Entente d'étalonnage et de soutien pluriannuel pour deux systèmes complémentaires de mesures d'exposition aux radiofréquences

1. Préavis d'adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins

Le ministère Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a besoin d’acquérir des services annuels de soutien technique, de maintenance et de ré-étalonnage du système de mesure rapide du débit d’absorption spécifique (DAS) cSAR3D muni de sondes vectorielles de Schmid & Partner Engineering AG (SPEAG) et du système de mesure de l’exposition aux radiofréquences (densité de puissance).

Les services annuels de soutien technique, de maintenance et de ré-étalonnage sont essentiels pour l’exécution des essais, pour l’intégrité, l’exactitude et la fiabilité des données et pour la reproductibilité des résultats de mesurage fournis par les systèmes cSAR3D et cDASY6 de SPEAG. Les services fournis s’appliqueront également au module 5G du cDASY6 de SPEAG qui sert à évaluer l’exposition aux radiofréquences (évaluations de densité de puissance) dans la gamme de fréquences allant de 6 GHz à 100 Hz.

Ces systèmes sont des solutions de mesures critiques qu’utilise le Bureau d’homologation et de services techniques (BHST) d’ISDE. Grâce à ces systèmes, le BHST peut effectuer une surveillance constante du marché afin de confirmer la conformité aux limites d’exposition humaine prévues dans le Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) 102 ayant trait à l’exposition humaine aux radiofréquences. Certains des produits testés à l’aide de ces systèmes comprennent les téléphones cellulaires et les tablettes.

Parmi les services fournis figurent les suivants :

• L’entrepreneur fournira « des services de soutien technique, de maintenance et de ré-étalonnage » à partir de la date d’attribution du contrat jusqu’au 31 mars 2018, plus cinq (5) années d’option d’une année irrévocables afin que le Canada puisse prolonger la durée du contrat. Pendant la première année, les services s’appliqueront au système cSAR3D, alors que pour les années d’option ils s’appliqueront au système cSAR3D et au système de mesurage du DAS cDASY6.

• Les services de soutien technique et de maintenance comprennent ce qui suit :
  • Soutien technique à distance
  • Maintenance, réparations et remplacement du matériel de SPEAG à Zurich
  • Mises à jour des versions logicielles visées par l’entente
  • Formation annuel par Web, au besoin
  • Diffusion régulière d’information technique sur la performance des composantes, les progrès réalisés et la dosimétrie générale applicable au fonctionnement des systèmes cSAR3D et DAS DASY, qui est facilement accessible à SPEAG
  • Rabais de 25 % pour le prêt ou la location de pièces de remplacement
  • Rabais de 25 % sur le prix des révisions et des modifications de la version actuelle du système cDASY6, autres que les mises à jour
  • Rabais de 25 % sur tous les prix associés aux étalonnages réguliers et de 50 % sur les prix d’étalonnage des modèles de capteurs pour le système cDASY6
  • Rabais de 25 % sur le prix des révisions, des modifications et des améliorations de la version actuelle du système cSAR3D, autres que les mises à jour

• Les services de ré-étalonnage annuels (exécutés par un laboratoire d’étalonnage certifié ISO/CEI 17025) comprennent ce qui suit :
  • des services de ré-étalonnage qui doivent être terminés au 31 mars de chaque année

• l’étalonnage et la caractérisation du système cDASY6 d’ISDE, notamment :
  • la validation des antennes dipôle du système
  • les sondes électriques isotropes
  • le matériel électronique servant à l’acquisition de données
  • l’analyseur de modulation et d’interférence radio
  • la sonde et le réflectomètre du système d’évaluation diélectrique
  • la sonde de champs électrique pour ondes millimétrique
  • la validation et la vérification des antennes du module 5G

• l’étalonnage et la caractérisation du système cSAR3D et de ses composantes, notamment :
  • le fantôme de tête, côté gauche, du cSAR3D
  • le fantôme de tête, côté droit, du cSAR3D
  • le fantôme plat du cSAR3D
  • l’analyseur de modulation et d’interférence radio
  • Le logiciel de mesure et les paramètres d’étalonnage qui s’appliquent à la composante devant être étalonnée seront fournis sous forme de dossiers d’étalonnage à importer dans le logiciel de mesure une fois l’étalonnage terminé.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes :

1. Il peut fournir tous les services énumérés à la section 2 - Définition des besoins associés au cSAR3D et cDASY6.
2. Tous les services fournis sont totalement compatibles et interopérables avec les systèmes de mesures DAS cDASY6 et cSAR3D de SPEAG, y compris le module 5G cDASY6.
3. Les services d’étalonnage sont exécutés par un laboratoire d’étalonnage certifié ISO/CEI 17025 et satisferont toutes les exigences énoncées dans la plus récente version de CEI62209-1 (v2.0) [1] et CEI TR 63170 (v1) [2].

[1] CEI 62209-1 (v2.0) - « Procédure de mesurage pour l’évaluation du débit d’absorption spécifique de l’exposition humaine aux radiofréquences à partir d’appareils de communication sans fil portatifs et fixes – Partie 1 : Appareils utilisés près de l’oreille (gamme de fréquences de 300 MHz à 6 GHz) ».

[2] CEI TR 63170 (v1.0) - « Procédure de mesurage pour l'évaluation de la densité de puissance liée à l’exposition humaine aux radiofréquences à partir d’appareils de communication sans fil dans la gamme de fréquences de 6 GHz à 100 GHz » (en anglais seulement).

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivants:

• Accord de libre-échange canadien (ALEC) ;
• Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) ;
• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ;
• Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) ;
• Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALE) ;
• Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALE) ;
• Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC) ;
• Accord de libre-échange Canada-Panama (ALE) ;
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALE) ;
• Canada-Union européenne : Accord économique et commercial global (AECG).

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

SPEAG Suisse possède les droits exclusifs concernant le matériel et le logiciel de vérification connexe. De plus, SPEAG est le seul laboratoire certifié ISO 17025 qui peut avoir accès aux composantes matérielles et logicielles nécessaires pour étalonner les systèmes.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6 (d) une seule personne est capable d'exécuter le marché. (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-402/page-2.html)

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de des accords commerciaux précisés :

• Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), article XIII (b) ;
• Accord économique et commercial global (AECG), article 19.12 (b) ;
• Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513 (b) ;
• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), article 1016.2 (b) ;
• Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), Kbis-09 (b) ;
• Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALE), article 1409 (b);
• Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALE), article 17.11 (b) ;
• Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC) ;
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALE), article 1409 (b) ;
• Accord de libre-échange Canada-Panama (ALE), article 16.10 (b).

8. Titre de propriété intellectuelle

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.

9. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est à partir de la date du contrat jusqu'au 31 mars, 2018, avec une possibilité de renouvellement pour cinq (5) années d’option supplémentaires.

10. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 784 000,00 $ CAD (TPS/TVH inclue).

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Schmid & Partner Engineering AG

Zeughausstrasse 43, 8004 Zurich, Switzerland

12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 9 février 2018 à 14 h (HAE).

14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Chantal Lafleur

Senior Contracts and Procurement Advisor

Corporate Finance Systems and Procurement Branch

235 Queen Street, Ottawa ON
Telephone: 613-990-5937
E-mail: chantal.lafleur2@canada.ca