1000173779 Enquêtes sur les résultats d'élections portés en appel

Numéro de DOC : 1000173779

Titre du projet : Enquêtes sur les résultats d'élections portés en appel, Loi sur les Indiens – Demande d’offres à commandes

AADNC a l’intention d’accorder jusqu’à six (6) COC. Les offres à commandes entreront en vigueur à compter de la date d’adjudication jusqu’au 31 mars 2018, avec possibilité d’obtenir deux (2) périodes de prolongation d’un (1) an.

SW1 TITRE

Enquêtes sur les résultats d'élections portés en appel, Loi sur les Indiens

SW2 OBJECTIF

Le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada – Secteur des traités et du gouvernement autochtone (AADNC-TGA) commande les services d’enquêteurs privés pour recueillir des faits qui viendront valider ou invalider les allégations faites au sujet des résultats d’élections qui a été établi dans la Loi sur les Indiens. Des entreprises ou des personnes sont chargées de faire enquête afin d’obtenir de l’information sur les allégations portées (voir ci-dessous).

SW3 CONTEXTE
La Direction des politiques et de la mise en œuvre de la gouvernance, qui fait partie du Secteur des traités et du gouvernement autochtone, est chargée de faire respecter les articles 74 à 79 de la Loi sur les Indiens.
En raison de ce mandat, Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada a l’obligation juridique de traiter tous les appels reçus au sujet des dispositions sur les élections de la Loi sur les Indiens.
Chaque année, en moyenne, 125 Premières Nations (bandes indiennes) tiennent des élections conformément aux procédures prescrites dans la Loi sur les Indiens. Parmi ces élections, une moyenne d’un tiers (environ 40) est portée en appel comme le permettent la Loi et le règlement d’application qui l’accompagne.
Dans la majorité des cas, ces appels peuvent être réglés à l’aide du matériel obtenu lors des étapes du processus de collecte d’information établi par le régime juridique actuel. Toutefois, quand les renseignements obtenus sont insuffisants pour tirer des conclusions, le ministre peut, en vertu de l’article 3(1) du Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens, retenir les services d’un enquêteur privé pour obtenir les renseignements nécessaires pour prendre une décision judicieuse concernant les allégations portées en appel.
Tandis que l’estimation des cas nécessitant les services d’un enquêteur privé dépendra du nombre d’appels valides reçus chaque année, une estimation courante indique que le Secteur des traités et du gouvernement autochtone commande, au nom du ministre, entre cinq et dix enquêtes privées par année à l’échelle nationale.
Même s’il n’est pas possible d’établir un lien direct entre le nombre d’appels valides et différentes régions du Canada, nous présentons ci-dessous le nombre de bandes indiennes par région, qui tiennent leurs élections conformément à la Loi sur les Indiens. Toutes ces bandes indiennes se rendront au bureau de scrutin au moins une fois tous les deux ans. Chaque élection peut déclencher un processus d’appel et chaque appel peut ensuite nécessiter la conduite d’une enquête sur les lieux.

Région

Nombre de bandes indiennes

Colombie-Britannique

72

Alberta et Nord (T.N-O, Yukon et Nunavut)

8

Saskatchewan

25

Manitoba

35

Ontario et Québec

68

Canada atlantique (I.-P.-É, N.-É, N.-B. et T.-N.)

24

Total 232

SW4 TÂCHES ET ACTIVITÉS
Les tâches et les activités que le contractant doit effectuer pour satisfaire aux exigences du TGA d’AADNC sont énumérées ci-dessous :

4.1 Obtenir, au cours d’entrevues ou de réunions, des renseignements pertinents au sujet des allégations concernant les élections qui ont été portées à l’attention du Ministère;

4.2 Mener des enquêtes, rapprocher des faits et examiner en détail le matériel obtenu par le Ministère ou par d’autres sources fiables et acceptables;

4.3 Rédiger des rapports sur toutes les allégations concernant les élections qui ont été portées en appel pour qu’elles soient examinées de près et évaluées. Ce faisant, le contractant doit transmettre au ministre tous les renseignements nécessaires pour qu’il puisse prendre une décision éclairée au sujet des résultats d’élections portés en appel.

SW5 RÉSULTATS ATTENDUS

Les principaux renseignements attendus à l’issue de la présente affectation comprennent, sans s’y limiter, ce qui suit :

5.1 Renseigner le TGA d’AADNC par courriel (ou tout autre moyen acceptable) dans un délai raisonnable sur l’approche choisie pour effectuer l’enquête;

5.2 La prestation de services comme il est établi dans les paragraphes 4.1, 4.2, et 4.3 qui précèdent;

5.3 Présenter un rapport écrit détaillé sur tout le processus d’enquête, y compris sur l’ensemble des allégations fondées et des faits avérés dans les 10 jours suivant la fin de l’interrogatoire;

5.4 Soumettre par écrit un rapport, y compris toutes les notes originales, sur toutes les tentatives, fructueuses ou non, de communiquer avec les personnes mentionnées dans le dossier sur l’appel d’élection (y compris la date et l’heure, ainsi que les coordonnées des dites personnes);

5.5 Remplir le formulaire prescrit par le ministère pour évaluer la crédibilité de tous les témoins interrogés.

5.6 Déposer tous les documents obtenus au cours des interrogatoires menés par le TGA d’AADNC, y compris tous les formulaires de renonciation des témoins qui sont fournis au contractant par le TGA d’AADNC pour l’aider à faire son travail;

5.7 Si, selon le rapport du contractant, il faut pousser l’enquête plus à fond, il faudra demander au contractant de poursuivre son travail pour rédiger un rapport supplémentaire.

5.8 Le contractant pourrait se faire demander, par téléphone ou par courriel, de fournir des renseignements supplémentaires ou de répondre à des questions pour clarifier de l’information après qu’il aura terminé son rapport (sans coût additionnel, jusqu’à un maximum de 4 heures de travail).

5.9 Si l’adresse postale ou l’adresse courriel du contractant change à moment ou l’autre pendant la période couverte par la convention d’offre à commandes, le contractant devra en informer immédiatement le TGA de AADNC.

SW6 CONTRAINTES

6.1 Le travail demandé aux termes de la COC doit être exécuté dans des délais stricts.

6.2 Le contractant pourrait se faire demander de poursuivre son travail hors des heures normales pour le terminer à temps.

SW7 SOUTIEN DU MINISTÈRE

7.1 Pour faciliter l’exécution du travail commandé dans le cadre de la COC, le TGA de AADNC pourra être facilement et directement joint par téléphone ou par courriel.

7.2 Des documents pertinents seront fournis au contractant pour qu’il fasse son enquête.

7.2 Aucun bureau ou installation ne sera fourni.

SW8 LIEUX DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS

Les lieux de travail seront précisés dans toute commande de services. Les ressources proposées pourraient devoir se rendre dans les collectivités des Premières Nations situées dans les régions désignées qui suivent :

La Colombie-Britannique

L’Alberta et le Nord (Territoires du Nord-Ouest, Yukon et Nunavut)

La Saskatchewan

Le Manitoba

L’Ontario

Le Québec

Le Canada atlantique (Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve)

SW9 EXIGENCES LINGUISTIQUES

La langue de communication avec le TGA d’AADNC sera l’anglais, excepté au Québec, où les communications pourront se faire aussi en français. La ressource proposée doit être capable de travailler et de communiquer efficacement en anglais (lire et communiquer verbalement et par écrit) dans toutes les régions à l’exception du Québec où cette ressource doit pouvoir être en mesure de travailler et de communiquer efficacement (lire et communiquer verbalement et par écrit) en français et en anglais.

SW10 AJOUT DE RESSOURCES

AADNC se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de procéder à une mise à jour annuelle des COC à la première et deuxième année d’option des COC.

AADNC avisera par écrit tous les entrepreneurs qui détiennent une COC de la possibilité de nommer des ressources qualifiées additionnelles. Les entrepreneurs qualifiés auront l’occasion de fournir le nom et le curriculum vitae d’un maximum de trois (3) nouvelles ressources capables de fournir des services aux AADNC au fur et à mesure des besoins.

AADNC évaluera les curriculum vitae de chacune des ressources nommées par l’entrepreneur en fonction des critères obligatoires décrits dans la DOC.

Les taux de l’entrepreneur fournis pour toute ressource additionnelle qualifiée devront être conformes aux dispositions de la COC et ne pas dépasser les taux quotidien fixe pour les ressources en vertu de la COC. Si l’entrepreneur ne se conforme pas à cette exigence, les AADNC rejettera toute ressource qualifiée présentant un taux plus élevé.

M1 : Chaque ressource(s) proposée(s) DOIT être conforme aux lois provinciales sur les licences et DOIT comprendre au moins une (1) licence d’enquêteur valide

M2 : Chaque ressource(s) proposée(s) DOIT avoir acquis au moins (2) années d’expérience de travail d’enquête privée dans les cinq dernières années ou dans un domaine tel que, mais sans s’y limiter, un travail de policier, des enquêtes effectuées dans le cadre d‘autres fonctions comme celles d’audits fiscaux et (ou) financiers et d’interrogatoires de témoins.

M3 : Chacune des ressources proposées DOIT avoir de l’expérience en services d’enquête et présenter trois (3) exemples de matériel d’enquêtes effectuées dans les cinq (5) dernières années.

Pour chacun des projets, le soumissionnaire DOIT fournir ce qui suit :

Le nom de l’organisation cliente pour laquelle le travail a été réalisé.

La valeur monétaire du contrat (pour le soumissionnaire).

Le nom de la personne-ressource pour le chargé de projet à laquelle le soumissionnaire s’est adressé, avec les numéros de téléphone et de télécopieur récents et exacts, ainsi que l’adresse courriel.

La rapidité avec laquelle les services d’enquête privés ont été fournis et la mesure dans laquelle ils ont respecté le budget, ou ont été directement liés aux objectifs établis pour le projet.

AADNC se réserve le droit de communiquer avec les chargés de projet pour vérifier les renseignements fournis au sujet des projets.

Le curriculum vitae de chacune des ressources proposées DOIT être fourni dans la proposition.

Méthode de sélection

Une COC sera accordée en fonction de la détermination du meilleur rapport qualité-prix en prenant en considération le mérite technique des propositions et de l’évaluation financière.

Les soumissionnaires seront sélectionnés en fonction de la cote combinée la plus élevée pour le mérite technique et le prix.

Sécurité

En vertu de la politique sur la sécurité du gouvernement du Canada, la nature des services fournis dans le cadre du présent marché requiert une cote de sécurité.

Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), et de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).