Fournir du contenu dans les langues officielles du Canada
En savoir plus sur nos exigences en matière de langues officielles et sur ce qui s’applique aux institutions du secteur public.
Le service d’appel d’offres AchatsCanada sert de point d’accès unique (PAU) pour toutes les activités de passation de marchés du secteur public. Cela signifie que les appels d’offres proviennent de nombreuses institutions différentes, dont certaines ne sont pas soumises à la Loi sur les langues officielles. Pour cette raison, il est possible qu’une partie du contenu sur la page Occasions de marché ne soit disponible que dans une seule langue officielle. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) travaillera avec ses partenaires pour fournir l’information en anglais et en français dans la mesure du possible.
La mise en œuvre d’un PAU est une obligation commerciale internationale en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
Vous verrez des informations qui ne sont disponibles que dans une seule langue officielle dans les versions française et anglaise des avis d'appel d'offres et d’attributions. Par exemple, si une institution qui n'est pas assujettie à la Loi sur les langues officielles (Loi) publie un avis d'appel d'offres en anglais seulement, l'information en anglais apparaîtra sur la page française correspondante. Ou, si elle publie un avis en français seulement, l'information en français apparaîtra sur la page en anglais.
De plus, les liens sur AchatsCanada vers des sites Web qui ne sont pas gérés par le gouvernement du Canada ne sont pas assujettis à la Loi. Il se peut que vous ne puissiez accéder à l'information de ces sites Web que dans les langues utilisées par ces sites.
- Consultez l’avis de Canada.ca pour obtenir de plus amples renseignements sur les liens vers les sites Web qui ne sont pas gérés par le gouvernement du Canada
Application des règlements et des politiques sur les langues officielles
Les institutions fédérales qui utilisent la plateforme AchatsCanada doivent respecter les exigences de la Loi sur les langues officielles et des politiques du Conseil du Trésor. Les institutions fédérales comprennent
- le Parlement du Canada;
- les sociétés d’État (comme VIA Rail et Postes Canada);
- les ministères et organismes fédéraux.
Selon ces exigences, toutes les institutions fédérales, y compris leurs bureaux centraux et régionaux, doivent être en mesure de communiquer avec le public dans les deux langues officielles. Par conséquent, tous les appels d’offres des institutions fédérales seront disponibles en anglais et en français.
La Loi sur les langues officielles ne s'applique pas aux :
- gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux;
- sociétés d'État provinciales;
- établissements d'enseignement, écoles et hôpitaux financés par des fonds publics;
- entreprises privées.
Pour plus de renseignements
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