Comité d'experts en compétences linguistiques à titre de tierce partie à Citoyenneté et Immigration Canada

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRATS DE CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA 

Numéro de sollicitation:  143643

TITRE : Comité d’experts en compétences linguistiques à titre de tierce partie à Citoyenneté et Immigration Canada


1.	Préavis d’adjudication de contrats (PAC)

Le PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance, jugé comme étant le seul fournisseur en mesure d'exécuter les travaux, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

Citoyenneté et Immigration Canada nécessite les services d’un expert en évaluation des compétences linguistiques qui, à titre de membre d’un groupe d’experts en évaluation de la compétence linguistique, aidera à fournir une expertise sur des questions en lien avec l’évaluation de la compétence linguistique, aux fins de l’immigration et de la citoyenneté. Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l'intention du gouvernement d'octroyer un contrat relativement à ce besoin, à Courchêne-Bourgeois Consulting. Toutefois, avant d'octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu'ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils.

Si d'autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de quinze (15) jours civils et prouvent qu'ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.


2.	Définition de la demande

2.1	 Contexte

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) exige que les demandeurs démontrent leur compétence linguistique, tant aux fins de l’immigration que de la citoyenneté. Aux termes des règlements de certains programmes d’immigration économique, les demandeurs doivent fournir les résultats d’une évaluation de leur compétence linguistique par une tierce partie (ECLTP) approuvée par CIC et atteindre un niveau minimal de compétence linguistique pour être candidats au titre de la résidence permanente dans le cadre des programmes suivants d’immigration économique : Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), catégorie de l’expérience canadienne et Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral). Ces tests sont également considérés comme des preuves acceptables dans le cadre d’autres programmes d’immigration comme le Programme des candidats des provinces, le Programme de visa pour démarrage d’entreprise, ainsi qu’aux fins de la citoyenneté. À cette dernière fin, les demandeurs doivent fournir des preuves acceptables de leur compétence linguistique, et les résultats d’une ECLTP désignée constituent l’une des formes acceptables de preuve . 

Afin de s’assurer que l’ECLTP satisfait aux critères pour être désignés aux fins de l’immigration et/ou de la citoyenneté, l’organisme chargé d’évaluer la compétence linguistique à titre de tierce partie doit fournir une présentation officielle à CIC dans laquelle il démontre qu’il répond à tous les critères nécessaires notamment : l’expertise, la sécurité, la validité et la capacité de corréler ses résultats d’évaluation aux Canadian Language Benchmarks (CLB) ou aux Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC). 

CIC a mis sur pied un groupe d’experts chargés de l’évaluation linguistique à titre de tierce partie (groupe d’experts) pour aider à évaluer les présentations officielles. Ces experts possèdent de l’expertise dans les domaines suivants : psychométrie, linguistique et élaboration de test de compétences linguistiques administrés par des tiers. Un sous-groupe du groupe d’experts, dont les membres sont sélectionnés en fonction de leur expertise et de leur disponibilité, évaluera les composantes de la présentation assignées par CIC. Le responsable du groupe d’experts fournira à CIC la recommandation du groupe d’experts, en s’appuyant sur le consensus. CIC tiendra ensuite compte de ces recommandations quand il déterminera s’il doit désigner ou non une ECLTP, aux fins de l’immigration et/ou de la citoyenneté. En outre, à la demande de CIC, le groupe d’experts sera chargé de fournir d’autres conseils et de l’expertise en lien avec les ECLTP. 

À l’heure actuelle, CIC a désigné trois organismes chargés d’évaluer la compétence linguistique à titre de tierce partie, tant aux fins de l’immigration qu’aux fins de la citoyenneté : Programme canadien d’évaluation du niveau de compétence linguistique en anglais 2014 (test général seulement) (PCENCLA-G 2014), International English Language Testing System (IELTS) formation générale, et le Test d’Évaluation de Français (TEF). En outre, et ce, uniquement aux fins de la citoyenneté, CIC accepte le Programme canadien d'évaluation du niveau de compétence linguistique en anglais en compréhension auditive et en expression orale 2014 (PCENCLA-G LS 2014). 

Le groupe d’experts chargé de l’évaluation des compétences linguistiques fournit des conseils sur les ECLTP actuelles, conformément aux exigences de CIC. On peut également demander aux experts d’examiner de nouvelles présentations d’organismes chargés d’administrer les tests de compétences linguistiques à titre de tierce partie, en fonction des besoins de CIC.


2.2	Tâches

Les membres du groupe d’experts chargé de l’évaluation des organismes d’évaluation des compétences linguistiques à titre de tierce partie doit accomplir une vaste gamme de tâches, au besoin. CIC déterminera quelles activités et/ou tâches seront exigées et qui reposeront sur des facteurs, par exemple, s’il s’agit d’une nouvelle présentation ou d’une présentation actuelle. Seules les activités et/ou tâches exigées par CIC ou en son nom, seront indemnisées. Le travail comprendra, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

2.2.1	Fournir de l’expertise professionnelle au besoin, à la demande de CIC, en lien avec des questions relatives à l’administration des tests de compétence linguistique.

2.2.2	En collaboration avec CIC, aider à l’élaboration et à la gestion des critères de désignation des ECLTP, dont on demande la désignation aux fins de l’immigration et/ou de la citoyenneté. 

2.2.3	À la demande de CIC, évaluer les présentations d’ECLTP, aux fins de l’immigration et/ou de la citoyenneté. Les membres du groupe d’experts en évaluation linguistique doivent procéder à une évaluation de concert avec d’autres membres du groupe d’experts désignés par CIC. Le travail comportera ce qui suit, sans s’y limiter :

a)	Recevoir des présentations assignées par CIC concernant l’ECLTP, par des moyens électroniques ou physiques.
b)	Demander des clarifications à CIC, au besoin, sur tout aspect du processus, notamment les échéanciers. 
c)	Aviser CIC, dès que possible, si l’information nécessaire pour les ECLTP désignées, est incomplète. 
d)	S’assurer que toute présentation concernant l’ECLTP soit évaluée par rapport aux plus récents descripteurs des NCLC/CLB au moyen des critères de désignation les plus récents.
e)	Examiner les présentations concernant l’ECLTP, en fonction des composantes que le groupe d’experts devra utiliser pour déterminer si les organismes en question satisfont aux critères de désignation exigés par CIC, conformément au guide de présentation et d’évaluation de CIC. 
f)	Aider à la préparation du rapport d’évaluation en fournissant des commentaires au responsable du groupe d’experts en évaluation linguistique, chargé d’amalgamer les commentaires dans un rapport d’évaluation qui fournit les recommandations du groupe d’experts liées à la désignation d’un organisme d’évaluation de la compétence linguistique à titre de tierce partie, et de sa capacité à satisfaire aux critères de désignation.
g)	La personne à qui on confiera la responsabilité d’un examen en particulier, devra incorporer la liste des recommandations du groupe d’experts en évaluation de la compétence linguistique dans le rapport d’évaluation qui sera présenté à CIC. Le responsable devra s’assurer que le rapport d’évaluation repose sur le consensus de tous les membres du groupe d’experts qui examinent les présentations des organismes d’évaluation de la compétence linguistique à titre de tierce partie.
h)	Le rapport d’évaluation doit fournir une recommandation à savoir si l’ECLTP satisfait aux critères du groupe d’experts d’évaluation linguistique dans le cadre de l’examen. 
i)	Si CIC demande des précisions, le consultant doit fournir des conseils sur les éléments techniques des présentations, des analyses ou des recommandations. Les réponses doivent être fournies à CIC en moins d’une semaine ou dans les délais dont auront convenu les deux parties.

2.2.4	Participer à des réunions ou à des téléconférences, au besoin, afin de discuter des questions concernant le travail en cours.

2.2.5	À la demande de CIC, fournir des conseils concernant la confirmation ou le maintien de l’expertise des membres du groupe d’experts.


2.3	Produits et services livrables	

2.3.1	Le membre du groupe d’experts doit collaborer avec les autres membres du groupe afin de fournir à CIC une recommandation écrite dans le rapport d’évaluation, reposant sur le consensus, concernant l’organisme chargé d’évaluer la compétence linguistique à titre de tierce partie et la capacité de son test à satisfaire aux critères de désignation. La recommandation doit être communiquée dans les délais prescris par CIC. L’échéance dépendra du type de demande (présentée de nouveau ou nouvelle) et du temps estimatif nécessaire à l’exécution du travail.

2.3.2	Les membres du groupe d’experts doivent collaborer avec les autres membres du groupe pour mettre à jour les sections pertinentes des critères de désignation, au besoin, aux fins de l’immigration et/ou de la citoyenneté.

2.3.3	Le membre du groupe d’experts doit fournir à CIC, sur demande, une facture pour les services rendus, dans le format demandé, qui établit clairement la distinction entre le travail effectué aux fins de l’immigration ou aux fins de la citoyenneté.


3.	Exigences minimales essentielles

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d'un énoncé de capacités qu'il répond aux exigences suivantes :
	
3.1 	Expérience

3.1.1   Expérience récente* d’au moins 20 ans, en tant que professeur dans une université reconnue, avec une expertise dans l’évaluation des langues.

*On entend par « récente », 20 ans au cours des 30 dernières années.

3.1.2   Expérience récente* d'au moins 10 ans dans la direction ou l’aide à l’évaluation de tests d’évaluation de la langue seconde, en anglais et en français. 

** On entend par « récente », 10 ans au cours des 15 dernières années.

3.1.3   Expérience récente*** d'au moins 15 ans dans le développement de tests basés sur la compréhension et des tests de compétences linguistiques, en anglais et en français. 
 
*** On entend par « récente », 15 ans au cours des 25 dernières années. 


3.2 	Connaissance et compréhension de ce qui suit :

3.2.1   Expert reconnu dans le domaine des tests de langue avec la connaissance et la compréhension du développement de test à des fins d’évaluation de la langue pour l’anglais et le français.

3.2.2   Les Canadian Language Benchmarks et le Niveaux de compétence linguistique canadiens. 

3.2.3   Les pratiques actuelles à travers le monde en ce qui a trait à l’évaluation des compétences linguistiques, en particulier dans le contexte de l’immigration et de la citoyenneté.


3.3	 Titre de compétence 

3.3.1   Doctorat en éducation d’une université reconnue. 


4.	Applicabilité des accords commerciaux au marché

Le présent marché est assujetti aux échanges commerciaux suivants :

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) 


5.	Raison de l’adjudication sans appel d’offres

Robert Courchêne, titulaire d’un doctorat en éducation, possède plus de 10 ans d’expérience récente dans la direction ou l’aide à l’évaluation de tests d’évaluation de la langue seconde. Son expérience comprend plus de 15 années d’expérience dans le développement de tests bases sur la compréhension et des tests de compétences linguistiques (anglais et français). Robert Courchêne est un expert reconnu dans son domaine et est le seul consultant connu ayant l’expérience et les connaissances pertinentes pour diriger l’évaluation, ou aider à celle-ci, des compétences linguistiques par une tierce partie aux fins d’immigration et/ou de citoyenneté. 


6.	Les exceptions au Règlement sur les marchés de l'État

L’exception suivante est invoquée en vertu du Règlement sur les marchés de l'État (RME) pour cette acquisition aux termes du paragraphe 6d) « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ». 


7.	Titre de propriété intellectuelle

CIC entend conserver tout titre de propriété intellectuelle d'aval découlant de l'exécution du marché proposé étant donné que le but premier du contrat consiste à obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public. 


8.	Période du contrat proposé ou date de livraison 

Le contrat proposé aura une durée de un (1) an, à partir de la date d’attribution jusqu’au 31 mars 2016 et comprendra une option de prolongation de quatre (4) périodes de un an. 


9.	Valeur estimée du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris l’entretien de la première année, est de 15 000 $CAN (taxes applicables en sus) plus les quatre (4) périodes d’options d’une année chacune à 15 000 $CAN (taxes applicables en sus). La valeur totale estimée du contrat s’élève à 84 750 $CAN (période d’options et taxes applicables comprises).


10.	Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Courchêne-Bourgeois Consulting
1209 Foxborough Private
Gloucester, ON
K1J 1E2


11.	Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de qualités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.


12.	Date et l'heure de clôture fixées pour l'acceptation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture des énoncés de compétences est le 21 avril 2015 à 14 h HAE.


13.	Demandes de renseignements et énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Nom : Edith Bazin-Chromiec 
Titre : Agente aux acquisitions et contrats
Numéro de téléphone : 204-890-3598
Courriel : BRU@cic.gc.ca	

14. Niveau d’autorisation de sécurité exigé

Aucun niveau d’autorisation de sécurité n’est exigé.