Sondage des participants au programme d’aide au travail indépendant offert dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) au Canada

Avis de projet de marché

Cette exigence concerne Emploi et Développement social Canada (EDSC)

Titre : Sondage des participants au programme d’aide au travail indépendant offert dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) au Canada.

Objectifs:

Emploi et Développement social Canada (EDSC) cherche à retenir les services d’un fournisseur expérimenté pour concevoir et réaliser un sondage auprès des personnes qui ont commencé à participer au programme d’aide au travail indépendant au cours des exercices 2015-2016 et 2016-2017 et pour analyser les résultats en découlant. L’information recueillie dans le cadre de ce sondage permettront de combler d’importantes lacunes sur le plan des connaissances concernant les résultats et le succès du programme, ainsi qu’à étayer les renseignements concernant sa conception et son exécution.

Énoncé contextuel:

Ententes sur le développement du marché du travail

Établies en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi de 1996, les EDMT sont des ententes bilatérales conclues entre le Canada et chaque province et territoire. En 2018­2019, le Canada transférera 2,37 milliards de dollars aux provinces et aux territoires (y compris 192 millions de dollars en fonds d’administration) pour la conception et la prestation de programmes et de services visant à aider les personnes sans emploi à se préparer à travailler, à trouver un emploi et à le conserver. Depuis 2010, la responsabilité de l’exécution des programmes est entièrement confiée à l’ensemble des provinces et des territoires. Les programmes et services qui reçoivent du financement sont classés en deux catégories :

• Prestations d’emploi : Des programmes et des services sont offerts aux personnes pour leur permettre d’acquérir des compétences et de l’expérience de travail. Ces programmes et services sont classés en cinq sous-catégories : Développement des compétences; Subventions salariales ciblées; Travail indépendant; Partenariats pour la création d’emplois; Suppléments de revenu ciblés.
• Mesures de soutien : Offertes à tous les chômeurs, y compris ceux qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi, et comprennent : les services d’aide à l’emploi; les partenariats du marché du travail; la recherche et l’innovation.

  Programme d’aide au travail indépendant

  L’objectif du programme d’aide au travail indépendant est d’aider les chômeurs admissibles à l’assurance-emploi à démarrer une entreprise ou à devenir travailleurs autonomes. Pour ce faire, on leur offre généralement une aide financière ou des conseils en matière de planification d’entreprise. L’aide financière accordée directement aux participants vise à couvrir les frais de subsistance personnels et les autres dépenses, y compris les frais de formation en entrepreneuriat, au cours de la période initiale d’exploitation de leur entreprise. Des tierces parties peuvent être engagées pour fournir une expertise technique et consultative aux participants afin de les aider à évaluer leurs perspectives commerciales et à préparer des plans d’affaires.

  À l’échelle nationale, 6 137 nouvelles interventions d’aide au travail indépendant ont été réalisées dans l’ensemble des provinces et territoires au cours de l’exercice 2016-2017^[1]. Les dépenses combinées pour le programme s’élevaient à un peu moins de 60 millions de dollars, ce qui représente 3 % des dépenses totales consacrées aux prestations et mesures des EDMT au cours de l’exercice. Selon le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, la durée moyenne d’une intervention d’aide au travail indépendant était de 230 jours tandis que le coût estimatif par intervention s’élevait à 9 736 $.

  Pour obtenir plus de détails, se reporter au tableau 1 de l’annexe A, qui présente le nombre de nouvelles interventions, les dépenses ainsi que la répartition du financement total provenant des EDMT et alloué au programme d’aide au travail indépendant pour les exercices 2011-2012 à 2016-2017 pour chaque province et territoire.

  Les niveaux d’aide financière, la durée maximale des interventions, les types de formation et d’autres aspects de la conception et de l’exécution varient d’une province et d’un territoire à l’autre. L’annexe B fournit un aperçu détaillé du programme d’aide au travail indépendant au Canada.

  Données d’évaluation antérieures et lacunes en matière d’information

  Les dispositions relatives à l’évaluation en vertu des EDMT requièrent une évaluation des répercussions et de l’efficacité des prestations d’emploi et mesures de soutien (PEMS) prévues par ces ententes. Cette évaluation a été effectuée dans le cadre des premier et deuxième cycles d’évaluation des EDMT au moyen d’analyses des répercussions différentielles et des coûts-avantages de la plupart des PEMS.

  Dans le cadre du premier cycle d’évaluation des EDMT, les répercussions différentielles tirées du sondage ont révélé une augmentation du nombre annuel d’heures travaillées, une diminution des gains et un recours moindre aux prestations d’assurance-emploi pour la plupart des prestataires actifs et anciens prestataires qui participaient au programme d’aide au travail indépendant.

  Dans le cadre du deuxième cycle d’évaluation des EDMT de 2012-2017, les répercussions différentielles des PEMS ont été évaluées à partir des dossiers de l’assurance-emploi et des dossiers d’impôt sur le revenu (T1 et T4). Lors de l’évaluation des répercussions différentielles du programme d’aide au travail indépendant, il est devenu évident que l’utilisation des dossiers d’impôt sur le revenu des particuliers pour estimer l’incidence différentielle du programme sur l’emploi et les revenus ne permet pas d’obtenir une idée exacte du bien-être financier des personnes ayant participé au programme d’aide au travail indépendant. Selon une étude de Statistique Canada^[2], bien que les travailleurs autonomes au Canada aient un revenu annuel moyen inférieur à celui des employés rémunérés, la valeur nette moyenne de leur ménage est 2,7 fois supérieure à celle des ménages d’employés rémunérés. Cette différence laisse entendre que certains travailleurs autonomes préfèrent réserver des fonds pour leur entreprise (à des fins de réinvestissement, par exemple) plutôt que de se verser un salaire. Par conséquent, les données fiscales sur le seul revenu des particuliers - sans égard à la valeur nette ou à d’autres indicateurs du bien-être financier ou aux liens entre les particuliers et les données sur le revenu d’entreprise – ne fournissent pas une image complète de la situation des participants après leur participation.

  De plus, on ne comprend toujours pas très bien le rôle que joue le programme pour aider les participants à élaborer ou à mettre en œuvre des plans d’affaires et à développer leurs compétences entrepreneuriales. On ne sait pas clairement si – ni dans quelle meure – les résultats des participants sur le marché du travail devraient être associés à leur idée d’entreprise et à leurs compétences entrepreneuriales, ou à l’aide fournie dans le cadre du programme.

  Durée proposée:

• La durée prévue du contrat correspond de la date d’octroi du contrat jusqu’au 31 mars 2020.

Numéro de la demande: 100012137

Autorité contractuelle: Manon Rondeau

Adresse électronique: nc-solicitations-gd@hrsdc-rhdcc.gc.ca

[1] Source : Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi 2016-2017.

[2] Sébastien LaRochelle-Côté et Sharanjit Uppal, « Le bien-être financier des travailleurs autonomes », L’emploi et le revenu en perspective, vol. 23, no 4, hiver 2011.