Utilisation ou fourniture de solutions infonuagiques pour les données associées aux marchandises contrôlées


Êtes-vous inscrit au Programme des marchandises contrôlées du gouvernement du Canada qui utilise ou fournit des solutions infonuagiques pour stocker les données? Si c’est le cas, vous avez alors la responsabilité de veiller à ce que les données associées aux marchandises contrôlées soient sauvegardées correctement dans le nuage. 

Les particuliers et organisations inscrites au Programme des marchandises contrôlées doivent : 

  • utiliser uniquement les solutions infonuagiques fournies par les fournisseurs de services infonuagiques inscrits au Programme des marchandises contrôlées; 
  • chiffrer leurs données associées aux marchandises contrôlées lors du téléchargement ou du transfert de données vers le nuage;
  • limiter l’accès à leurs données associées aux marchandises contrôlées qu’aux individus qui ont été évalués à des fins de sécurité en vertu de l’article 15 du Règlement sur les marchandises contrôlées;
  • signaler les failles de sécurité affectant leurs données sur les marchandises contrôlées stockées dans le nuage au Programme des marchandises contrôlées.

Les fournisseurs de services infonuagiques doivent : 

  • s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées afin de pouvoir stocker des données associées aux marchandises contrôlées;
  • mettre en œuvre un plan de sécurité qui détaille les contrôles utilisés pour protéger les biens physiques et les emplacements pour leurs solutions infonuagiques, ainsi que l’environnement infonuagique lui-même;
  • s’assurer que seuls les employés qui ont fait l’objet d’une évaluation de sécurité en vertu de l’article 15 du Règlement sur les marchandises contrôlées ont accès aux données d’un client associées aux marchandises contrôlées lorsqu’ils fournissent une assistance technique.  

Veuillez consulter notre communiqué pour obtenir d’autres orientations sur l'utilisation ou la fourniture de solutions infonuagiques pour les données techniques associées aux marchandises contrôlées.

Pour plus de renseignements et des questions

Apprenez-en davantage sur le Programme des marchandises contrôlées, y compris la façon dont les marchandises contrôlées sont réglementées et ce que cela signifie pour vous ou votre organisation.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Programme des marchandises contrôlées.