Services de l’ aîné Inuits – région de l’Ontario

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Definition of requirement:

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est une agence fédérale gouvernementale qui a la responsabilité de gérer les sentences d’une durée de deux ans ou plus, conformément à la décision rendue par le tribunal. Le SCC est responsable de gérer les établissements de divers niveaux de sécurité dans l’ensemble du Canada et de surveiller les délinquants en liberté conditionnelle dans la communauté.

Le SCC contribue à assurer la sécurité publique en gérant l’incarcération de délinquants et leur réintégration dans la collectivité, y compris ceux qui ont fait l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) de jusqu’à 10 ans. Le SCC est actuellement responsable d’à peu près 15 000 détenus et de 8 000 délinquants qui font l’objet d’une surveillance étroite dans la collectivité.

SCC est présent d'un océan à l'autre, dans les grands centres urbains avec une diversité croissante des populations, aux communautés Inuits plus éloignées du Nord. Gère les établissements du SCC, des centres de traitement, quatre pavillons de ressourcement autochtones, des centres correctionnels communautaires et des bureaux de libération conditionnelle. En outre, le SCC possède cinq administrations régionales qui fournissent la gestion et le soutien administratif et servir le bras de la prestation des programmes et services du SCC.

Le SCC est engagé à mettre en œuvre des programmes et à développer des opportunités pour répondre aux besoins des délinquants autochtones. Le SCC est autorisé, de par la législation, à fournir aux délinquants autochtones l’occasion de développer davantage leur compréhension de la culture et des croyances autochtones traditionnelles, tout en permettant à d’autres délinquants de pratiquer leurs croyances et leurs valeurs. Les Aînés autochtones exposent les délinquants autochtones au style de vie autochtone, en se basant sur leur propre apprentissage, par le biais d’enseignements, de counseling, de pratiques et de cérémonies traditionnelles, individuellement ou en groupe, ceci au profit des délinquants mais aussi du personnel.

Un Aîné est un individu reconnu par sa communauté autochtone pour sa connaissance et sa compréhension de sa culture traditionnelle autochtone, ce qui inclut les cérémonies, les protocoles, les enseignements et les techniques de guérison basés sur les croyances et les traditions sociales de sa communauté et les enseignements qu’il a reçus de sa communauté et de ses enseignants/Aînés; il est parfois également reconnu comme conseiller spirituel. La connaissance et la sagesse, alliées à la reconnaissance et au respect qu’il reçoit des membres de sa communauté sont les caractéristiques essentielles d’un Aîné. Un Aîné acquiert ces compétences en suivant un mode de vie traditionnel et les enseignements d’autres Ainés et guérisseurs pendant une période de longue durée. Certains Aînés possèdent encore d’autres attributs, comme par exemple, ceux d’un guérisseur traditionnel. Un Aîné reçoit son titre de sa communauté autochtone, d’autres Aînés et de ses enseignants.

1.1 Objectifs:

Comme le requiert la LSCMLC et les plans correctionnels de chaque délinquant, les Aînés s’engagent à assurer que les délinquants appliquent les pratiques spirituelles autochtones. Ils aident les délinquants autochtones à s’engager sur la voie de la guérison traditionnelle et à développer une meilleure compréhension de la culture autochtone par le biais d’enseignements et de counseling. De plus, ils ont la responsabilité de mener des cérémonies et de mettre en œuvre des pratiques traditionnelles pour promouvoir la guérison et un équilibre de vie.

1.2 Tâches:

Un Aîné autochtone fournit les services décrits ci-dessous :

Services spirituels et de cérémonie:

Tâches:

The Elder will provide (in-group or individual) counseling, teachings and ceremonial services to Aboriginal offenders. This includes the following:

Fournir des conseils et transmettre les enseignements par le biais de séances de groupe (cercles) et de discussions individuelles à des délinquants incarcérés dans l’établissement.

Mener des services spirituels et diverses cérémonies traditionnelles en se basant sur leur propre apprentissage

Aider les délinquants à suivre leur Sentier de guérison pour promouvoir la mise en œuvre de leur plan correctionnel.

Conseils et orientation:
L’ aîné autochtone, sur demande:

• Informer et conseiller le personnel et la direction, au niveau local, régional et national sur des enjeux concernant la spiritualité autochtone et des pratiques culturelles.

• Exposer le personnel de l’établissement à divers éléments de la spiritualité traditionnelle si on estime que cela est approprié en basant sur leur apprentissage

• Conseiller le directeur de l’établissement au sujet des cérémonies, des objets de cérémonies, des pratiques et protocoles traditionnels, des médecines traditionnelles ou des terres sacrées à l’intérieur de l’établissement, y compris la collecte et le rangement d’objets de cérémonie et les médecines traditionnelles et de cérémonie.

Gestion de cas:

L’ aîné autochtone:

• Participer aux conférences de cas si requis.

• Donner oralement aux membres de l’équipe de gestion de cas des renseignements sur la participation du délinquant à son Sentier de guérison, dans le cadre du rapport de progrès du délinquant. Ceci peut inclure les progrès réalisés par le délinquant dans le cadre du programme Sentiers autochtones, de programmes correctionnels pour autochtones ou autres activités culturelles ou spirituelles selon les besoins.

• Après avoir reçu un renvoi/une demande de l’équipe de gestion de cas, l’Aîné devra fournir des renseignements initiaux et des renseignements récents à l’agent de liaison autochtone ou à l’agent de libération conditionnelle ; ces renseignements seront inclus au dossier et pourront inclure ses observations initiales, si le délinquant a accepté ou non de continuer à travailler avec l’Aîné par le biais d’interventions spécifiques pour autochtones, des renseignements sur les progrès du délinquant par rapport à sa capacité à répondre à ses propres besoins et des renseignements oraux sur la capacité actuelle du délinquant à faire la transition vers la communauté.

Réunions régionales et nationales :

Il est possible que l’on demande à l’Aîné de fournir des conseils, renseignements ou recommandations, à un niveau régional ou national, sur des enjeux concernant la spiritualité ou les pratiques culturelles autochtones.

Il est possible que cela inclue également la participation, avec l’accord de l’Aîné, à des comités consultatifs régionaux ou nationaux, tels que le Groupe national sur les Aînés, ou au Comité consultatif national sur les Autochtones.

Soutien SCC :

Le directeur de l’établissement devra :

Fournir à l’Aîné un lieu équipé de manière appropriée pour fournir des services spirituels confidentiels, ce qui inclut un lieu privé désigné spécifiquement à ces fins, à l’intérieur et à l’extérieur, pour mener des cérémonies traditionnelles, des activités spirituelles et des séances de conseil individuelles.

Assurer que les ressources financières et en capital humain sont disponibles pour collecter des objets de cérémonie à l’extérieur de l’établissement.

Assurer que des agents de liaison autochtones ou agents de liberté conditionnelle sont disponibles pour assurer la rédaction des rapports suite au compte-rendu oral de l’Aîné et assurer que les évaluations de l’Aîné sont menées à bien, conformément à la Directive du Commissaire 702 (à savoir, Admission, Progrès et Décision).

Assurer que l’Aîné suit une orientation dans l’établissement, ce qui inclut qu’il soit informé des politiques et des exigences en matière de sécurité nécessaires pour lui permettre d’accomplir les taches requises.

Assurer que l’Aîné travaille avec des délinquants qui parlent la même langue.

Assurer que les Aînés comprennent les règlements sur les mesures de sécurité liées au transport de leurs sacs de médecine au sein de l’établissement et qu’ils devront mener les cérémonies conformément à la DC-259 et à l’offre à commande spécifique à leur établissement, ce qui inclut le tabac et les sources d’ignition.

Rapports et communications :

L’Aîné autochtone avec l’aide et la coordination de l’agent de liaison autochtone ou de l’agent de liberté conditionnelle, devra faire un rapport mensuel à l’autorité de projet en fournissant un résumé des tâches accomplies et des heures travaillées à l’aide du formulaire fourni par le SCC.

1.3 Usage de papier :

a. Au cas où il serait nécessaire d’imprimer un document, il faudra imprimer ce dernier sur les deux côtés en noir et blanc, à moins d’avis contraire du chef de projet.

b. L’entrepreneur devra assurer que tous les documents soient imprimés sur du papier contenant un minimum de 30 % de contenu recyclé et/ou certifié « émanant d’une forêt gérée de manière durable. »

c. L’entrepreneur devra recycler tous les documents non nécessaires (conformément aux exigences de sécurité).

1.4 Contraintes:

1.4.1 Lieu de travail :

a. L’entrepreneur devra exécuter les travaux au complexe Beaver Creek 2000 Beaver Creek Drive, Gravenhurst Ontario P1P 1W9

L’Aîné devra indiquer par écrit qu’il accepte les changements de lieu de travail, ce qui devra également être reflété par une Modification au contrat.

Dans des situations d’urgence, il est possible que l’on demande à l’Aîné de fournir ses services, de manière temporaire, dans d’autres établissements situés dans la même zone géographique. Ces ententes entre l’autorité de projet et l’Aîné devront être documentées.

b. Déplacement

Les frais de déplacement sur d’autres sites ou pour assister à des réunions seront remboursés avec l’approbation de l’autorité de projet.

1.5 Langue de travail :

L’entrepreneur devra exécuter tous les travaux en anglais et Inuktitut

1.6 Exigences en matière de sécurité :

Ce contrat inclut les exigences en matière de sécurité suivantes :

1. Le personnel de l’entrepreneur requérant l’accès à des renseignements, sites de travail ou biens PROTÉGÉS, doit être détenteur d’une COTE DE FIABILITÉ, octroyée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle du Canada (DSIC), Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) ou le Service correctionnel du Canada (SCC).

1. L’entrepreneur ne DEVRA, EN AUCUN CAS, s’approprier de renseignements, ou biens PROTÉGÉS originaires du/des site(s) de travail identifiés et il devra s’assurer que son personnel a été informé de ces restrictions.

1. Les contrats de sous-traitance qui contiennent des exigences en matière de sécurité ne pourront être décernés qu’après avoir obtenu la permission écrite du SCC.

1. L’entrepreneur/le soumissionnaire devra se conformer aux dispositions de la/du:

(a) Liste des exigences relatives à la sécurité et Guide de la sécurité (si applicable) ;

(b) Manuel de la sécurité industrielle (Dernière édition)

2. Exigences minimum nécessaires :

Tout fournisseur intéressé devra montrer, par l’entremise d’un énoncé de capacités, qu’il est en mesure de répondre aux exigences suivantes :

1. Les candidats doivent être reconnus comme Aînés/Conseillers culturels dans leur communauté et avoir, à leur actif, au moins 5 ans d’expérience en éducation culturelle, cérémonies et enseignements. Ils devront s’être soumis aux vérifications de sécurité et être détenteurs d’un permis de conduire valide si requis.

3. Applicabilité d’une/d’entente(s) commerciale(s) à ce marché

Ce marché n’est assujetti à aucune entente commerciale.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/1100100032803). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’ « entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des aînés autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Fournisseur sélectionné à l’avance/Justification

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.

Il existe un nombre limité d’Aînés/Conseillers spirituels qualifiés dans la région de l’Ontario qui sont disposés à, et disponibles pour, fournir des services traditionnels pour répondre aux besoins spirituels des délinquants autochtones sous la responsabilité du SCC. Les fournisseurs sélectionnés à l’avance répondent aux exigences minimum énoncées : chaque candidat est un Aîné/Conseiller spirituel dans sa communauté et doit disposer d’une vaste expérience en éducation culturelle, cérémonies et enseignements.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat paragraphe: (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés: Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de trois (3) années et cinq mois, du 1 novembre, 2015 jusqu’au 31 mars 31, 2016, avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 3 périodes supplémentaires de une année.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, ycompris toutes les options, est entre $186,000 et $236,000 (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom: Jerry Komaksiutiksak

Addresse: 8 Dante Ave,

Nepean ON K2H 5Z8

Nom: Peter Irniq

Addresse: 2328 Jefferson Street,

Ottawa, Ontario

K1H 7A3

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 29 octobre 2015 à 14:00 HAE

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Shane Collins, Administrateur régional Entrepreneur

BP 1174

443 rue Union ouest

Kingston ON

K7L 2R8

Numéro de téléphone : 613-536-6127

Numéro de télécopieur : 613-536-4571

Courriel : Shane.Collins@csc-scc.gc.ca