Vérification financière de fin d'année 2018-2019 à l'OPIC

AVIS DE PROJET DE MARCHÉ (APM)

pour

L'arrangement en matière d'approvisionnement de services professionnels de soutien à la vérification (SPSV-AA)

NIBS : R010A : SERVICE DE VÉRIFICATION EXTERNE

Numéro de référence

N/A

Numéro de la demande de soumissions

CIPO190192

Nom de l’organisation

Innovation, Sciences et Développement économique Canada – Secteur de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada

Date de la demande de soumissions

2018-11-08

Date de clôture

2018-11-22 14 h

Heure normal de l'Est (HE)

Date de début prévue

Décembre 2018

Date de livraison estimée

S.o.

Niveau d’effort estimé 

 À être déterminé par le soumissionnaire

Durée du contrat

La durée initiale du contrat s’étendra de l’adjudication du marché jusqu’à un an après cette date avec quatre (4) options irrévocables de prolonger le contrat d’un (1) an.

Méthode de sollicitation

Concurrentielle/Sélectif

Accords commerciaux applicables

ALEC, ALENA, ACI, Canada-Chili, Canada-Colombie, Canada-Panama, Canada-Honduras, Canada-Corée

S.O.Niveau d’effort estimatif

Non

Nombre de marchés

1

Détails du besoin

Procédure d’appel d’offres : Appel d’offres sélectif

Le présent contrat s’adresse exclusivement aux titulaires d’un arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) pour des de services professionnels de soutien à la vérification qui sont qualifiés en vertu du volet 5 pour la prestation de services dans la région de la capitale nationale pour la catégorie suivante

Volet 5 : Service de vérification externe

Les titulaires d’AA ci-dessous ont été invités à présenter une soumission :

• BDO Canada LLP
• Collins Barrow Ottawa LLP
• Deloitte LLP
• Ernst & Young LLP
• KPMG LLP
• MNP LLP
• Pricewaterhouse Coopers LLP
• Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc.
• Samson & Associés CPA/Consultation Inc
• Welch LLP

1. TITRE

   Audit des états financiers de fin d’exercice de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

   2.0 OBJECTIF

   Examiner les états financiers de l’OPIC et exprimer une opinion quant à savoir s’ils représentent fidèlement la situation financière de l’OPIC à la fin de l’exercice.

1. CONTEXTE

   En tant qu’organisme de service spécial d’Industrie Canada, doté d’un pouvoir de financement renouvelable, l’OPIC finance ses activités entièrement à partir des recettes générées par les frais de prestation de services de PI. Les états financiers du Fonds renouvelable (le « Fonds ») de l’OPIC ont été préparés conformément aux exigences du receveur général du Canada pour les fonds renouvelables. Le receveur général du Canada recommande fortement d’embaucher des auditeurs externes pour examiner les états financiers de l’OPIC et pour exprimer une opinion quant à savoir s’ils représentent fidèlement la situation financière de l’OPIC à la fin de l’exercice.

2. DESCRIPTION DES CATÉGORIES DE RESSOURCES

   Remarque : Les soumissionnaires doivent proposer les niveaux appropriés de catégories de ressources et le niveau d’effort estimé pour mener à bien le projet.

   4.1 Associé/directeur général

   Peut-être un des propriétaires de l’entreprise. Cette ressource est autorisée à approuver les projets au nom de l’entrepreneur. Elle supervise et assure la qualité du travail des gestionnaires de projet et des chefs de projets responsables des projets individuels. Elle négocie, au nom de l’entreprise, l’accord final touchant les travaux. Elle supervise la création, l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies d’audit, modifiées ou sensiblement nouvelles, pour résoudre les problèmes, et obtient l’approbation du chargé de projet pour leur application. Elle fait rapport des progrès aux étapes clés du cycle de vie et au besoin. Elle rencontre, lorsque nécessaire, les entités audités de niveau supérieur, afin de définir les objectifs et les stratégies, de recueillir les points de vue clés, et de présenter les observations et les recommandations en matière d’audit.

   4.2 Gestionnaire/chef de projet

   Il gère l’équipe de projet pendant les phases de planification, de mise en œuvre et de production de rapports du travail d’audit. Il veille à ce que les ressources soient disponibles, et à ce que le projet soit développé et entièrement mis en œuvre dans les délais et selon les paramètres de coût et de rendement prévus au contrat. Il détermine la composition, les rôles et les responsabilités de l’équipe de projet, ainsi que les exigences budgétaires et les dates limites. Il définit et documente les objectifs et la portée du projet. Il repère les problèmes qui nuisent à la réalisation réussie du projet, et il propose, élabore et met en œuvre des stratégies d’audit, modifiées ou sensiblement nouvelles, pour les résoudre. Il fait rapport des progrès du projet au chargé de projet, sur une base continue et à des points prédéterminés de son cycle de vie. Il rencontre la direction de l’entité auditée, afin de définir les objectifs et les stratégies, de recueillir les points de vue clés et de présenter les observations et les recommandations en matière d’audit. Afin d’aider à la présentation des observations et des recommandations, il prépare les plans, les graphiques, les tableaux et les schémas.

   4.3 Auditeur principal

   Il conçoit et élabore les stratégies et les programmes pour d’importants segments des projets. Il participe à l’élaboration du plan et de la stratégie d’ensemble, dans le cadre de projets précis. Il exécute les tâches liées au projet, ou supervise les auditeurs et les stagiaires dans l’exécution des tâches liées au projet, conformément aux programmes ou aux plans approuvés. Il prépare les observations et les recommandations relatives au projet et les présente pour approbation au gestionnaire de projet ou au chef de projet. Il présente les observations et les constatations relatives aux travaux achevés au chargé de projet et aux entités auditées. Il ébauche et révise les rapports d’audit.

   4.4 Auditeur

   Il participe aux phases de planification, de mise en œuvre et de production de rapports des projets. Il organise et exécute les tâches liées au projet, conformément aux programmes ou aux plans approuvés. Il ébauche certaines parties des rapports préliminaires et finaux, ou le contenu sur lequel s’appuient ces rapports, y compris les observations, les conclusions et les recommandations relatives à l’audit. Il donne des exposés et comptes rendus verbaux aux entités auditées sur les segments désignés des projets.

   4.5 Stagiaire

   Il effectue les tâches qui lui sont attribuées. En règle générale, il appuie les ressources fournies par l’entrepreneur lorsqu’il existe un besoin justifié de procédures d’audit ou autres activités de soutien n’exigeant pas le niveau de compétence ou d’expertise associé à d’autres catégories de ressources.

3. PORTÉE DES SERVICES

   Remarque : Lorsque cela est applicable, chaque ressource proposée avec un diplôme collégial ou universitaire doit être titulaire, au minimum, d’un certificat émis par une université ou un collège canadien reconnu, ou l’équivalent établi par un service canadien reconnu d’évaluation des diplômes et attestations, si la personne considérée détient un diplôme international. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux, à l’adresse suivante : http://www.cicic.ca/

   L'expérience des ressources proposées doit être clairement identifiée en fournissant un curriculum vitae

   ou une description de l'expérience acquise dans le cadre de projets/travaux précédents et en indiquant le moment où les travaux ont été réalisés. L'expérience acquise dans le cadre de projets/travaux réalisés simultanément ne sera comptée qu'une seule fois.

   Volet 5 : Services d’audit externe

   Au nombre des activités qui pourraient s’inscrire dans le cadre de ce volet, mentionnons :

   Évaluation de la préparation de l’audit des états financiers;

   Audit des états financiers; et

   Compétences et expérience obligatoires minimales pour les catégories de ressources :

   Le personnel de l’entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimales suivantes pour le travail à être effectué dans le cadre de ce volet. Les ministères utilisateurs ne peuvent réduire les exigences minimales, mais, s’il y a lieu, ils peuvent les accroître à l’étape de la demande de propositions (DP) :

   Associé/directeur général

   Études/compétences professionnelles : désignation professionnelle dans l’un des domaines suivants : CPA, CA, CMA ou CGA; ET

   Expérience : minimum de huit (8) années cumulatives d’expérience en audit externe des états financiers et en services connexes, acquise au cours des dix (10) dernières années.

   Gestionnaire/chef de projet

   Études/compétences professionnelles : désignation professionnelle dans l’un des domaines suivants : CPA, CA, CMA ou CGA; ET

   Expérience : minimum de six (6) années cumulatives d’expérience en audit externe des états financiers et en services connexes, acquise au cours des dix (10) dernières années.

   Auditeur principal

   Études/compétences professionnelles : désignation professionnelle dans l’un des domaines suivants : CPA, CA, CMA ou CGA; ET

   Expérience : minimum de trois (3) années cumulatives d’expérience en audit externe des états financiers et en services connexes, acquise au cours des dix (10) dernières années.

   Auditeur

   Études/compétences professionnelles : désignation professionnelle dans l’un des domaines suivants : CPA, CA, CMA ou CGA; OU diplôme d’une université ou d’un collège reconnu (voir la note ci-dessus), avec spécialisation pertinente au volet et/ou à l’énoncé des travaux; ET

   Expérience : minimum de deux (2) années cumulatives d’expérience en audit externe des états financiers et en services connexes, acquise au cours des dix (10) dernières années.

   Stagiaire

   Scolarité/compétences professionnelles : doit être en voie d’obtenir un diplôme d’une université ou d’un collège reconnu (voir la note précédente) pertinent au volet et/ou l’énoncé des travaux; OU doit être en passe d’achever un programme d’apprentissage pertinent au volet et/ou l’énoncé des travaux.

4. TÂCHES

   Un audit financier externe est requis pour examiner les états financiers de l’OPIC et exprimer une opinion quant à leur vision de la situation financière de l’OPIC au 31 mars 2019. Les états financiers de l’OPIC sont préparés conformément à la section 8.1 des Instructions relatives aux comptes publics du receveur général du Canada. Il convient de noter que la comptabilité de base utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada, parce que les services reçus sans frais d’autres ministères ne sont pas déclarés à titre de dépenses; le passif au titre des indemnités de congé annuel et des indemnités de cessation d’emploi repose sur les estimations de la direction, plutôt que sur les évaluations actuarielles; et les passifs éventuels sont divulgués, plutôt que comptabilisés.

   Les états financiers à auditer au 31 mars 2019 sont les suivants :

   • État de la situation financière;

   • État des résultats et de l’actif net (passif); et

   • État des flux de trésorerie.

   Les audits financiers doivent être terminés d’ici la mi-mai, afin que l’OPIC puisse respecter les délais établis par les organismes centraux. Les dates n’ont pas encore été publiées; toutefois, à titre d’indication, pour l’exercice 2017-2018, la balance de vérification finale était due à la mi-mai et les copies finales des états financiers, ainsi que le rapport des auditeurs devaient être remis au receveur général du Canada le 30 mai 2018.

   Les auditeurs devront rencontrer la direction du Fonds avant et après les audits, afin de planifier les audits et de traiter les sujets exigés par les normes professionnelles, comme toute anomalie résultant d’erreurs autres que négligeables, toute fraude et tout renseignement obtenu qui indique qu’une fraude peut exister; toute preuve obtenue indiquant un acte illégal ou une possibilité d’acte illégal ou toute faiblesse importante du contrôle interne de l’OPIC. Les entrevues avec la direction et les employés seront menées dans la langue de leur choix.

5. SOUTIEN DU CLIENT

   L’OPIC fournira l’espace de travail et tous les documents pertinents à l’entrepreneur, mais ce dernier est responsable de fournir son propre équipement, comme un téléphone, un ordinateur portatif, une connexion Internet, etc.

6. PRODUITS LIVRABLES et CALENDRIER CONNEXE

   - Réunion préalable à l’audit;

   - Liste des documents de travail requis pour l’audit;

   - Approbation de la balance de vérification;

   - Copie finale de l’état de la situation financière;

   - Copie finale des états des résultats et de l'actif net (passif);

   - Copie finale du relevé des flux de trésorerie;

   - Rapport de l’auditeur;

   - Faire rapport et présenter des observations et des recommandations à la direction, y compris au sous-ministre.

   Les dates d’échéance des produits livrables susmentionnés doivent être confirmées à l’étape de l’attribution du contrat, car les dates n’ont pas encore été publiées. Toutefois, pour l’exercice 2017-2018, la balance de vérification finale était due à la mi-mai et les copies finales des états financiers, et le rapport des auditeurs devaient être remis au receveur général du Canada le 30 mai 2018.

7. LANGUES OFFICIELLES

   L’entrepreneur doit être en mesure de fournir des ressources capables de travailler dans les deux langues officielles (français et anglais). Les membres de l’équipe de projet de l’entrepreneur qui mèneront des entrevues, assisteront à des réunions et présenteront de l’information doivent être en mesure d’offrir ces services dans les deux langues officielles à un niveau avancé, tant au niveau de l’interaction orale que de la compréhension. Au moins un membre de l’équipe de projet suivante, sur place pendant l’audit, doit être parfaitement bilingue dans les deux langues officielles. 

8. À l’oral

Compréhension

À l’écrit

Avancée

Une personne qui parle à ce niveau peut :

• Soutenir des opinions; comprendre et exprimer des idées hypothétiques et conditionnelles.

Une personne qui lit à ce niveau peut :

• saisir la plupart des détails complexes, les allusions et les subtilités; et
• avoir une bonne compréhension du matériel spécialisé ou moins familier.

Une personne qui écrit à ce niveau peut :

• rédiger des textes où les idées sont développées et présentées de manière cohérente.

1. LIEU DE TRAVAIL

   Les travaux seront exécutés à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, Place du Portage, Phase 1, 50, rue Victoria, 5^e étage, Gatineau (Québec), et sur le site de l’entrepreneur

2. DÉPLACEMENTS

Toutes les dépenses de voyage, d’hébergement ou d’accessoires engagées pour exécuter le travail relèveront entièrement de la responsabilité de l’entrepreneur. Aucun frais de déplacement, d’hébergement ou de faux frais ne sera remboursé en vertu du contrat subséquent.

Autorité contractuelle :

Nom : Eric Blouin

Numéro de téléphone : 819-994-7648

Adresse de courriel : ic.cipocontractingunitopicunitecontrats.ic@canada.ca

Renseignements

Les questions et réponses découlant de cette DP seront affichées sur le SEAOG à mesure qu’elles seront préparées. Aucune liste de questions et réponses ne sera envoyée directement par courriel aux fournisseurs. Cette liste ne sera pas mise à jour si de nouveaux fournisseurs demandent des copies de la demande de proposition.

REMARQUE : La méthode d’approvisionnement des services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT) est mise à jour trois (3) fois par année. Si vous souhaitez savoir comment devenir un « titulaire d’AMA qualifié », veuillez écrire à l’adresse RCNMDAI.-NCRIMOS@tpsgc.gc.ca.

ANNEXE A

Liste des fournisseurs

Seuls les titulaires d’un AMA sous le Volet 5 – Service de vérification externe; énumérés plus bas ont le droit de présenter une soumission en réponse à la DP n° CIPO190192.

Les 10 fournisseurs suivants sont admissibles puisqu’ils étaient indiqués comme présélectionnés selon la recherche faite le 2 novembre 2018, en fonction des critères de recherche suivants :

Services professionnels : Arrangement en matière d’approvisionnement pour service de vérification externe

Volet de services – 5. Service de vérification externe

Nombre de ressources et niveau d’effort : À être déterminé par le soumissionnaire

Niveau de sécurité des fournisseurs : Cote de fiabilité

Protection des documents : Aucun

Région ou zone métropolitaine RCN

Plage de la valeur estimative du besoin : Supérieur aux seuils prévus dans l’ALÉNA, jusqu’à 2 millions de dollars

• BDO Canada LLP
• Collins Barrow Ottawa LLP
• Deloitte LLP
• Ernst & Young LLP
• KPMG LLP
• MNP LLP
• Pricewaterhouse Coopers LLP
• Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc.
• Samson & Associés CPA/Consultation Inc
• Welch LLP