Réalisation d’une vérification financière et de conformité externe du Fonds de soutien au développement de l’enseignement de base - Compte d’affectation spéciale du trésor (CAST-FSDEB)

Cette vérification établira si les fonds reçus des contributeurs du CAST-FSDEB (Agence Francaise de Développement (AFD), Canada, Luxembourg, Partenariat Mondial pour l’Education (PME), Suisse, United Nations Fund for Children (UNICEF) :

a. ont été utilisés pour l’année budgétaire 2020 conformément aux dispositions en vigueur tels que :

o pour les marchés, conformément (i) au code des marchés publics du Burkina Faso, (ii) aux avis techniques et visa émis par la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Engagements Financiers ou la Direction du Contrôle des Marchés publics et des Engagements Financiers du MENAPLN sur les documents (ARCOP, DAO, résultats provisoires d’attribution des marchés publiés dans la revue des marchés publics, requêtes de recours aux procédures exceptionnelles, les contrat, PV réception, requête d’avenant aux marchés etc.) , (iii) au manuel de procédures du CAST-FSDEB et (iv) aux recommandations des Partenaires Techniques et Financières (PTF) du CAST-FSDEB exprimées notamment lors des missions conjointes de suivi du PDSEB dans le cadre des vérifications antérieurs; et

o dans le respect des décisions de l’autorité de régulation de la commande publique (la liste des fournisseurs exclus de la commande durant la période concernée par cette vérification, peuvent être consultés sur le site www.arcop.gov.bf).

b. ont été dépensés en vertu des principes d'économie et d'efficience et uniquement aux fins pour lesquelles le financement a été octroyé, c’est-à-dire en conformité avec (i) les plans d'actions annuels validés par les Partenaires techniques et financiers, (ii) les crédits inscrits par nature économique, programmes, actions et activités en loi de finances, les recommandations et prescriptions des PTF formulées lors des revues conjointes du suivi du PDSEB.