Comprendre la Norme relative sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre
Le 1er avril 2023, la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction du gouvernement du Canada est entrée en vigueur. Pour aider les entreprises à comprendre ce qui peut être exigé d'elles, nous fournissons quelques informations et détails sur la norme (AP-157).
Selon la Norme, les fournisseurs qui obtiennent des contrats fédéraux pour des biens, des services et des travaux de construction d'une valeur supérieure à 25 millions de dollars peuvent être invités ou tenus de mesurer et de divulguer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et de fixer des cibles de réduction.
Les fournisseurs peuvent le démontrer en participant au Défi carboneutre (DC) du Canada ou à une autre norme ou initiative équivalente approuvée.
La Norme ne s’applique pas aux :
- arrangements contractuels (accords entre gouvernements);
- marchés publics faisant appel à des pouvoirs adjudicateurs d'urgence;
- achats établis par le biais de ventes militaires à l'étranger.
Liens connexes
- Avis de politique (AP) 157 de SPAC : Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction
- Mise en œuvre de Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction
- Outils d'achats écologiques
- Introduction de deux nouvelles normes dans le cadre de la Politique d'achats écologiques
- Divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction
