Services d’impression et de reliure pour le bureau régional de l’Ontario

Le SPPC requiert des services de reprographie liés à la photocopie ou l’impression à petit tirage des documents originaux fournis en format papier et en format électronique (c.-à-d. en format PDF), à la reliure de documents et à la numérisation de documents papier pour les convertir en format électronique (c.-à-d. en format PDF). Il peut s’agir de différents formats de papier et d’affiches.

Le niveau de la qualité d’impression requis doit être « édition informative », conformément à la dernière édition de la brochure de SPAC intitulée « Guide du client sur la qualité de l'impression » http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/guides/guide-fra.html

Les services doivent être fournis conformément aux règles des tribunaux, y compris, entre autres, les tribunaux suivants :

- Cour canadienne de l’impôt - http://www.tcc-cci.gc.ca/tcc-cci_Fra/Index.html
- Cour fédérale du Canada - http://www.fct-cf.gc.ca/fc_cf_fr/Index.html
- Cour d’appel fédérale - http://www.fca-caf.gc.ca/fca-caf_fra.html
- Cour suprême du Canada - https://www.scc-csc.ca/home-accueil/index-fra.aspx
- Cour supérieure de justice de l’Ontario - http://www.ontariocourts.ca/scj/fr/
- Cour d’appel de l’Ontario - http://www.ontariocourts.ca/coa/fr/
- Cour de justice de l’Ontario - http://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/

L’entrepreneur est tenu de posséder ou d’obtenir les connaissances nécessaires pour satisfaire aux diverses normes des tribunaux et procédures judiciaires. Des normes supplémentaires ou d’autres normes peuvent être fournies au cas par cas par les clients. Les normes ou procédures spécifiques applicables à la demande seront communiquées à l’entrepreneur par le demandeur, ainsi que d’autres instructions verbales ou écrites qui peuvent être fournies à l’entrepreneur par les clients.

Justice Canada fournira à l’entrepreneur des instructions particulières, le cas échéant. L’entrepreneur sera responsable de respecter les normes applicables définies sur le formulaire de demande.