Syndics pour le Bureau du surintendent des faillites

1.0 TITRE DU PROJET 

Convention d’offre à commandes – Syndics pour le Bureau du surintendant des faillites (BSF)

2.0 OBJECTIF

Le Bureau du surintendant des faillites(BSF) cherche à établir une convention d’offre à commandes  (COC) de façon à avoir à sa disposition une liste de fournisseurs ayant la capacité d’agir en tant que syndics sur la demande du surintendant des faillites dans le cadre de l’adoption de mesures conservatoires en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Les fournisseurs doivent être titulaires d’une licence de particulier (syndic individuel) ou de personne morale (syndic corporatif) délivrée en vertu de la LFI. Les services des syndics retenus seront requis en fonction des besoins du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Nous prévoyons d’établir au minimum une (1) convention d’offre à commandes (COC) par province ou territoire à l’issue de la présente Demande d’offre à commandes (DOC). Les soumissionnaires doivent se qualifier dans la ou les province(s) ou territoire(s) où ils désirent offrir leurs services. La COC entrera en vigueur pour une période initiale d’un (1) an et offrira une option de prolongation d’un (1) an à la fois jusqu’à concurrence de  quatre (4) années supplémentaires.  

3.0 CONTEXTE

Le surintendant des faillites supervise l’administration des actifs et des affaires auxquels s’applique la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). La LFI offre des mécanismes permettant aux personnes insolvables de se rétablir financièrement et propres à assurer la répartition équitable et méthodique des biens des débiteurs entre les créanciers. En vertu de la loi, les personnes insolvables peuvent céder volontairement leurs biens. Un ou plusieurs créanciers peuvent également provoquer la faillite d’une personne insolvable en présentant une requête au tribunal. La LFI permet également aux personnes insolvables de faire une proposition à leurs créanciers pour modifier les modalités de remboursement de leur dette. Les faillites et les propositions sont administrées par des professionnels du secteur privé titulaires d’une licence de syndic qui leur est délivrée par le surintendant conformément aux dispositions de la LFI. Dans le cadre de leur administration, les syndics réalisent les biens des faillis ou perçoivent le remboursement de dettes en vertu des propositions. Les fonds recueillis sont déposés dans un compte en fiducie géré par le syndic. Ce dernier a des obligations fiduciaires concernant la gestion de ces fonds et doit tenir les livres et registres adéquats pour en assurer la comptabilité.

	
3.1 Responsabilité du BSF concernant l’administration des actifs

Le surintendant des faillites émet des licences autorisant les syndics de faillite à s’acquitter des fonctions qui leur sont dévolues et la LFI confère au surintendant le pouvoir d’annuler ou de suspendre la licence d’un syndic de faillite, ou de l’assortir de conditions ou de restrictions. Le surintendant des faillites peut adopter des mesures conservatoires dans les circonstances définies au paragraphe 14.03(2) de la LFI et il peut, en vertu du paragraphe 14.03(1) de la LFI, donner instruction à quiconque de prendre possession des actifs de façon à les protéger et à préserver les droits des créanciers, du débiteur ou de toute autre personne ayant un intérêt dans la procédure d’insolvabilité. Des mesures conservatoires peuvent être prises, par exemple, en cas de décès d’un syndic, lorsqu’un syndic omet de payer les droits de licence, lorsqu’un syndic est dans l’incapacité de s’acquitter de ses obligations en qualité de syndic, lorsqu’un syndic est reconnu coupable d’une infraction criminelle qui le rendra incapable de s’acquitter de ses fonctions ou lorsqu’un syndic est insolvable ou ne se conforme pas aux conditions ou aux restrictions imposées à sa licence. Des mesures conservatoires peuvent également être prises si le syndic fait l’objet d’une enquête qui met au jour des infractions et des problèmes dans l’administration des actifs, lesquels nécessitent l’adoption de mesures pour protéger les actifs. En pareil cas, le surintendant des faillites peut donner instruction à une personne de faire office de syndic de façon à protéger les actifs et à mener à bien leur administration.
	
Selon les pouvoirs surintendant dans les circonstances prévues à l’article 14.03 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et lorsque le BSF a besoin des services d’un syndic pour l’application de mesures conservatoires, il peut communiquer avec les syndics qui sont titulaires d’une offre à commandes, afin de déterminer si un syndic accepte de s’acquitter de ce travail sans obligation financière de la part du BSF (c. à d. sans frais pour le BSF). 

3.2 Historique des méthodes d’approvisionnement

En 2011, une convention d’offre à commandes a été établie pour créer une liste de fournisseurs ayant la capacité d’agir en qualité de syndic gardien (numéro : IC800075). Cinq (5) soumissionnaires ont été retenus : un (1) pour les provinces de l’Ontario et de la Nouvelle Écosse et quatre (4) pour la province de Québec. Par conséquent, il n’y a pas de liste de fournisseurs qualifiés pour les provinces de la Colombie Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau Brunswick, de l’Île du Prince Edouard ou de Terrre-Neuve-et-Labrador, et il n’y en a pas non plus pour les territoires du Nunavut, les territoires du Nord Ouest ou le Yukon.
 
Comme le BSF tient à permettre à un plus grand nombre de fournisseurs d’offrir leurs services et le potentiel d’obtenir des contrats en qualité de syndic, il a révisé ses exigences en matière de rapports ont été harmonisées en fonction des exigences administratives normales. Le BSF a également pris en compte les honoraires et les taux établis par la LFI de même que ses responsabilités financières. 

Dans le but d’améliorer l’accès potentiel aux contrats et de stimuler la concurrence, le BSF annulera la convention d’offre à commandes numéro IC800075 dès l’entrée en vigueur de la nouvelle COC résultant de la COC numéro IC800080.

4.0 EXIGENCES OBLIGATOIRES

Pour être jugée recevable, la proposition doit satisfaire à toutes les exigences obligatoires de la présente Demande d’offre à commandes. Les exigences obligatoires ci-dessous font partie de cette DOC.


4.1 Information	
A) Si le soumissionnaire est titulaire d’une licence de syndic individuel, la proposition doit comporter les renseignements suivants :  
•	le nom du syndic individuel;
•	le numéro de licence du syndic individuel;
•	l’adresse complète du bureau principal du syndic individuel; 
•	les provinces et les territoires où le soumissionnaire accepte d’agir en qualité de syndic;
•	la langue officielle (ou les deux langues officielles) dans laquelle le soumissionnaire désire voir sa candidature envisagée pour l’octroi d’une commande subséquente en vertu de la convention d’offre à commandes dans chaque province et territoire.  

La proposition du soumissionnaire doit également indiquer si ce dernier est titulaire d’une licence de syndic individuel pour administrer :  
•	les dossiers de consommateur;
•	les dossiers de personne morale;
•	les dossiers de consommateur et de personne morale. 											

Le formulaire intitulé « Information sur la licence de syndic  individuel » présenté à l’annexe A de la présente demande d’offre à commandes est fourni à cette fin. On recommande au soumissionnaire de remplir ce formulaire et de l’annexer à la proposition. 

B) Si le soumissionnaire est titulaire d’une licence de syndic corportatif, la proposition doit comporter les renseignements suivants :  
•	Le nom du syndic corporatif;
•	le numéro de licence du syndic corporatif;
•	l’adresse complète du bureau principal; 
•	les provinces et les territoires où le soumissionnaire accepte d’agir en qualité de syndic;
•	la langue officielle (ou les deux langues officielles) dans laquelle le soumissionnaire désire voir sa candidature envisagée pour l’octroi d’une commande subséquente en vertu de la Convention d’offre à commandes dans chaque province et territoire.  

La proposition du soumissionnaire doit également indiquer s’il est titulaire d’une licence de syndic corporatif pour administrer :  
•	les dossiers de consommateur;
•	les dossiers de personne morale;
•	les dossiers de consommateur et de personne morale. 

Le formulaire intitulé « Information sur la licence du syndic corporatif » présenté l’annexe B de la présente demande d’offre à commandes est fourni à cette fin. On recommande au soumissionnaire de remplir ce formulaire et de l’annexer à la proposition.

Si le soumissionnaire est titulaire d’une licence de syndic corporatif, la proposition doit désigner au moins un syndic titulaire d’une licence de syndic individuel pour chaque province et territoire où il a l’intention d’exercer ses fonctions. La proposition du soumissionnaire doit également fournir l’information sur le syndic individuel demandée à la section 4.1 A) ci dessus.


4.2 Déclaration	
A) Si le soumissionnaire est titulaire d’une licence de syndic individuel, il doit remplir les déclarations requises pour la demande d’offre à commandes présentées à l’annexe C. Ces déclarations font partie intégrante des exigences obligatoires.

B) Si le soumissionnaire est titulaire d’une licence de syndic corporatif, il doit remplir les déclarations requises pour la demande d’offre à commandes présentées aux annexes C et D. Ces déclarations font partie intégrante des exigences obligatoires.


4.3 Expérience	
A) Si le soumissionnaire est titulaire d’une licence de syndic individuel, il doit prouver qu’il compte au moins trois ans d’expérience en administration d’actifs en qualité de syndic titulaire d’une licence, accumulées au cours des cinq années précédant la clôture de la présente Demande d’offre à commandes.

B)  Si le soumissionnaire est titulaire d’une licence de syndic corporatif, il doit prouver que tous les syndics dont il propose la candidature comptent au moins trois ans d’expérience chacun en administration d’actifs en qualité de syndics titulaires d’une licence, accumulées au cours des cinq années précédant la clôture de la présente Demande d’offre à commandes. 

4.4 Proposition financière distincte
	
La proposition financière doit être présentée sous pli distinct de la proposition technique (AUCUNE INFORMATION DE LA PROPOSITION FINANCIÈRE NE DOIT APPARAÎTRE DANS LA PROPOSITION TECHNIQUE).

5.0 DES WEBINAIRES POUR LES SOUMISSIONNAIRES

Les soumissionnaires auront l’occasion de participer à des webinaires dans les deux langues officielles (dont le contenu sera identique) qui seront offerts le 16 avril 2014; la séance en français aura lieu de 11 h à midi, suivie d’une séance en anglais, de 13 h à 14 h. Les séances visent à donner aux participants intéressés l’occasion de se renseigner sur la demande d’offre à commandes. Les soumissionnaires potentiels devront poser leur questions par écrit à l’autorité contractante au moins dix jours ouvrables avant les webinaires.  Les soumissionnaires auront également l’occasion de poser des questions par courriel durant les webinaires.

Pour vous inscrire, veuillez consulter les liens identifiés dans la Demande d’offre à commandes.

Le défaut d’assister à l’un des webinaires n’aura pas pour effet d’exclure les soumissionnaires qui désireraient soumissionner.