CAPACITÉ DE SURVEILLANCE ET RÉPONSE AU CONSEIL DE SANTÉ MENTALE, SOUTIEN ET COORDINATION DE LA CRISE COMMUNAUTAIRE, ET INTERVENTIONS POST TRAUMATISMES DANS LES COMMUNAUTÉS DE LA PREMIÈRE NATION DU NORD DE L'ONTARIO

Titre: CAPACITÉ DE SURVEILLANCE ET RÉPONSE AU CONSEIL DE SANTÉ MENTALE, SOUTIEN ET COORDINATION DE LA CRISE COMMUNAUTAIRE, ET INTERVENTIONS POST TRAUMATISMES DANS LES COMMUNAUTÉS DE LA PREMIÈRE NATION DU NORD DE L'ONTARIO

Numéro de la demande : 1000194063

1. But et explication d’un PAC

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada de publier un avis pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si, au plus tard à la date limite, aucun fournisseur n’a présenté un Énoncé de capacités répondant aux exigences minimales précisées dans le PAC, l’Autorité contractante pourra octroyer le contrat au fournisseur pré-identifié.

2. Droits des fournisseurs

Les fournisseurs qui considèrent qu’ils sont pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens indiqués dans le PAC peuvent soumettre un Énoncé de capacités dans lequel ils démontrent comment ils satisfont aux exigences minimales annoncées. Cet Énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article 12 du Préavis au plus tard à la date limite du Préavis. Si un fournisseur est en mesure de démontrer qu’il possède les capacités requises, le contrat fera l’objet d’un processus électronique ou traditionnel d’appel d’offres.

3. Fournisseur proposé

Morneau Shepell

2875 Boulevard Laurier

Québec, Qc

G1V 2M2

4. Définition des exigences ou des résultats attendus

En conséquence d’un taux et un risque très élevés de suicide et de traumatismes chez les jeunes, les individus, les familles et les communautés des Premières nations ont besoin de conseils urgents en matière de santé mentale, de soutien de crise communautaire et d'interventions post-traumatismes. La demande a dépassé la capacité des organisations des Premières nations, telles que Nishnawbe-Aski Nation (NAN) et les autres, à coordonner les interventions en cas de crise et à déployer des ressources aux Premières nations à travers l'Ontario; surtout dans le Nord d'Ontario.

Le fournisseur doit fournir des services de soutien de crise et / ou de répit aux équipes de bien-être mental financées par Santé Canada (SC) qui fournissent des services de conseil directement aux communautés des Premières nations.

5. Exigences minimales

Le fournisseur intéressé doit démontrer, grâce à un Énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences minimales suivantes :

Le fournisseur doit fournir des services de soutien de crise et / ou de répit aux équipes de bien-être mental financées par Santé Canada qui fournissent des services de conseil directement aux communautés des Premières nations dans l'une ou l'autre ou les deux des capacités suivantes:

1. Conseillers communautaires ayant une liste établie de 15 ressources de réseau clinique et le soutien clinique et de gestions associées.
2. Soutien / répit aux fournisseurs de services existants autour de la réponse aux crises et de la coordination avec une liste établie de 5 ressources.

Le fournisseur doit aussi :

1. répondre aux demandes de SC entre 24 heures de la demande et fournir un soutien sur place dans les 72 heures qui suivent.
2. doit être prêt à envoyer des ressources aux communautés éloignées ou isolées des Premières nations.
3. organiser le voyage, le repas et l’hébergement appropriés pour toutes les ressources déployées.
4. assurez que toutes les ressources de conseil sont en bon état et conformes à leurs organismes de régie et répondent aux exigences de licence / association / enregistrement. La documentation est requise comme preuve avant l’embauche.
5. assurez que tous ceux qui sont déployés pour la coordination de la réponse aux crises obtiennent et conservent l'attestation de de sécurité requise (statut de fiabilité). Ainsi, s'assurer que le fournisseur fait partie du Programme canadien de sécurité industrielle avec un statut de fiabilité.
6. informer SC de toute plainte déposée ou allégation à l'organisme de régie du conseiller ou directement au fournisseur.
7. sauf si indiquer autrement, utiliser ses propres équipements et logiciels pour l'exécution de cet état de travail.
8. étiqueter tout l'équipement / l'ameublement comme propriété du Canada.
9. titre de l'équipement / l'ameublement facturé à ce contrat doit être acquis par Canada dès que les paiements des factures et doit demeurer pleinement acquis à tout temps.
10. pour chaque équipement / ameublement acheté, le fournisseur doit enregistrer le nom, le fabricant, le numéro de modèle, le numéro de série, l'équipement optionnelle, le fournisseur et le prix et transmettre ces informations à l'Autorité du Projet.
11. nonobstant le fait que le matériel / l’ameublement en vertu du Contrat devient acquis par Canada, le matériel / l'ameublement doit rester sous la garde et le contrôle du fournisseur jusqu'à ce que l'Autorité du Projet fournisse des instructions pour sa livraison. Au cours de cette période, le fournisseur doit prendre soin raisonnablement et adéquatement de l'équipement / l'ameublement.
12. doit démontrer avec des exemples de projets spécifiques de la façon dont ce type de service a été fourni au cours des 3 dernières années (où, quand, combien de temps les services ont-ils été fournis).

Afin de respecter les objectifs, le fournisseur doit fournir les services en collaboration avec l'organisation du service dans le format suivant :

Étape du projet

Tâche

Niveau d’effort

Initiation de la demande de répit

Le fournisseur confirme la réception de la demande de SC et fournit une réponse qui contient un résumé (par courrier électronique) des ressources requises (compris les noms, les désignations professionnelles, le classement professionnel, etc.) pour exercer les devoirs et les fonctions du fournisseur de services (conseil, administration, coordination, etc.), ainsi qu'un itinéraire lorsque les services contractuels seront livrés (date de déploiement, l’heure, itinéraire de voyage, durée des services, etc.). Le fournisseur communique avec SC et / ou l'organisation du client pour déterminer les livrables et les exigences exactes pour assurer la continuité du service et de définir les attentes.

0 à 24 heures

Période de déploiement

SC approuve les ressources proposées par le fournisseur. Ensuite, le fournisseur déploie immédiatement les ressources nécessaires à la (les) communauté (s) des Premières nations touchées et effectue tous les arrangements de voyage nécessaires conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d10/v238/s659/fr).

0 à 72 heures

Période d'information

Les ressources du fournisseur rencontrent et / ou discutent avec le fournisseur de services pour examiner les informations des cas et scénarios actuelles.

0 à 12 heures

Période de crise / répit

Le fournisseur exerce les devoirs et les fonctions habituelles du fournisseur de services.

1.0 à 14.0 jours

Compte rendu

Les ressources du fournisseur fournies un compte rendu aux personnel du fournisseur de services.

0 à 12 heures

6. Raison de l'adjudication sans mise en concurrence

L’article 6 Exception(s) applicable(s) prévue(s) dans le Règlement sur les marchés de l’État:

le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise

7. Accords commerciaux et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Cet approvisionnement est assujetti comme aux accords suivants :

* L’Accord de libre-échange canadien (ALEC), 506, Article 506, alinéa 12b) de l’ALEC

Article 506, alinéa 12b) de l’ALEC : lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement

* l’Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics (OMC - AMC), Article XV b) and d)

l’article XV (b) L’Organisation mondiale du commerce/Accord sur les marches Public (AMP/OMC) ; lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raison­nablement satisfaisant;

L’article XV (d) L’Organisation mondiale du commerce/Accord sur les marches Public (AMP/OMC) : lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur des pièces de rechange pour des fournitures déjà faites ou des installations déjà livrées, ou destinées à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement de fournisseur aboutirait à la livraison de matériel ou de services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec un matériel ou service déjà existant

* L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), Article

Article 1016 2 (b) de l'Accord nord-américain de libre-échange (ALENA) : lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

Article 1016 2 (d) de l'Accord nord-américain de libre-échange (ALENA) : lorsqu’il s’agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l’égard de fournitures, de services ou d’installations déjà livrés, ou visant à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acheter des équipements ou des services ne répondant pas à des conditions d’interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat initial s'inscrit dans le cadre du présent chapitre

8. Droit à la propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle conçue, produite ou mise en oeuvre pour la première fois dans le cadre des travaux exécutés aux termes d'un marché d'acquisition de l'État demeurera avec l’entrepreneur;

9. Durée du contrat proposé

Le contrat entrera en vigueur à la date de l’adjudication du contrat et prendra fin le 31 aout 2018.

10. Valeur estimée du contrat proposé

Le montant total estimé pour le contrat proposé ne devrait pas excéder 2,000,000$, incluant les dépenses de déplacements et de subsistance (si applicable) ainsi que toutes les taxes applicables.

11. Date limite et heure de clôture

 La date et l’heure de clôture pour accepter les Énoncés de capacités sont le 24 aout à 14h , HAE

12. Personne-ressource

Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :

Nom : Shari Rochon

Adresse électronique : shari.rochon@hc-sc.gc.ca