Prestation de programmes correctionnels dans la collectivité

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un marché de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Exigence de vaccination contre la COVID-19

Cette exigence est assujettie à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs. Le fournisseur doit compléter l’attestation de l’exigence de vaccination contre la COVID-19 et la fournir à l’autorité contractante avant l’attribution du contrat.

Le Service correctionnel du Canada doit fournir des programmes de réinsertion en groupe dans la collectivité à des délinquants purgeant une peine fédérale. La sous-traitance de services est la manière la plus économique de fournir ces services pour répondre aux exigences du Service correctionnel dans la collectivité.

Le travail comportera ce qui suit :

1.  Objectifs

Offrir le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) – Programme communautaire, le Modèle de programme correctionnel intégré – Programme de maintien des acquis (MPCI-MA) (y compris les programmes multicibles [MC], pour délinquants sexuels [DS], le Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones [MPCIA], les volets inuits pour les établissements ayant un besoin déterminé) et le Programme de maîtrise de soi pour délinquantes (PMSD) pour les établissements ayant un besoin défini, aux délinquants sous responsabilité fédérale sous diverses formes de libération.

1.  Tâches

L’entrepreneur doit déterminer le personnel à former comme animateurs dans le cadre des programmes MPCI — Programme communautaire, les programmes MPCI-PCMA et PMSD, établir le calendrier de la prestation du programme et superviser son personnel pour assurer la conformité aux normes de rendement du Service correctionnel du Canada. Le Service correctionnel du Canada (SCC) fournira une rétroaction continue à l’entrepreneur pour l’aider à maintenir un degré acceptable de rendement de son personnel dans la prestation de ces programmes.

1.  Résultats prévus

La politique du SCC concernant la prestation des programmes correctionnels avec intégrité est respectée, les délinquants se voient offrir rapidement les programmes, les facteurs de risque des délinquants sont surveillés et l’information relative au risque est régulièrement partagée avec l’équipe de gestion des cas

1.  Normes de rendement

La prestation des programmes de traitement du SCC est régie par :

• La Directive du commissaire 726 – Programmes correctionnels
• Les normes nationales pour les programmes correctionnels – 726-1
• Les lignes directrices nationales concernant les programmes correctionnels 726-3
• Les lignes directrices nationales de gestion des programmes 726-3
• Les manuels de programmes rédigés par les créateurs et auteurs des programmes
• Les horaires de prestation de programmes devront être autorisés par le directeur des programmes de réinsertion
• Les renseignements concernant les programmes du SCC sont disponibles au lien suivant : http://www.csc-scc.gc.ca/text/plcy/toccd-eng.shtml et http://www.csc-scc.gc.ca/text/legislate.shtml

  L’entrepreneur doit :

Voir les nouveaux renvois dans les 2 semaines suivant la réception du renvoi.

Exécuter le programme conformément au plan du guide (c.-à-d. le nombre de séances par semaine).

Exécuter le programme avec intégrité en suivant le guide du programme et conformément aux exigences de la formation et des politiques;

Le facilitateur de l’entrepreneur doit soumettre les séances enregistrées sur vidéo pour examen, conformément aux exigences de la politique.

Les rapports finaux de l’entrepreneur doivent être conformes au modèle de rapport et être soumis au SCC dans les 10 jours ouvrables gouvernementaux suivant la fin du programme des délinquants.

L’entrepreneur doit soumettre des données avant et après le programme pour chaque participant, le cas échéant.

1.5 Livrables et heures de livraison :

1.5.1 Activités clés

Programme communautaire du MPCI

MPCI- CMP-MT

MPCI- CMP-SO MPCI- CMP-AB

MPCI-CMP-Inuit

WO-SMP

L’entrepreneur doit effectuer les étapes suivantes et les tâches connexes :

AVANT LE PROGRAMME :

Examen du dossier, sélection en fonction des critères de sélection et organisation d’une entrevue préalable au programme, réalisation d’une entrevue semi-structurée, administration et notation des échelles de classement, saisie des données du système de gestion des délinquant(e)s (SGD) et de la mesure générique du rendement du participant (MGRP), rédaction d’un dossier de travail en notant les recommandations du programme et les facteurs de risque relevés.

(Niveau d’effort estimé : maximum de 5 Heures par participant) pour un total de 50 heures

PRESTATION :

Préparer les plans de leçons et les matériaux nécessaires pour la prestation, améliorer le milieu où le programme sera enseigné, vérifier l’équipement, présenter les séances du programme comme suit :

Programme MPCI en collectivité – 17/21 séances sessions

WO-SMP – 12 séances

ICPM CMP-MT/SO/AB/Inuit – 12 – 15 séances

Corriger les devoirs et fournir de la rétroaction

Mener les séances de rattrapage et remplir le registre d’interventions approprié

Maintenir une communication régulière avec l’équipe de gestion de cas

Estimation des heures de travail au niveau de l’effort : maximum de 4 heures par prestation d’une séance de programme

de 68 à 84 heures

de 48 à 60 heures

APRÈS LE PROGRAMME :

Organiser et administrer les entrevues post programmes avec chaque participant, discuter des progrès du programme, noter la pile et remplir le Registre des interventions ​et l’entrée GPPM/OMSR. Compléter et soumettre les rapports finaux pour chaque participant.
Niveau d’effort estimé : maximum de 7 heures/participant pour un total de 70 heures.

TOTAL DES HEURES DE PRESTATION POUR UN PROGRAMME (10 délinquants)

de 188 à 204 heures

de 168 à 180 heures

TOTAL DES HEURES DE PRESTATION POUR UN PROGRAMME (un délinquant)

de 80 à 96 heures

de 60 à 72 heures

SÉANCES SUPPLÉMENTAIRES :

4 séances supplémentaires sur les délinquants sexuels pour le programme communautaire du MPCI :

Préparation et prestation.

Estimation du niveau d’effort : 2 heures par séance pour un maximum de 4 séances possibles avec un maximum de 8 heures par participant si réalisé sur une base individuelle OU 4 heures par séance de groupe pour un maximum de 4 séances pour un total de 16 heures.

SÉANCE et ENTRETIEN DE TRANSITION

Séance et entretien de transition pour les délinquants qui ont terminé le programme non-MPCI de relève (2 heures/participant)

ENTRETIEN – VOLET DÉLINQUANTS SEXUELS

Évaluer les délinquants à l’aide des outils d’évaluation des risques suivants : STABLE, STATIQUE 99, AIGU

Niveau d’effort estimé : 2 heures par participant.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on utilise du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

1. L’entrepreneur devra exécuter les travaux sur son lieu de travail ou dans la salle des programmes affiliée au bureau de libération conditionnelle si disponible et avec l’accord préalable du responsable de secteur.
2. L’entrepreneur devra se rendre sur les sites suivants pour exécuter les travaux décrits dans ce contrat :

Le Centre correctionnel d’apprentissage et de perfectionnement de Kingston ou d’autres endroits au Canada désignés par les formateurs du programme du SCC pour que les animateurs puissent suivre la formation initiale et toute formation de suivi nécessaire.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et (ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a) Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu);

b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition)

2. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences minimales essentielles) :

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

• Un minimum d’un an d’expérience au cours des trois dernières années précédant la date de clôture du PAC dans l’exécution d’interventions structurées auprès de personnes visant à transformer le comportement humain;
• Un minimum d’un an d’expérience au cours des trois dernières années avant la date de clôture du PAC en matière d’entrevue, de motivation, de conseil, ou toute combinaison des trois, auprès de personnes dans des contextes individuels, de groupe, ou les deux;
• Un minimum d’un an d’expérience dans les trois dernières années avant la date de clôture du PAC dans l’utilisation d’un ordinateur, y compris la rédaction de documents, de rapports ou les deux;
• Un minimum d’un an d’expérience de travail avec des délinquants au cours des trois dernières années précédant la date de clôture du PAC.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du prestataire préétabli

Il y a un nombre limité de prestataires disponibles pour offrir des programmes de réadaptation de groupe dans la communauté afin de répondre aux besoins de réinsertion sociale des délinquants.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison :

Voir la section 12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance.

11. Estimation des coûts du contrat proposé

Voir la section 12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance.

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Société Elizabeth Fry du comté de Simcoe

Adresse : 102 Maple Avenue, Barrie (Ontario) L4N 1S4

Période du marché proposé : une (1) année, du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’une (1) année.

Valeur estimée du contrat, y compris la ou les options : 77 078,95 $ (TPS/TVH en sus)

Nom : Société John Howard de London

Adresse : 601 Queens Avenue, London (Ontario) N6B 1Y9

Période du marché proposé : une (1) année, du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’une (1) année.

Valeur estimée du contrat, y compris la ou les options : 79 578 95 $ (TPS/TVH en sus)

Nom : Société John Howard d’Ottawa

Adresse : 550, ancienne rue St. Patrick, Ottawa (Ontario) K1N 5L5

Période du marché proposé : une (1) année, du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant une (1) période supplémentaire d’une (1) année.

Valeur estimée du contrat, y compris la ou les options : 53 631,20 $ (TPS/TVH en sus)

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens ou les services ou effectuer les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent document au plus tard à la date et à l’heure de clôture établies. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 28 mars 2022 à 14 h (HNE).

15. Demandes de renseignements et soumission d’un énoncé des compétences

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à :

Jill Emmons

Agente intérimaire de l’approvisionnement et des marchés

619, rue McKay

Kingston (Ontario)

K7M 5V8

Téléphone :

Télécopieur : 613-634-0401

Courriel : Jill.Emmons@csc-scc.gc.ca