Provincial Reimbursement Advisor (PRA), PharmaFocus (PF) and Canadian Drug Stores and Hospital Purchases Audit (CD&H)

1.	Objet et explication d’un PAC

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux autorités contractantes du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) de publier un avis dans le MERX, pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si, pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra alors procéder à l’attribution du contrat. Toutefois, s’il est jugé qu’un énoncé de capacités répond aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats devra entamer le processus complet d’appel d’offres.

2.	Droits des fournisseurs

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans le présent PAC peuvent présenter un énoncé de capacités montrant clairement qu’ils satisfont aux exigences annoncées. Cet énoncé de capacités doit être soumis par courriel seulement à la personne-ressource dont le nom figure dans la section 12 du préavis, au plus tard à la date de clôture. Si l’énoncé de capacités fournit des preuves raisonnables des capacités du fournisseur, un processus d’appel d’offres traditionnel ou électronique sera lancé.

3.	Fournisseur proposé

IMS Health Canada Inc. faisant affaires sous le nom d’IMS Brogan Canadian HQ
16720, autoroute Transcanadienne
Kirkland (Québec)
H9H 5M3

4.	Définition des exigences ou des résultats escomptés 

Le CEPMB a besoin d’information sur les quantités de médicaments vendus au Canada et les recettes produites. Les renseignements doivent être recueillis de façon exhaustive, objective et impartiale auprès d’hôpitaux, de pharmacies et de grossistes au Canada.

Le CEPMB a également besoin de publications et de services d’abonnement connexes qui publient des mises à jour régulières sur les changements apportés aux politiques fédérales, provinciales et territoriales touchant les produits pharmaceutiques, les régimes publics d’assurance-médicaments provinciaux et leur couverture, les prix et les changements dans le Programme commun d´examen des médicaments, les recommandations du Comité consultatif canadien d’expertise sur les médicaments; ainsi que de l’information sur le plus récent avis de conformité, des statistiques et des renseignements sur le marché des produits pharmaceutiques canadien.

5.	Exigences minimales

Tout fournisseur intéressé doit montrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il répond aux exigences minimales suivantes : 

A) Produits à livrer 

1.	Deux (2) abonnements imprimés au rapport trimestriel Provincial Reimbursement Advisor (PRA) (publié en février, mai, août et novembre de chaque année), qui contient de l’information accessible au public sur les remboursements de médicaments provinciaux et fédéraux et que l’on pourra utiliser dans les publications du CEPMB (p. ex. rapports annuels, études de recherche, allocutions, etc.); des renseignements à jour sur les régimes d’assurance-médicaments provinciaux et fédéraux; de l’information sur les prix et les ventes des nouvelles entités chimiques et les catégories de médicaments; de l’information sur les récents changements dans le Programme commun d´examen des médicaments et les recommandations du Comité consultatif canadien d’expertise sur les médicaments, ainsi que des renseignements sur le plus récent avis de conformité. 

2.	Deux (2) abonnements sur disque compact (CD) du rapport trimestriel Formulary Acceptance: Monitoring and Evaluation (FAME) Database qui fournit un résumé des principaux nouveaux produits pharmaceutiques et des catégories inscrites dans l’ensemble du Canada, et qui contient les nouveaux produits mis en marché accompagnés du statut de leur inscription sur chaque formulaire provincial et le formulaire Services de santé non assurés. 

3.	Des abonnements électroniques, livrés par courriel, au bulletin hebdomadaire du PRA qui fournit de l’information récente sur les importants développements, les inscriptions ou les changements apportés au personnel et qui ont une incidence sur l’accès au marché et les décisions relatives aux remboursements dans la politique canadienne de gestion des produits pharmaceutiques. 

4.	Un (1) abonnement imprimé à la publication annuelle PRA Compendium, une source d’information sur les contacts provinciaux, les comités consultatifs, les exigences en matière de présentation et les lignes directrices. 

5.	L’accès Internet au numéro actuel et aux archives du rapport PRA trimestriel, du rapport PRA hebdomadaire et aux produits d’information connexes. 

6.	Deux (2) abonnements imprimés au rapport annuel approfondi PharmaFocus Ten qui contient un examen complet et indépendant du marché pharmaceutique canadien, y compris une mise à jour semestrielle.

7.	Des abonnements électroniques, livrés par courriel, à Pharma Focus Monthly Market Monitor qui fournit les plus récentes statistiques et des renseignements sur le rendement du marché des produits pharmaceutiques canadien, ainsi que des analyses quantitatives et qualitatives sur les principales tendances du marché et les perspectives stratégiques. 

8.	Des abonnements électroniques, livrés par courriel, aux mises à jour hebdomadaires de PharmaFocus qui contiennent les nouveautés touchant la réforme de la santé et des nouvelles sur l’industrie des produits pharmaceutiques au Canada.

9.	Des abonnements mensuels nationaux et régionaux sur CD au Canadian Drug Store and Hospital Audit (CDH) qui fournissent de l’information complète sur les ventes de médicaments de marque et génériques réalisées par les fabricants dans les hôpitaux et les pharmacies du Canada. L’information sur les données relatives aux ventes doit reposer sur des enquêtes menées auprès d’échantillons de pharmacies et d’hôpitaux afin de refléter la situation dans l’ensemble du Canada. Les données d’abonnement doivent être accessibles au public; pouvoir être utilisées dans les publications du CEPMB (p. ex. rapports annuels, rapports sommaires sur les produits pharmaceutiques individuels, processus de révision de prix, allocutions, etc.); contenir le nom du produit, le nom du fabricant, la forme posologique et la force du produit, les ventes et la quantité du produit de marque et du produit générique vendue (ces renseignements seront utilisés pour vérifier l’information sur le prix et les ventes soumise au CEPMB par les sociétés pharmaceutiques, ainsi qu’une source de prix départ-usine accessible au public dans le processus de révision des prix et les rapports sommaires publiés); contenir les ventes globales pour chaque produit pharmaceutique de marque et générique [pour calculer les parts de marché par classe thérapeutique, la part de marché par produit, la part des ventes de produits non brevetés dans les ventes totales dans toutes les provinces pendant une année, et l’utilisation des données à des fins de vérification (p. ex. vente au niveau d’agrégation et selon la catégorie de clients; des quantités vendues; pour calculer les ratios de R et D)]. Le CD de juin doit contenir l’ensemble des ventes pour les six premiers mois de l’année (c’est à-dire de janvier à juin) et le CD de décembre doit contenir les ventes pour les douze mois précédents (c’est à-dire de janvier à décembre).

B) Type d’information et méthodes de collecte 

Le CEPMB a besoin d’information sur les quantités et les recettes des médicaments vendus au Canada. Les renseignements doivent être recueillis de façon exhaustive, objective et impartiale auprès d’hôpitaux, de pharmacies et de grossistes au Canada.

6.	Raison de l’adjudication sans concours

Conformément au Règlement concernant les marchés de l’État (RME) de la Loi sur la gestion des finances publiques, les demandes suivantes sont visées par l’exception de l’alinéa 6d), qui énonce que le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou un seul entrepreneur.

IMS Health Canada est la seule entreprise qui recueille les renseignements requis de la façon exhaustive, objective et impartiale requise auprès d’hôpitaux, de pharmacies et de grossistes au Canada. Aucun autre fournisseur de données ne peut fournir le type de renseignements qui répondrait à nos besoins.

IMS Health Canada est la seule entreprise qui produit le PRA mensuel et le PRA hebdomadaire qui offrent les résumés les plus complets sur les changements apportés aux politiques fédérales, provinciales et territoriales touchant les produits pharmaceutiques, les régimes publics d’assurance-médicaments provinciaux et leur couverture, les prix et les changements dans le Programme commun d´examen des médicaments, les recommandations du Comité consultatif canadien d’expertise sur les médicaments; ainsi que de l’information sur le plus récent avis de conformité. 

7.	Accords commerciaux et Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

La présente demande d’approvisionnement est assujettie à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et à l’Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC).

ALENA – Motif justifiant le recours à l’appel d’offres limité : lorsque les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, conformément à l’alinéa 1016.2b) les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, conformément à l’alinéa XV.1b) Accord sur le commerce intérieur (ACI) – Justification de l’appel d’offres limité : lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement, conformément à l’article 506, paragraphe 12(b).

8.	Titre de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des renseignements originaux découlant du marché proposé sera conservée par l’entrepreneur.

9.	Période contractuelle proposée

Le marché proposé est d’une durée d’un (1) an, du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 avec une option irrévocable permettant au Canada de prolonger la période de tout contrat subséquent pour quatre (4) périodes supplémentaires d’un (1) an.

10.	Valeur estimative du contrat proposé 

La valeur totale estimée du contrat proposé ne doit pas dépasser 736 698,98 $ incluant toutes les périodes supplémentaires, les frais de déplacement et de subsistance (s’il y a lieu), et toutes les taxes applicables.

11.	Date et heure de clôture 

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés des capacités est le 7 avril 2015, à 14 h, HAE.

12.	Personne-ressource

Toutes les demandes relatives au présent préavis doivent être transmises par courriel à la personne suivante à :

Nom :		Nadia Laneve
Courriel : 	nadia.laneve@pmprb-cepmb.gc.ca