Programme communautaire pour les Inuits

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un marché de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition de l’exigence

Exigence de vaccination contre la COVID-19

Cette exigence est soumise à la Politique de vaccination contre la COVID-19 pour le personnel des fournisseurs. Le fournisseur doit remplir le certificat d’exigence en matière de vaccination contre la COVID-19 et le fournir à l’autorité contractante avant l’attribution du contrat.

Le Service correctionnel du Canada est tenu de fournir des interventions efficaces aux délinquants des Premières Nations, inuits et métis. La recherche démontre que les programmes dirigés par les Autochtones qui intègrent la spiritualité et la culture pour la guérison sont plus efficaces que les programmes traditionnels. Le travail comprendra les éléments suivants :

1.1 Objectifs :

Valeurs, coutumes, croyances et pratiques sociétales inuites – Inuit Quajimajatuqangit formera la base des services de counseling et des programmes de mieux-être offerts par le centre. Cela mènera à une disponibilité accrue de programmes de mieux-être et de guérison adaptés à la culture Iqaluit et à une capacité accrue de répondre aux besoins uniques de la population de délinquants inuits sous surveillance SCC.

Aider les personnes et les familles dysfonctionnelles et traumatisées d’Iqaluit à développer la fierté dans leur culture, des niveaux plus élevés d’estime de soi, d’autonomie et de résilience, et à améliorer les compétences en communication, une réglementation émotionnelle, les aptitudes à la vie, des compétences parentales et en relations interpersonnelles.

1.2 Tâches :

Offrir aux délinquants des programmes de counseling, de mieux-être et de guérison et des retraites; une formation sur les compétences culturelles et un soutien pratique. L’entrepreneur doit également être disponible par téléphone pour la sensibilisation des délinquants dans les divers établissements en Ontario.

Fournir des conseils et de l’information au personnel et à la direction, à l’échelle locale, régionale et nationale, sur les enjeux du peuple Inuit Quajimajatuqangit et ses répercussions sur la collectivité, et fournir également de l’information à la gestion des cas dans le cadre du processus de planification de la mise en liberté en vertu de l’article 84.

Fournir d’autres services, comme convenu entre l’entrepreneur et le chargé de projet, y compris parfois participer à des programmes et à des ateliers culturels.

1.3 Résultats attendus :

Au fur et à mesure que leur guérison progresse, les délinquants obtiennent une plus grande résilience et peuvent commencer à surmonter le désespoir, le traumatisme, et la colère dans leur vie, en faisant de meilleurs choix de vie pour aller de l’avant en vue de bâtir des styles de vie plus productifs et des familles plus saines.

Les résultats prévus à court terme de ce processus de guérison en cours comprennent les suivants : augmentation du niveau de connaissances parentales, amélioration d’aptitudes en communication, amélioration d’habiletés d’adaptation, renforcement de l’identité, de l’autonomie et de la confiance en soi, augmentation de la résilience et de l’estime de soi des personnes et des familles, amélioration des compétences en matière de réglementation émotionnelle, acceptation du besoin de traitement contre l’alcoolisme et la toxicomanie, amélioration des choix de style de vie et amélioration de maîtrise de la langue.

Les résultats à moyen terme comprennent les suivants : réduction des conflits familiaux, amélioration de la cohésion familiale, établissement de relations plus saines, amélioration des relations parents-enfants, participation accrue des parents et renforcement de la discipline et du contrôle des enfants, amélioration de l’autonomie, amélioration des compétences sociales et des aptitudes à la vie quotidienne, amélioration du rendement scolaire, amélioration des soins personnels, augmentation de l’indépendance et de la prise de responsabilités, amélioration du mieux-être individuel et communautaire, augmentation de la fierté de la langue et de la culture inuites, et diminution de la criminalité et de la violence liées à l’alcool et aux drogues.

Les résultats à long terme comprennent les suivants : diminution des comportements agressifs, violents et criminels; réduction de la violence familiale et des abus familiaux, y compris les abus sexuels; augmentation des niveaux de participation communautaire positive et prosociale, niveau accru de respect entre les générations, établissement de relations plus saines au sein des familles et de la communauté au sens plus large, participation accrue aux programmes d’éducation et de formation, et augmentation du nombre de personnes et de familles sans alcool ni drogue.

1.4 Produits livrables :

Offrir aux délinquants l’accès aux programmes et services suivants, fondés sur les valeurs sociétales traditionnelles inuites :

• Le programme dit « Renforcer les familles » est propre à Iqaluit. Il mène une réduction de la fréquence de la rupture familiale et de la prise en charge d’enfants. Grâce à un partenariat plus étroit avec l’entrepreneur, les programmes de santé mentale, de services sociaux, de justice et de services à l’enfance et à la famille offerts par les gouvernements du Nunavut et du Canada ont été considérablement améliorés.

• Le programme sur l’aptitude à la vie comble une lacune importante à Iqaluit en offrant aux personnes ayant de multiples facteurs de risque des occasions de développer les aptitudes de base dans l’apprentissage à la vie, comme l’alphabétisation, l’établissement d’un budget, les communications interpersonnelles et les choix de mode de vie productif.

• Le programme de renforcement de résilience, de guérison et de mieux-être complète les services de santé mentale extrêmement limités actuellement offerts à Iqaluit par le gouvernement ou d’autres sources, et aide à répondre aux besoins urgents et au niveau élevé de la demande pour ces services à Iqaluit. Ce programme comprend des séances de counselings individuelles, familiales et en groupe; et des séances de guérison individuelles, en couple et en groupe axées sur les domaines liés à l’alcoolisme et à la toxicomanie et à la réadaptation, aux traumatismes, aux deuils, à la gestion de la colère, à la connaissance parentale, aux questions et relations familiales. Les conseillers de l’entrepreneur et ceux des aînés ont également reçu une formation en premiers soins en santé mentale afin de mieux les préparer à aider les clients suicidaires.

• Les programmes et les activités de développement des compétences culturelles et liées à la terre ont une grande valeur thérapeutique et culturelle pour les Nunavummiuts. La nature d’Iqaluit signifie que la perte de culture se produit rapidement, et que de moins en moins de personnes sont en mesure de maintenir le lien traditionnel entre les Inuits et la terre, qui est au cœur de l’identité inuite. Cela signifie que les gens à Iqaluit se déconnectent de leur culture de façon beaucoup plus importante que dans d’autres petites collectivités. Le lien essentiel avec la culture que ces programmes offrent est une clé thérapeutique pour la guérison, le perfectionnement des compétences, et l’établissement de l’identité et de la confiance. Les quatre composantes de programmation énumérées ci-dessus sont interdépendantes et complémentaires. Leur interaction a un effet synergique sur les processus de guérison et de renouvellement que les participants connaissent et prolonge leur participation aux programmes de mieux-être offerts par l’entrepreneur. Ils sont fermement fondés sur les valeurs sociétales inuites et sur les approches traditionnelles inuites en matière de counseling et de mieux-être. Comme chacun de leurs facilitateurs, conseillers et conseillers aînés travaille principalement en inuktitut, les obstacles à la communication sont réduits.

1.4.1 Consommation de papier :

a. Si des documents papier sont requis, il faut utiliser par défaut un format d’impression recto verso en noir et blanc, à moins d’indication contraire de la part de l’autorité responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on utilise du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.5 Contraintes :

1.5.1 Lieu de travail :

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux soit sur le lieu d’affaires de l’entrepreneur, soit sur la terre traditionnelle, si le temps le permet, ou par vidéoconférence. Les programmes de guérison et de compétences en matière de terre peuvent nécessiter des déplacements occasionnels en pleine nature par petits bateaux ou ski-doo.

b. Déplacements

i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre de ce contrat.

1.6.2 Langue de travail :

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en inuktitut ou en anglais.

1.6.3 Exigences de sécurité :

Aucune exigence relative à la sécurité n’est associée à ce contrat.

2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences minimales essentielles) :

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Doit être une organisation gérée par les Inuits, qui intègre la culture inuite à ses programmes et à son processus de guérison et qui travaille avec les membres et les délinquants de la collectivité.

Expérience :

Doit posséder trois (3) années d’expérience, acquise au cours des cinq dernières années avant la date de clôture du PAC, dans la facilitation de programmes fondés sur les valeurs sociales traditionnelles inuites, avec les mêmes objectifs et approches thérapeutiques, et ciblant les mêmes populations que les programmes décrits à la section 1.4 Produits livrables

Doit posséder trois (3) années d’expérience, acquise au cours des cinq dernières années avant la date de clôture du PAC, dans la prestation d’un large éventail de services de counseling adaptés à la culture, le soutien à la guérison et le perfectionnement des compétences pour les personnes et les familles défavorisées et marginalisées à Iqaluit.

3. Applicabilité de l’accord ou des accords commerciaux à la passation de marché

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Cet approvisionnement est réservé à un fournisseur autochtone conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs correspondant à la définition d’une entreprise autochtone, établie dans la SAEA, peuvent présenter un énoncé de capacités.

5. Accord sur les revendications territoriales globales

Le présent approvisionnement est assujetti à l’Accord sur les revendications territoriales dans la région du Nunavut.

6. Justification du fournisseur préétabli

Il y a un nombre limité de fournisseurs disponibles pour fournir des services fondés sur les valeurs sociétales traditionnelles inuites qui peuvent répondre aux besoins de réinsertion sociale des délinquants inuits du SCC.

Le Centre Tukisigiarvik est une organisation inuite sans but lucratif qui offre un soutien et une aide pratiques adaptés à la culture Iqalimiut, y compris les délinquants sous responsabilité fédérale sous la surveillance du Bureau sectoriel de libération conditionnelle du Nunavut. Le Centre offre des programmes de counseling, de mieux-être, de guérison et de compétences sur les terres. L’objectif principal de l’accès du délinquant inuit au Centre Tukisigiarvik serait de lui faire participer aux programmes de compétences sur les terres et aux séances de counseling individuelles et de groupe offertes par le centre. En plus de leurs programmes de renforcement des familles, de l’aptitude à la vie, de renforcement de la résilience, de guérison et de mieux-être.

Le fournisseur prédéterminé satisfait à toutes les exigences minimales décrites dans le présent PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour ce marché en vertu du paragraphe ci-dessous :

d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Le contrat ne contient aucune modalité relative à la propriété intellectuelle.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de deux ans, allant du 1^er juin 2022 au 31 mars 2024.

11. Estimation des coûts du contrat proposé

La valeur estimée du contrat est de 100 000 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur préétabli

Nom : Iqaluit Community Tukisigiarvik Society

Adresse : C.P. 35040

Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens ou les services ou effectuer les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent document au plus tard à la date et à l’heure de clôture établies. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 21 mai 2022, à 12 h (HNE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Jill Emmons

Agente d’approvisionnement et de passation de marchés à l’intérim

619 rue McKay,

Kingston (Ontario) K7M 5V8

Téléphone :

Télécopieur : 613-634-0401

Courriel : Jill.Emmons@csc-scc.gc.ca