Foire aux questions sur la gestion du rendement des fournisseurs

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) commencera-t-il à intégrer les notes de la gestion du rendement des fournisseurs (GRF) dans les évaluations des soumissions?

Lors de la phase de lancement, les notes de la GRF ne seront pas intégrées dans les évaluations des soumissions. Les fournisseurs seront informés 90 jours avant que les notes soient utilisées pour établir leur historique de rendement.

Quelle sera la durée de la phase de lancement?

La phase de lancement durera environ 12 mois.

La GRF sera-t-elle étendue à d’autres secteurs d’approvisionnement que les services professionnels?

La GRF fait actuellement l’objet d’un déploiement progressif au sein de SPAC. D’autres biens et services seront intégrés pendant la phase de lancement de 12 mois.

Quelles sont les conséquences d’une note de la GRF élevée ou faible pour un fournisseur?

Pendant la phase de lancement, il n’y aura aucune conséquence pour les fournisseurs, qu’ils aient reçu une note de la GRF élevée ou faible. À l’issue de la phase de lancement, une note élevée améliorera la cote de rendement globale du fournisseur, ce qui augmentera ainsi ses chances d’obtenir de futurs contrats.

Comment les fournisseurs ayant une mauvaise note de GRF pourront-ils améliorer leur cote?

L’amélioration du rendement des fournisseurs dans les nouveaux contrats se traduira par une meilleure note globale (cote) de la GRF. 

Y aura-t-il un mécanisme de recours pour les fournisseurs qui ne sont pas d’accord avec leur note?

Nous élaborons actuellement un processus d’objection si les fournisseurs ne sont pas d’accord avec la note qui leur a été attribuée. Les intervenants de l’industrie ont exprimé leur préférence pour une politique complète, opportune et impartiale. Ce mécanisme nécessiterait un processus de recours hiérarchique et une autorité pour prendre les décisions finales et contraignantes.

Les processus de notation ou d’évaluation feront-ils l’objet d’examens pour assurer l’équité à long terme de la politique?

La méthode de notation sera évaluée pendant la phase de lancement. Les résultats serviront à ajuster les notes pour les rendre équitables, transparentes et représentatives du rendement réel.

Les fournisseurs pourront-ils utiliser leur note comme outil de marketing?

Les fournisseurs peuvent utiliser leur cote de rendement à leur guise.

Comment les fournisseurs seront-ils informés de l’inclusion de la GRF dans les appels d’offres? À quoi devraient-ils s’attendre en particulier?

Les clauses et les cartes de pointage de la GRF figureront dans les documents des appels d’offres. Après l’attribution du contrat, les attentes en matière de rendement et les dates d’évaluation feront l’objet de discussions avec le fournisseur. Tout au long de la durée de vie du contrat, les ministères clients échangeront régulièrement avec les fournisseurs sur leur rendement et documenteront toutes les interactions. L’acheteur fédéral et le client fédéral collaboreront étroitement pour attribuer une note au fournisseur et publier la carte de pointage dans la plateforme SAP Business Network à des fins de consultation.

Que se passe-t-il dans une situation où un seul fournisseur est disponible (situation de fournisseur unique)?

L’acheteur fédéral peut attribuer un contrat non concurrentiel conformément aux exceptions prévues dans la politique fédérale en vigueur. Dans de telles situations, il n’y a aucune obligation de tenir compte du rendement antérieur du fournisseur lors de l’attribution du contrat. Toutefois, le contrat à fournisseur unique serait toujours assujetti à la GRF et le rendement du fournisseur sera évalué comme d’habitude. Les notes de la GRF obtenues au moyen de ces évaluations de rendement sur les marchés non concurrentiels peuvent faciliter les prises de décisions futures en matière de passation de marchés, y compris pour ce qui est des marchés non concurrentiels.