État Attribué
Numéro du contrat 01B68-19-0054-3
Numéro de sollicitation 01B68-19-0054
Date de publication
Date de l’attribution du contrat
La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) a reçu la sanction royale le 25 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er avril 1998. On a mis sur pied le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour administrer la LMMEA. Il s’agit d’un processus de médiation simplifié qui aide les agriculteurs insolvables à conclure des ententes financières avec leurs créanciers de façon à éviter que les différends soient réglés devant les tribunaux, ce qui coûte beaucoup d’argent à toutes les parties. Les offrants travaillent avec les agriculteurs pour les aider durant le processus de médiation. Les offrants visiteront l’exploitation agricole pour bien comprendre son fonctionnement, recueilleront des données financières afin de préparer des états financiers, examineront des options et, au besoin, aideront l’agriculteur à élaborer un plan de redressement. L’offrant assistera aussi à la séance de médiation pour aider l’agriculteur, au besoin. Un médiateur est assigné afin d’aider l’agriculteur et les créanciers à examiner des options pour régler l’affaire.
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Titre
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Numéro de sollicitation
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Date de publication
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Date de clôture
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| Services de médiation liés au Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour la Saskatchewan | 01B68-19-0054 | 2019/05/30 | 2019/07/09 |
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Nom de l’entreprise
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Numéro du contrat
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Date de modification
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Date d’attribution
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Plus de détails |
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| Anita Ehman | 01B68-19-0054-4 | pas disponible | 2019/10/21 | AfficherVoir les détails du contrat {{ field_award_contract_number}} pour Anita Ehman |
| Richard McCormick | 01B68-19-0054-2 | pas disponible | 2019/10/21 | AfficherVoir les détails du contrat {{ field_award_contract_number}} pour Richard McCormick |
| Robin Fremont | 01B68-19-0054-1 | pas disponible | 2019/10/21 | AfficherVoir les détails du contrat {{ field_award_contract_number}} pour Robin Fremont |
