L’accompagnement des délinquants à risque élevé

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est tenu de fournir des services qui assurent une transition en douceur des détenus dans la collectivité, plus précisément dans un centre résidentiel communautaire (CRC) ou un centre correctionnel communautaire (CCC). L'entrepreneur devra fournir des services de transport de l'établissement vers le lieu de libération du détenu, soit tout CRC ou CCC situé en Colombie-Britannique. Le travail consistera en ce qui suit :

1.1 Objectifs :

Fournir des services de transport et d'accompagnement aux délinquants remis en liberté entre les établissements de la région du Pacifique et là où ils seront réintégrés à la collectivité.

1.2 Tâches :

1.) L'entrepreneur doit suivre des directives claires et précises en matière de transport sans y déroger, sauf s'il en a reçu au préalable l'approbation des superviseurs des agents de libération conditionnelle de l'unité de détention provisoire (unité de DP).

2.) Il doit utiliser les véhicules du gouvernement pour le transport, fournis par le SCC; cela comprend le retrait du véhicule du lieu d'entreposage prévu à l'établissement donné, le ramassage du ou des délinquants à l'aire des admissions et des départs de l'établissement, le transport des délinquants et de leurs effets personnels directement à la destination spécialisée. L'entrepreneur doit retourner le véhicule du gouvernement directement à l'établissement donné.

3.) Après avoir emmené le délinquant à destination, l'entrepreneur doit parler à un membre du personnel du SCC ou du CRC afin de compléter officiellement le transport.

4.) L'entrepreneur ne doit pas utiliser le véhicule automobile du gouvernement à des fins personnelles.

5.) L'entrepreneur doit prévoir une ressource auxiliaire afin d'assurer la continuité des services au cas où il ne serait pas en mesure d'offrir les services lui-même en raison, notamment, de vacances ou de maladie prolongée (maladie de plus de cinq [5] jours). La ressource auxiliaire doit avoir les compétences et l'expérience nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles minimales décrites dans le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) et doit être acceptée par le SCC. La ressource auxiliaire doit également avoir une attestation de sécurité valide conformément aux exigences en matière de sécurité du contrat.

1.3 Résultats prévus :

Fournir des services qui assurent une transition en douceur des détenus dans la collectivité, plus précisément dans un centre résidentiel communautaire (CRC) ou un centre correctionnel communautaire (CCC).

1.4 Normes de rendement :
L'entrepreneur et toutes les ressources auxiliaires doivent détenir un permis de conduire valide pendant la durée du contrat, s'il y a lieu. L'entrepreneur doit présenter, à la demande du chargé de projet, une copie du permis de conduire valide à tout moment pendant la période du contrat.
L'entrepreneur doit aviser immédiatement le chargé de projet si son permis de conduire ou celui d'une ressource auxiliaire est révoqué.

1.4 Produits livrables :

L'entrepreneur doit tenir un dossier de tous les accompagnements effectués à l'aide du modèle fourni par le chargé de projet. L’entrepreneur doit entrer les données requises uniquement sous forme manuscrite sur une copie papier du modèle. Les données doivent comprendre uniquement le nom de famille du délinquant, sans numéro système d'empreintes digitales, puisque les exigences en matière de sécurité du contrat ne permettent pas le traitement de renseignements protégés.

L'entrepreneur doit présenter à l'agent de libération conditionnelle responsable un rapport verbal du comportement du délinquant, de son attitude, de sa motivation et de ses plans durant l'accompagnement.
L'entrepreneur doit présenter au chargé de projet les données recueillies tous les mois dans le cadre de la présentation des factures.

1.5.1 Utilisation du papier :

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du chargé de projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes :

1.6.1 Lieu de travail :

a. L’entrepreneur doit effectuer le travail dans l’ensemble de la Colombie-Britannique.

1.6.2 Langue de travail :

L’entrepreneur doit effectuer l’intégralité du travail en anglais.

1.6.3 Exigences en matière de sécurité :

Le contrat comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC N° 21883-23-0144

1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe c ;

b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

A. Doit posséder une (1) année d'expérience, acquise au cours des huit (8) dernières années précédant la date de clôture du PAC, en sécurité statique et dynamique pour le travail avec des délinquants ayant des démêlés avec le système de justice pénale.

B. Doit posséder une (1) année d’expérience de travail auprès des délinquants dans la collectivité, au cours des huit (8) dernières années.

C. Doit posséder un permis de conduire valide et un dossier du conducteur vierge pour les cinq (5) dernières années.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il existe un nombre restreint de fournisseurs de services qualifiés dans la région qui sont disposés et disponibles pour fournir des services de transport et d’accompagnement aux délinquants à risque élevé et à besoins élevés remis en liberté.

Le présent fournisseur peut réaliser la portée des travaux, compte tenu de ses antécédents, de son expérience et de sa familiarité avec les tâches déterminées dans la portée des travaux. Le présent fournisseur est bien placé pour fournir ces services, compte tenu de son expérience de travail directement auprès de délinquants dans un environnement communautaire.

Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de treize mois, à partir du 1 mars 2024 jusqu’au 31 mars 2025 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant trois (3) périodes supplémentaires d’un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $242,697.50 (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Brendan Wall
Adresse : Lieu d’affaires du fornisseur

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités 13 février 2024 à 2 :00pm PST.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés Carmen Skolos

E-mail: 801bidsubmission@csc-scc.gc.ca