services psychiatrique

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Les Services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) ont besoin des services d’un psychiatre pour le bureau de libération conditionnelle de Calgary dans la Région des Prairies. Le psychiatre devra fournir des soins psychiatriques aux délinquants et collaborer avec l’équipe multidisciplinaire des services de santé, qui comprend, sans s’y limiter, le personnel infirmier, les psychologues, les travailleurs sociaux, les ergothérapeutes et les autres professionnels de soins de santé connexes. Le travail comportera ce qui suit :

1.1 Objectifs

Fournir des services de santé mentale essentiels aux délinquants du bureau de libération conditionnelle de Calgary à titre de psychiatre.

1.2 Tâches

5.1 L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale à des délinquants souffrant de graves maladies mentales à la demande du chargé de projet et conformément au Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, et selon toute modification à ce cadre émise par le SCC durant la période du contrat et toute période optionnelle exercée par le Canada.

Ces services comprennent, entre autres, les tâches suivantes :

1. Évaluer et traiter individuellement des délinquants ;
2. Participer à la planification de la continuité des soins et à l’élaboration de plans de libération sur demande ;
3. Fournir des services de consultation aux autres professionnels de la santé afin d’assurer la continuité des soins. Cela comprend l’offre de services de consultation aux prestataires de services de soins de santé mentale dans la collectivité et au médecin traitant si le délinquant vit dans la collectivité ;
4. Offrir des services de consultation et des conseils relatifs aux services de santé mentale à l’équipe de soins de santé mentale et/ou aux gestionnaires de l’établissement sur demande ;
5. Tenir des séances de sensibilisation au besoin ;
6. Prendre part à des réunions, y compris celles de comités médicaux consultatifs, à des conférences préparatoires et à d’autres activités connexes sur demande ;
7. Participer à la formation au sein du SCC, y compris les séances d’orientation et la formation à l’égard de l’évaluation du risque, au besoin ;
8. Contribuer à l’évaluation de l’efficience, de la qualité et de la prestation des services, y compris, sans s’y limiter, les contrôles des soins médicaux, les évaluations par les pairs et interdisciplinaires, l’examen des dossiers et des rapports d’événement ainsi que le processus d’accréditation ;
9. Offrir des services de consultation liés au processus internes du SCC de règlement des griefs des délinquants et aux processus d’enquête, sur demande ;

Services d’évaluation psychiatrique

a) L’entrepreneur doit mener des évaluations et produire des rapports d’évaluation qui seront communiqués à des tierces parties, y compris la Commission des libérations conditionnelles du Canada, à la demande du chargé de projet.

b) Les rapports doivent se concentrer sur l’évaluation des risques associés au profil de santé mentale des délinquants ainsi que des moyens pour gérer ces risques.

c) Ces rapports doivent comprendre, au minimum, les renseignements suivants :

i. La formulation du cas traitant des informations pertinentes sur les risques et la criminogénèse associés au profil de santé mentale ainsi que les impressions à la suite de l’entrevue.

ii. L’opinion clinique.

iii. Des recommandations axées sur le traitement et la gestion des risques.

d) L’entrepreneur doit rédiger et présenter des rapports d’évaluation dans un délai de 10 jours à la suite de l’entrevue ou à la date entendue avec le chargé de projet ou son délégué.

e) L’entrepreneur doit fournir une copie dactylographiée de tous les rapports. Les rapports d’évaluation ne devraient pas normalement dépasser cinq pages.

f) L’entrepreneur doit expliquer aux détenus les limites de la promesse de confidentialité et ses obligations envers le SCC avant de fournir des services et doit s’assurer que tous les rapports peuvent être communiqués au détenu.

Continuité des services

L’entrepreneur doit s’adjoindre un remplaçant afin d’assurer la continuité des services dans le cas où l’entrepreneur ne peut offrir les services lui-même en raison, entre autres, de vacances ou d’une maladie prolongée (de plus de cinq jours). Le remplaçant devra être approuvé par le chargé de projet et être en fonction avant l’absence de l’entrepreneur. Tout suppléant doit posséder les qualifications et l’expérience requises pour satisfaire aux critères de sélection de l’entrepreneur et doit être approuvé par le SCC. Le remplaçant doit également posséder une autorisation de sécurité valide conformément aux exigences en matière de sécurité du contrat.

Le chargé de projet peut, à sa seule discrétion, accepter le remplaçant ou annuler les cliniques.

1.3 Résultats prévus

Des services psychiatriques, notamment l’évaluation de cas, le traitement et la documentation, seront fournis aux délinquants purgeant une peine fédérale au bureau de libération conditionnelle de Calgary, à Calgary, Alberta.

1.4 Normes de rendement

1.4.1 L’entrepreneur doit tenir compte des différences culturelles, religieuses et linguistiques ainsi qu’entre les sexes et tenir compte des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.

1.4.2 L’entrepreneur doit fournir des services qui répondent aux normes en matière de pratique et d’éthique établies par l’organisme provincial qui régit les médecins et les chirurgiens et par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.

1.4.3 Conformité avec les lignes directrices provinciales et nationales

L’entrepreneur doit fournir tous les services conformément aux lois et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices provinciales et nationales, aux normes de pratique et aux lignes directrices et politiques du SCC, dont la politique en matière de santé mentale du SCC et les lignes directrices connexes.

1.5 Produits livrables

1.5.1 L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale à des délinquants souffrant de graves maladies mentales à la demande du chargé de projet et conformément au Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, et selon toute modification à ce cadre émise par le SCC durant la période du contrat et toute période optionnelle exercée par le Canada.

L’entrepreneur doit mener des évaluations et produire des rapports d’évaluation qui seront communiqués à des tierces parties, y compris la Commission des libérations conditionnelles du Canada, à la demande du chargé de projet.

L’entrepreneur doit rédiger et présenter des rapports d’évaluation dans un délai de 10 jours à la suite de l’entrevue ou à la date entendue avec le chargé de projet ou son délégué.

L'entrepreneur doit participer à différents processus internes d’enquête et de règlement des griefs des délinquants qui peuvent comprendre un examen des renseignements consignés par l'entrepreneur dans les dossiers de soins de santé. À la demande du chargé de projet, l'entrepreneur peut devoir subir des entrevues dans le cadre du processus d'enquête ou de règlement de griefs des délinquants.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à

b. Déplacements

ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais dans laquelle l’entrepreneur doit fournir les services et les produits livrables.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC. 

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés ; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d’un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants.

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l’élimination, l’utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l’entrepreneur ou l’offrant.
2. Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l’entrepreneur ou l’offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.

   2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

   Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

   Expérience :

   La ressource proposée doit posséder un minimum de six (6) mois d’expérience en prestation de soins psychiatriques obtenus au cours des deux (2) dernières années.

Qualifications académiques :

L’entrepreneur doit avoir un diplôme de docteur en médecine valide.

Il devra avoir obtenu ce diplôme dans une université, un collège et une école secondaire reconnus ou un diplôme équivalent tel qu’établi par un service canadien d’évaluation des titres éducatifs reconnu, si le diplôme a été décerné hors du Canada.

La liste des organisations reconnues est affichée sur le site web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.

Attestation professionnelle, accréditation et/ou certification:

Spécialisation en psychiatrie certifiée par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.

La ressource proposée doit posséder une autorisation d’exercer valide de l’ordre des médecins et chirurgiens provincial de la province où les services doivent être fournis.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de 2.25 années, du 1 janvier 2019 jusqu’au 31 mars 2021.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 56,300$ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom: Dr Denis Morrison

Adresse:

R3657-3500 26 AVE NE
DEPT PSYCHIATRY
Calgary AB T1Y 6J4

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 29 novembre 2018 à 14 h (CST)

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Melanie Perrin

Services de contrats et de gestion du matériel, Administration Régional des Prairies

PO Box 9223 STN Main

3427 Faithfull Ave

Saskatoon SK S7K 3X5

Téléphone : 306-659-9253

Courriel : 501Contracts@csc-scc.gc.ca