Introduction d’un langage normalisé pour les emballages écologiques
Dans le contexte des engagements pris par le Canada en vertu de la Charte sur les plastiques dans les océans, et dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a travaillé activement avec une variété d’intervenants pour réglementer les plastiques à usage unique afin de construire une économie plus circulaire.
Comme tel, SPAC introduit un nouveau langage dans les documents d’appel d’offres et les documents contractuels afin d’éliminer l’utilisation inutile des plastiques à usage unique dans les activités gouvernementales et favoriser l’acquisition de produits contenant du plastique durable.
Langage normalisé pour les emballages écologiques
Le langage normalisé pour les emballages écologiques (Avis relatifs aux politiques [AP]-158) a été créé dans le but d’inciter les fournisseurs à utiliser des emballages réutilisables, consignés ou recyclables afin de réduire les déchets de plastique lors de l’achat de biens gérés par SPAC.
Dès maintenant, les agents de négociation des contrats de l'AP doivent inclure des spécifications d’emballage écologique dans les documents d’appel d’offres et les documents contractuels pour tous les achats de biens emballés. Ça veut dire :
- Tous les matériaux d’emballage doivent être réutilisables, consignés ou recyclables;
- L'emballage doit éliminer ou minimiser l'utilisation de plastiques à usage unique;
- L’entrepreneur est tenu de s’assurer que ses emballages recyclables sont acceptés dans les installations de recyclage locales du ou des lieux de livraison et doit vérifier auprès de l’autorité contractante si ses emballages réutilisables peuvent être réutilisés par l’utilisateur final;
- L’entrepreneur doit reprendre tout emballage qui ne peut être recyclé ou réutilisé par l’utilisateur final, sans frais supplémentaires pour le Canada.
Des exceptions s'appliquent lorsque :
- les biens nécessitent un emballage spécialisé;
- les biens sont livrés dans ou vers des régions éloignées où les possibilités de recyclage sont limitées;
- l’inclusion d’une exigence en matière d’emballages à privilégier du point de vue environnemental présente un obstacle important à la participation adéquate des fournisseurs (tel que déterminé par l’agent de négociation des contrats) ou à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, ou un risque pour la santé, la sûreté ou la sécurité nationale.
Pour recevoir une copie de AP-158, contactez SPAC.PAAchatsEcologiques-APGreenProcurement.PSPC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises ?
Il est important de lire attentivement les documents d’appel d’offres et les documents contractuels afin de déterminer ce qui est requis pour les marchés individuels. Les renseignements que vous devrez soumettre dans le cadre de la documentation relative à la soumission, à l’offre, à l’arrangement ou au contrat peuvent varier en fonction du type de biens que vous fournissez.
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