Services Educatif- Institut Springhill

1. Normes de performance : L’entrepreneur doit s’assurer que les enseignants et les bibliotechniciens comprennent les politiques, les lignes directrices et les procédures du SCC suivantes et s’y conforment :

1. Énoncé de mission du SCC : https://www.csc-scc.gc.ca/acts-and-regulations/001-cd-fr.shtml

1. Politiques du SCC (Directives du commissaire et instructions permanentes) et législation : https://www.csc-scc.gc.ca/acts-and-regulations/005006-0001-fr.shtml

1. Directives du commissaire applicables (des copies sont fournies sur demande) :

• DC 350 – Marchés

• DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité

• DC 701 – Communication de renseignements

• DC 720 – Programmes et services d’éducation pour les détenus

• DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus

• DC 764 – Accès au matériel et aux divertissements en direct

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/TexteComplet.html.

• Les séances d’information et les ateliers en lien avec leurs fonctions, y compris les procédures de sécurité comme l’accompagnement de délinquants, la rédaction des rapports d’observation, le contrôle des outils et le système de gestion des délinquants. Les bibliotechniciens et les enseignants qui participent aux ateliers exigées par le SCC seront considérés comme exécutant leurs tâches contractuelles.

2. L’entrepreneur doit assurer la prestation des services d’éducation qui figurent ci‑dessous.

• Formation de base des adultes (FBA)

• • Les programmes de FBA et de FBA adaptés couvrent les programmes d’enseignement de la première (1^re) à la douzième (12^e) année qui sont réglementés le ministère de l’Éducation de la province. La FBA compte quatre niveaux de programme et chacun correspond au niveau fonctionnel d’études du détenu. Bien que l’on puisse constater certaines différences entre les provinces, en général, les niveaux de programme sont regroupés comme suit :

· FBA Rattrapage scolaire Niveau I (de la 1^re à la 5^e année inclusivement)

· FBA Rattrapage scolaire Niveau II (de la 6^e à la 8^e année inclusivement)

· FBA Nevel III (9^e et 10^e années)

· FBA Rattrapage scolaire Niveau IV (11^e et 12^e années inclusivement)

· Formation générale (FG).

• Programmes d’éducation menant à un diplôme d’études secondaires des adultes.

• Programmes de FBA adaptés.

• Autres programmes d’éducation, programmes pilotes et programmes d’études demandés par le chargé de projet.

• Coordination des cours postsecondaires préalables et des cours par correspondance.

  Les ratios étudiants/enseignants représentent le nombre d’étudiants que l'enseignant aura à enseigner quotidiennement. Les étudiants sont assignés aux classes à temps partiel ou à temps plein. Pour respecter cette norme, l'enseignant peut avoir des étudiants supplémentaires au programme pour compléter les absences et les mises en liberté. Les enseignants doivent s'assurer que le ratio maximum enseignant-élèves (1:12 à 1:15) dans leur classe est respecté en tout temps. Sous réserve de l'approbation du chargé de projet, les ratios peuvent être réduits occasionnellement en fonction de l'espace physique, des besoins éducatifs et opérationnels.

  Fournir une charge de travail totale dont le rapport est de vingt (20) à vingt‑cinq (25) étudiants pour un (1) enseignant, en fonction des niveaux du programme d’éducation et de la combinaison d’étudiants en classe et d’étudiants autonomes, comme désigné par le chargé de projet.

3. L’entrepreneur doit veiller à ce que les programmes d’éducation se déroulent toute l’année et sont suffisamment axés sur la personne afin de tenir compte des inscriptions et des abandons du programme ou du cours, ainsi que de l’inclusion éventuelle de plus d’un niveau dans la classe.

4. L’entrepreneur doit veiller au respect des exigences opérationnelles qui figurent ci-dessous.

• Fournir des services éducatifs entre 08 h 00 et 16 h 00 (une heure pour le repas). À l’occasion, à la demande du chargé de projet, les services pourraient être rendus en dehors des heures normales de travail. Les pauses seront accordées et dirigées par la routine institutionnelle du SCC. Le SCC établira les heures de contact avec les étudiants dans le cadre des programmes d’éducation.

• *Les heures d’ouvertures de la bibliothèque peuvent varier (en soirées et les fins de semaine) selon les besoins opérationnels de l’établissement.

• Fournir un maximum 185 jours de service, à moins d’indication contraire, selon les besoins et modifier les services selon les instructions de l’autorité contracturelle.

• Informer le personnel contractuel que les services ne seront pas requis lors des jours fériés suivants :

• • • la fête du Canada

    • le congé civique au mois d’août

    • la fête du Travail

    • la journée nationale de la vérité et de la réconciliation

    • l’Action de grâce

    • le jour du Souvenir

    • le jour de Noël

    • le lendemain de Noël

    • le jour de l’An

    • le Vendredi saint

    • le lundi de Pâques

    • la fête de Victoria.

      Fermeture des installations gouvernementales (c.-à-d. fermetures, conditions météorologiques et opérations d'urgence) :

      À la discrétion du chargé de projet, le personnel contractuel peut être tenu de fournir des services connexes (par exemple, l'élaboration de programmes d'études et la préparation de cours) pendant la fermeture des installations gouvernementales.

• Assurer les services de deux (2) enseignants (1 bilingue et 1 anglais essential) à temps plein - 35 heures par semaine/7 heures par jour/lundi au vendredi ET un (1) bibliotechnicien (anglais essentiel) - *30 heures par semaine.

  • L’un (1) des deux (2) enseignants doit être nommé désigné comme enseignant principal afin de fournir et assurer les services dans les deux langues officielles.

     

  • L’entrepreneur doit fournir sans délai un enseignant de remplacement qualifié en cas d'absence de l'enseignant bilingue afin de respecter les obligations en matière de langues officielles et de fournir les services en tout temps.

  • Lorsqu’un enseignant est absent, un plan de combinaison de classes doit être mis en œuvre pour assurer la continuité des services éducationnels aux détenus.

     

  • L’enseignant principal doit coordonner l’horaire des enseignants afin d’assurer la livraison des services suivants :

• • • services d’éducation bilingues au centre d’admission (Centre régional de réception);

    • enseignement et facilitation des études autonomes (études en cellule);

    • participation aux réunions du Comité d’intervention correctionnelle (CIC), à la demande du chargé de projet;

    • formulation de recommandations et de commentaires au CIC et aux équipes de gestion de cas sur des enjeux comme les niveaux d’éducation;

    • maintien du nombre de délinquants participants en fonction des rapports établis;

    • examen des renseignements sur la scolarité de tous les délinquants inscrits et présentation aux agents de libération conditionnelle les données nécessaires pour procéder aux aiguillages vers les programmes d’éducation;

    • évaluation des besoins du délinquant en matière d’études, les listes d’attente, ainsi que les suspensions;

    • administration et évaluation du Test de rendement pour francophones et du « Canadian Adult Achievement Test »;

    • formulation de conseils en matière d’études dans les deux langues officielles;

    • rapports sur le rendement au cours du programme dans les deux langues officielles;

    • accomplissement d’autres tâches pour veiller au bon fonctionnement de l’école et de la bibliothèque.

• Le bibliotechnicien doit :

• Fournir des services aux détenus dans diverses unités de l’établissement et convenir d’établir des horaires de travail souples pour répondre aux besoins de la population de l’établissement.

• Inclure l'application du système décimal Dewey ou d'un autre programme informatique de bibliothèque ;

• Coordonner les ateliers et l'orientation des détenus, selon les besoins ;

• Organiser et mettre en œuvre des événements spéciaux et des expositions dans le cadre de la bibliothèque, y compris, mais sans s'y limiter : Mois de l'histoire des Noirs, Mois national de la nutrition, Mois de la Croix-Rouge canadienne ;

• Recommander du matériel de lecture pour tous les groupes culturels et les minorités visibles, y compris, mais sans s'y limiter, les groupes suivants : Afro-canadiens, autochtones, francophones ;

• Assurer des services de bibliothèque similaires aux détenus qui résident temporairement au Centre régional de réception ;

• • • Présenter sur demande des rapports au chargé de projet ou à son délégué en fonction des statistiques sur les visites et des données sur la circulation.

• • • Assurer le suivi des présences et absences des détenus et d’autres données saisies, au besoin.

    • Prendre note des ouvrages non retournés à la bibliothèque à la date limite et aviser les lecteurs qui les ont empruntés.

    • Surveiller les détenus qui travaillent à la bibliothèque et rédiger des rapports sur le rendement au travail.

    • Faire des photocopies de la documentation juridique sur demande.

    • Traiter les demandes d’achat de revues, de journaux ou d’autres documents de lecture et les abonnements de détenu aux fins d’approbation et de signature par le chargé de projet.

    • Recommander l’achat de livres et d’équipement et fournitures de bureau au chargé de projet.

    • Surveiller l’accès des détenus à l’ordinateur en ce qui concerne des questions liées aux lois et aux règlements, aux politiques du SCC et du gouvernement et aux ordres permanents de l’établissement.

    • Remplir des rapports d’observation, au besoin et lors de l’observation d’un comportement douteux ou inadéquat et à la suite d’un incident.

• • • Utiliser des techniques et des méthodes de gestion de bibliothèque afin d’assurer un milieu propre et de protéger et conserver les ressources de la bibliothèque, c.‑à‑d. les livres, le rayonnage, les ordinateurs.

• • • Formuler des recommandations au gestionnaire de programmes quant à la disposition du matériel de bibliothèque en surplus, conformément au Guide national pour les bibliothèques dans les établissements du SCC.

• • • Organiser la documentation et l’information en tenant compte des normes professionnelles qui régissent les bibliothèques.

• • • Appuyer et favoriser ce qui suit : les programmes en établissement, l’éducation, l’emploi, le développement social, ethnique et culturel et les ressources documentaires.

• • • Augmenter au maximum l’accès de tous les délinquants et fournir des collections satellites qui doivent être renouvelées chaque mois.

    • S’assurer que tous les ouvrages contenus dans les collections de la bibliothèque favorisent la réalisation du mandat du SCC, qu’ils correspondent aux politiques et qu’ils soient tenus en bon état.

    • Assurer la conformité aux politiques sur les dons de livres.

    • Expliquer comment utiliser adéquatement la base de données en ligne.

    • Tenir à jour un inventaire de tous les documents et ouvrages de la bibliothèque.

    • Tenir à jour les collections de base et les exemplaires des documents juridiques, réglementaires et officiels suivants dans les deux langues officielles :

1. 1. 1. Charte canadienne des droits et libertés

      2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

      3. Loi sur le transfèrement des délinquants

      4. Code criminel du Canada

      5. Loi canadienne sur les droits de la personne

      6. Loi sur l’accès à l’information et accès approprié aux formulaires de demande

      7. Loi sur la protection des renseignements personnels et accès approprié aux formulaires de demande

      8. Info Source – sources de renseignements du gouvernement fédéral

      9. Loi sur les langues officielles

      10. Normes pour une révision judiciaire de l’admissibilité à la libération conditionnelle

      11. Directives du commissaire

      12. Instructions permanentes, sauf les IP ou les parties des IP qui traitent de la sécurité

      13. Instructions régionales pour la région, sauf les instructions régionales ou les parties des instructions régionales qui traitent de la sécurité

      14. Ordres permanents pour l’établissement, sauf les ordres permanents ou les parties des ordres permanents qui traitent de la sécurité

      15. Documents publiés par le Service correctionnel du Canada au sujet des programmes et des services offerts aux délinquants.

5. L’entrepreneur doit fournir une attestation appropriée reconnue par la province à chaque personne qui réussit un cours donné dans le cadre de ce contrat.

1. L’entrepreneur convient que tout le matériel didactique, les manuels et autres, élaborés expressément pour ce programme, sont payés par le SCC et appartiennent au SCC.

2. L’entrepreneur comprend les points qui figurent ci-dessous.

• Le CIC doit assigner des détenus au programme en fonction du rapport étudiants‑enseignant actuel du SCC et de façon à augmenter au maximum l’utilisation des places disponibles pour la formation.

• Le CIC doit assigner des détenus aux postes d’aide-bibliothécaire qui sont offerts à la bibliothèque de l’établissement, ainsi qu’aux postes de tuteur offerts dans la salle de classe. L’entrepreneur doit être prêt à travailler en collaboration avec le SCC afin de faire appel aux détenus assistants en salle de classe lorsque cela est approprié et à l’endroit qui convient. Ceci doit comprendre la formation en salle de classe et l’orientation du détenu assistant par l’enseignant contractuel. Le détenu assistant ne doit ni donner ni corriger des examens et ne doit pas participer à la discipline des étudiants.

• Examiner les renseignements sur la scolarité de tous les délinquants inscrits et four aux agents de libération conditionnelle les données nécessaires pour procéder aux aiguillages vers les programmes d’éducation par l’intermédiaire du CIC.

1. L’entrepreneur doit participer aux réunions, à la demande du chargé de projet, et doit être disponible sur place pour la surveillance des employés ainsi que la surveillance et la coordination des visites liées aux programmes d’éducations et de bibliothèque.

2. L’entrepreneur doit veiller à la présence des suppléments ou du personnel de remplacement, au besoin et conformément à l’approbation du chargé de projet. Toute modification quant au personnel exigera un examen de l’expérience et des compétences de la nouvelle personne proposée. Le SCC pourra refuser les services d’un nouveau membre du personnel ou d’un remplaçant en fonction de leur expérience et compétences.

3. L’entrepreneur doit participer à l’élaboration du plan d’éducation annuel.

11. Aider le chargé de projet au chapitre des commentaires, de l’analyse des données et de l’établissement de rapports qui traitent des résultats, des progrès, des prévisions, de l’élaboration du programme d’études et des programmes pilotes.

1. Assurer la tenue d’un processus efficace d’échange de renseignements, c.‑à‑d. des courriels qui traitent de la sécurité au travail, de rappels en matière de sécurité et de renseignements généraux qui sont jugés nécessaires pour informer le personnel et veiller à la sûreté et à la sécurité du milieu.

13. Organiser et surveiller les tests de formation générale (FG) dans les deux langues officielles qui peuvent se tenir en soirée ou durant les heures ouvrables de l’établissement.

14. Veiller à ce que les ressources, services et communications soient accessibles dans les deux langues officielles en tout temps.

15. L'entrepreneur doit s'assurer, lorsqu'il transmet des informations à tout le personnel de l'établissement, que la communication se fait uniquement par l'intermédiaire du chargé de projet.

16. Les membres du personnel contractuel qui participent aux ateliers exigées par le SCC seront considérés comme exécutant leurs tâches contractuelles et l’entrepreneur sera rémunéré en conséquence.

17. L’entrepreneur doit veiller à ce que les fonctions suivantes soient exercées par les enseignants :

1. Fournir un programme d’éducation de base exhaustif, conformément à ce qui est précisé à la tâche n^o 2.

2. Évaluer les besoins en matière d’études et les capacités des détenus qui figurent dans les évaluations de scolarité.

3. Fournir des instructions individualisées.

1. Élaborer des plans d’études individuels.

2. Aider à assurer le contrôle de l’inventaire.

3. Apprendre à connaître la nature et le contenu des avancées andragogiques et technologiques dans la technique de l’enseignement et, dans la mesure du possible, à intégrer cette forme d’enseignement dans la prestation des cours.

1. Fournir une variété de stratégies d'enseignement (y compris, mais sans s'y limiter, l'apprentissage individualisé, l'apprentissage en groupe, les présentations des invités) ;

2. Utiliser des techniques et des méthodes de gestion en classe pour assurer un milieu propre ainsi que protéger et conserver les ressources de la classe, c.-à-d. les livres, les outils, l’équipement.

3. Mener une vérification visuelle quotidienne du secteur après la séance d’enseignement ou d’instruction, c.-à-d. une fois les détenus retournés à leur cellule en avant-midi, après leur retour en cellule en fin de journée, après toute période d’instruction ou d’examen en soirée, et à la demande du chargé de projet.

4. Remplir sans tarder des rapports d’observation et présenter au personnel de sécurité du SCC toute information ou observation pouvant mettre en péril la sûreté ou la sécurité du pénitencier; cela peut comprendre le dépôt d’accusation contre des détenus pour diverses infractions.

5. Surveiller et évaluer le détenu préposé au nettoyage à l’école et à la bibliothèque, conformément à la DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus.

6. Se préparer aux dates et aux mois importants sur le plan culturel et prendre les mesures requises pour présenter des exposés, des collages et d’autres formes de rappels visuels aux membres du personnel et aux détenus partout à l’école et à la bibliothèque.

7. Collaborer avec la direction et les employés du SCC et d’autres entrepreneurs.