Comprendre la Norme relative sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre


Le 1er avril 2023, la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction du gouvernement du Canada est entrée en vigueur. Pour aider les entreprises à comprendre ce qui peut être exigé d'elles, nous fournissons quelques informations et détails sur la norme (AP-157).

Selon la Norme, les fournisseurs qui obtiennent des contrats fédéraux pour des biens, des services et des travaux de construction d'une valeur supérieure à 25 millions de dollars peuvent être invités ou tenus de mesurer et de divulguer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et de fixer des cibles de réduction.

Les fournisseurs peuvent le démontrer en participant au Défi carboneutre (DC) du Canada ou à une autre norme ou initiative équivalente approuvée.

La Norme ne s’applique pas aux :

  • arrangements contractuels (accords entre gouvernements);
  • marchés publics faisant appel à des pouvoirs adjudicateurs d'urgence;
  • achats établis par le biais de ventes militaires à l'étranger.

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