution du marché proposé sera dévolu à l'entrepreneur.

Dépôt des énoncés de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis, faute de quoi leur énoncé de capacités ne sera pas pris en considération. L’énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.

Date et heure limites pour déposer les énoncés de capacités est le 2 mai 2019 à 14 h (HNE).

Agente des marchés responsable

Prière d’envoyer toutes questions à la personne suivante :

Margaux Wolfe, Agente d’approvisionnement

Direction de la gestion des biens et de la sécurité

Agence canadienne d’inspection des aliments

59 promenade Camelot, Ottawa, ON, K1A 0Y9

Téléphone : 613-773-7897

margaux.wolfe@canada.ca

Les énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante:

cfia.bidreceipt-receptiondesoumission.acia@canada.ca en indiquant ‘Dépôt d’énoncé de capacités E0566’ dans le sujet.

Information sur les politiques

Ce besoin est assujetti au Règlement sur les marchés publics et à tous les accords commerciaux, à l'exception de l'accord de libre-échange OMC, de l'ALE Canada-Ukraine et de l'AECG (Union européenne).