Publications et dossiers pour l'Agence du revenu du Canada (ARC)

DESCRIPTION DE L’EXIGENCE

CETTE EXIGENCE COMPREND DES CONDITIONS DE SÉCURITÉ.

Les soumissionnaires doivent détenir un processus de protection des documents pour un établissement autorisé approuvé au niveau « Protégé B » au moment de l’attribution du contrat. 

APERÇU

L’Agence du revenu du Canada (ARC) souhaite établir un accord de collaboration stratégique pour répondre efficacement aux exigences de l’ARC en matière de publications et de dossiers en appliquant les pratiques exemplaires de l’industrie.

L’entrepreneur sera chargé de satisfaire aux exigences de l’ARC « au fur et à mesure des besoins » et de s’assurer de la prestation rapide et exacte des services. 

On estime que 327 publications et dossiers différents sont imprimés à l’ARC chaque année. L’utilisateur final du matériel imprimé peut être un employé de l’ARC ou non. À ce titre, les publications et les dossiers pourraient être requis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français et anglais) ou dans les deux langues. 

Le contrat subséquent comprendra une garantie minimale de 500 000,00 $ (taxes applicables comprises) pour la durée du contrat, y compris les options. 

Quantités annuelles approximatives

Le tableau ci dessous indique les quantités estimées pour la première année du contrat seulement. Le gouvernement du Canada est en période de compression budgétaire et l’ARC prévoit que ses quantités d’impressions annuelles diminueront par rapport aux tendances antérieures pendant la période du contrat, y compris toute période où une option est exercée.

Genre	             Quantité	             Intervalle des tâches d’impression
Publications	1 505 000	De 50 à 200 000 copies
Dossiers	                 77 000	De 100 à 40 000 copies

Développement durable

L’Agence a pour objectif de faire la promotion des initiatives de développement durable en achetant des produits à privilégier du point de vue environnemental, dans la mesure du possible, et en encourageant les fournisseurs à utiliser des pratiques exemplaires dans l’emballage et la livraison en vue de réduire les conséquences environnementales.

L’entrepreneur est tenu d’aider l’ARC à atteindre ces objectifs et est responsable de ce qui suit :

Le papier contenant un minimum de 30 % de fibres recyclées après consommation contient des fibres vierges provenant d’une forêt aménagée d’une manière durable certifiée en fonction d’une norme de certification d’aménagement forestier durable vérifiée par une tierce partie telle que les normes de gestion des forêts durables de l’Association canadienne de normalisation (CSA/SFMS), le Forestry Stewardship Council (FSC) ou la Sustainable Forestry Initiative (SFI). Le Canada se réserve le droit de demander une preuve de ces certifications, à son entière discrétion, pendant toute la durée du contrat. Tous les inventaires désignés sont énumérés dans les tableaux de la Base de paiement.
Les produits ayant une certification équivalente aux certifications précisées seront pris en considération si l’entrepreneur :

•	désigne le nom de la ou des certifications du produit;
•	déclare que la certification remplacement est entièrement interchangeable avec une des certifications précisées dans l’offre;
•	fournit les spécifications complètes et les documents descriptifs pour chaque certification de remplacement; 
•	fournit des énoncés de conformité qui comprennent des caractéristiques techniques qui montrent que la certification de remplacement répond à tous les critères de rendement obligatoires énoncés dans une des certifications précisées dans l’offre;
•	indique clairement les parties des spécifications et des documents descriptifs qui confirment que le produit de remplacement se conforme aux critères de rendement obligatoires.

La ou les certifications offertes comme équivalent sur le plan de la forme, de l’ajustage, de la fonction et de la qualité ne seront pas prises en considération si :

•	l’offre ne fournit pas toute l’information demandée pour permettre à l’autorité contractante de pleinement évaluer l’équivalence de chaque certification de remplacement;
•	la certification de remplacement ne répond pas aux critères de rendement obligatoires d’une des certifications précisées dans l’offre ou ne les dépasse pas.

L’ARC peut demander à l’entrepreneur de démontrer que la certification de remplacement est équivalente aux certifications précisées aux présentes, mais n’aura aucune obligation en ce sens. Le coût associé à la démonstration de l’équivalence devra être assumé par l’entrepreneur.

Tous les produits papier doivent être fabriqués de façon telle que si l’on utilise un processus de blanchiment, la fibre ne doit pas avoir été blanchie au moyen de chlore élémentaire.

Critères environnementaux des encres d’imprimerie :

Afin de réduire les répercussions de ses activités de publication de documents imprimés sur l’environnement, l’Agence du revenu du Canada choisit d’utiliser des encres qui sont considérées sans danger pour l’environnement et qui contiennent des composantes à base d’huiles végétales. Les encres d’imprimerie utilisées pour les exigences prévues au contrat subséquent devraient respecter les critères qui définissent le % d’huiles végétales et le % de COV dans les composantes de l’encre.

Critères des composés organiques volatils (COV)

Le COV commun qui entre dans la composition d’une encre classique pour lithographie est un distillat aliphatique de pétrole à haut point d’ébullition. Ce distillat sert à dissoudre les résines qui vont par la suite se lier au substrat lors de l’impression. La quantité de COV de l’encre rejetée dans l’atmosphère dépend du procédé d’impression. L’encre thermoséchante rejette environ 80 % de ses COV, alors que l’encre pour presse à feuilles n’en rejette que 5 %. La teneur en COV d’une encre plus écologique serait de moins de 18 % en poids pour les encres pour presse à feuilles, de moins de 30 % pour les vernis pour presse à feuilles et inférieure à 40 % pour les encres thermoséchantes et les vernis à surimpression thermoséchants.

Critères des huiles végétales

Les huiles végétales sont des ressources renouvelables et peuvent inclure l’huile de lin, l’huile de soja, l’huile de bois de Chine et des huiles de plantes semblables et des combinaisons de celles ci. Dans les encres d’imprimerie classiques pour lithographie (encres thermoséchantes et encres pour presse à feuilles), ces huiles et leurs dérivés peuvent être utilisés tel quel ou modifié de façon à fournir les propriétés appropriées de presse et de produit fini. Les composantes à base d’huiles végétales dans une encre plus écologique seraient supérieures à 25 % en poids pour les encres pour presse à feuilles et les vernis à surimpression et supérieures à 10 % en poids pour les encres thermoséchantes et les vernis à surimpression.


Indexation et désindexation des prix 

Les prix pour les deuxième et troisième années du contrat initial et les périodes d’options de service, si elles sont exercées à la discrétion de l’ARC, seront ajustés (c. à d. augmenté ou diminué) conformément aux renseignements suivants qui ont été publiés par Statistique Canada.

•	Pour les documents imprimés (tableaux A à E ci dessus) : Tableau 1 – Indice des prix des produits industriels – Données non désaisonnalisées pour les pâtes et papier. 
•	Pour les coûts d’expédition (tableau J ci dessus) : Tableau 1 – Indice des prix à la consommation et composantes principales, Canada – Données non désaisonnalisées pour le transport. 

Les prix de l’année contractuelle précédente seront multipliés par le « taux de variation » publié pour la période de douze mois précédant la date d’anniversaire du contrat (pour les deuxième et troisième années contractuelles) ou le mois précédent dans lequel l’option est exercée.

Le calendrier de diffusion des principaux indicateurs économiques est accessible à l’adresse suivante : www.statcan.gc.ca/release-diffusion/index-fra.htm.

ACCORDS COMMERCIAUX

L’Accord sur le commercial intérieur (ACI) seulement s’applique à cette exigence.  

PÉRIODE DU CONTRAT ET DES OPTIONS DE PROLONGATION DU CONTRAT:

Les services devront être fournis à partir de la date d’attribution du contrat jusqu’au 30 novembre 2016, inclusivement, avec quatre options irrévocables permettant de prolonger la durée du contrat jusqu’à quatre années supplémentaires par intervalle d’un an. 

MÉTHODE DE SÉLECTION DE L’ENTREPRENEUR

Les soumissionnaires doivent respecter les critères obligatoires applicables à la présente invitation.  Seules les propositions qui respectent les critères obligatoires seront évaluées et notées conformément aux critères d’évaluation cotés.  Toute proposition qui n’obtient pas la note minimale de 96 points sur 160 sera jugée non conforme et sera rejetée.

Pour déterminer le pointage global de chaque soumission, technique et prix seront chacun donné une valeur de pointage.  En ce cas, la valeur de pointage est 60 p. 100 pour compétences techniques et 40 p. 100 pour le prix, et seront ensuite combinés pour arriver à un total de pointage combiné.

On recommande d’attribuer le marché au soumissionnaire qui a déposé l’offre recevable et qui obtiendra la cote combinée la plus élevée pour le bien-fondé technique et le prix.


Toutes questions sur ce demande de proposition doivent être soumis par ÉCRIT (à l’adresse de courriel ci-dessous) à :

Autorité Contractante
Diane Page
Analyste principale en approvisionnement
Division de la passation des marchés
Agence du revenu du Canada

No de tél.  : (613) 995-4701

Adresse  électronique : Diane.Page@cra-arc.gc.ca