Entretien du système SAP Ariba

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  • le samedi 20 juillet de 20h00 à 23h59 (heure de l'Est)

Enquête communautaire et surveillance des libérés conditionnels (ECSLC) Peace River

Numéro de sollicitation 57101-24-4469322

Date de publication

Date et heure de clôture 2023/11/01 15:00 HAE

Date de la dernière modification


    Description

    Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), l’objectif de la liberté sous condition est de contribuer à la protection de la société. Une des façons de remplir ce mandat législatif est d’aider les délinquants à se réinsérer au sein de la collectivité et devenir des citoyens respectueux des lois. La LSCMLC exige du Service correctionnel Canada (SCC) qu’il garantisse que des programmes, plans et mesures de supervision soient en place dans les établissements et dans la collectivité afin de faciliter la réinsertion des délinquants.

    Pour aider le SCC à remplir son mandat, il arrivera que le SCC conclue un contrat avec des organismes ou particuliers indépendants afin de fournir des services de gestion de cas (c.-à-d., surveillance, évaluation des risques, collecte des échantillons d’urine, rédaction de rapports, etc.) pour les délinquants en liberté sous condition.

    Produits livrables :

    L’entrepreneur doit respecter toutes les lois et politiques concernant la gestion et la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale lorsqu’il accomplit les tâches relatives à l’énoncé des travaux.

    L’entrepreneur doit communiquer avec le responsable du projet ou son remplaçant désigné pour toute demande de clarification ou de renseignement relative au présent contrat ou aux lois et politiques touchant le SCC.

    L’entrepreneur doit s’assurer que si, après sa mise en liberté, le délinquant ne communique pas avec lui à l’heure d’arrivée prévue et qu’aucune circonstance valide ne peut être déterminée, il prendra immédiatement des mesures pour en informer le responsable technique. Si le responsable technique n’est pas disponible durant les heures de travail normales, l’entrepreneur doit communiquer avec un responsable des agents de libération conditionnelle (RALC). Après les heures de travail, il doit communiquer avec le Centre national de surveillance (CNS).

    Durant la période du présent contrat, si le comportement du délinquant se détériore, que ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions de sa mise en liberté, l’entrepreneur doit en informer le responsable technique sans délai. La personne investie des pouvoirs délégués en vertu de l'article 135 de la LSCMLC doit, de concert avec le responsable technique, appliquer les mesures appropriées et les documenter afin d'assurer la sécurité du public. Après les heures de travail, il doit communiquer avec le Centre national de surveillance (CNS).

    L’entrepreneur doit immédiatement informer le responsable technique ou le CNS en dehors des heures ouvrables de toute information reçue qui pourrait présenter un intérêt pour la prise de décisions par le SCC si des interventions doivent être effectuées et de l'existence de renseignements fiables selon lesquels le délinquant :
    a. a été accusé d’une nouvelle infraction ou s’apprête à en commettre une;
    b. a enfreint ou est sur le point d’enfreindre une condition de sa libération conditionnelle;
    c. ne s’est pas présenté, et l’entrepreneur ignore où il se trouve;
    d. a été impliqué à toute autre situation pouvant mener à la conclusion que la poursuite de sa libération pourrait présenter un risque inacceptable pour la société.

    Durée du contrat

    La durée estimée du contrat sera de 60 mois, avec une date de début proposée du 2024/01/01.

    Accords commerciaux

    • Aucun accord commercial n'est applicable à ce processus de sollicitation

    Raison pour l'appel d'offres limité

    Un(e) agent(e) de négociation des contrats peut recourir à un appel d'offres limité pour des raisons précises énoncées dans les accords commerciaux applicables. La raison de ce contrat est décrite ci-dessous:

    • Aucune

    Former un partenariat avec une autre entreprise

    La fonctionnalité permettant d'ajouter le nom de votre entreprise à la liste des entreprises intéressées est temporairement indisponible.

    Cette liste ne remplace pas et n'affecte pas les procédures de l'appel d'offres pour ce processus d'achat. Les entreprises doivent tout de même répondre aux demandes de soumissions et concurrencer en fonction des critères établis. Pour plus d'informations, veuillez lire les conditions d'utilisation.

    Coordonnées

    Organisation contractante

    Organisation
    Le Service correctionnel du Canada
    Adresse

    3427 Faithfull Avenue

    Saskatoon, Saskatchewan, S7K 3X5
    Canada
    Autorité contractante
    Teri Fraser
    Numéro de téléphone
    (403) 821-1749
    Adresse courriel
    501Contracts@csc-scc.gc.ca
    Détails de l'offre

    Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.

    Documents d'appel d'offres
    Titre du document Numéro de la modification Langue Téléchargements unique Date de l’ajout
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    Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.

    Admissibilité et conditions d’utilisation

    Les occasions de marché du gouvernement du Canada, ainsi que les avis d’attribution, les documents de sollicitations et autres documents sont disponibles sans frais sur AchatsCanada, sans devoir s’inscrire.

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    Détails

    Type d’avis
    Demande de propositions
    Langue(s)
    Anglais
    Région(s) de livraison
    Peace River
    Région de l'appel d'offres
    Peace River
    Durée du contrat
    60 mois
    Méthode d'approvisionnement
    Concurrentielle – Invitation ouverte à soumissionner
    Critères de sélection
    Variations ou combinaisons des méthodes susmentionnées

    Soutien aux petites et moyennes entreprises

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    Date de modification: