Modif 000 - Services de mode alternatifs de reglement des conflits - The Write Paige Inc.

Cet arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) résulte d’un processus compétitif de demande d’arrangements en matière d’approvisionnement (DAMA) par lequel les soumissions ont été reçues et évaluées via le système des services professionnels centralisés (SSPC).]This document is a request for supply arrangements. Resulting supply arrangements are non-binding agreements between Canada and suppliers to facilitate the procurement process and are not contracts. Future requirements solicited through a supply arrangement may result in contracts, but a�contract will only exist if and when a contract is awarded.[Ce document est une demande d�arrangements en matiere d�approvisionnement. Les arrangement en matiere d�approvisionnement sont des arrangements non executoires entre le Canada et des fournisseurs servant a faciliter le processus d�approvisionnement et ne sont pas des contrats. Des contrats pourraient decouler des demandes de soumissions emises en vertu d�un arrangement en matiere d�approvisionnement, mais un contrat n�existera qu�au moment ou un contrat est attribue.