Fermeture du Programme de gestion des conflits d'ordre commercial
À compter du 15 octobre 2024, le Programme de gestion des conflits d'ordre commercial (GCC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) cessera d’offrir des services.
Le Programme de GCC fournissait les services de règlement alternatifs des différends lorsque SPAC était l'autorité contractante. Ces services ne seront plus fournis par le programme en raison d'une demande limitée et d'un nombre suffisant de fournisseurs de services alternatifs, tels que le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement (BOA), les services juridiques de SPAC et les médiateurs du secteur privé.
Pour plus d’informations sur les services de règlement des différends, visitez le site du BOA.