Avis Important : Directives de Publication des Achats Pendant les Élections Fédérales

Lors d’une élection fédérale, il incombe à l’acheteur d’obtenir l’approbation appropriée avant de publier des activités d'approvisionnement sur AchatsCanada. Pour plus d'informations sur l'obtention des approbations avant de publier sur AchatsCanada, les acheteurs doivent contacter leur superviseur. Pour toute question technique concernant les publications ou pour toute demande urgente concernant les affichages, contactez le centre de service.

Services de conception graphique dans le cadre de procès

État Attribué

Numéro du contrat 2001655

Numéro de sollicitation 24-258607

Date de publication

Date de l’attribution du contrat

Description
Ce contrat a été attribué à :
Core Legal Concepts, LLC

Le ministère des Affaires étrangères, commerce et développement (MAECD) cherche à obtenir des offres pour fournir des services de conception graphique dans le cadre de procès. Cette offre à commandes acceptera jusqu'à un maximum de 3 fournisseurs pour répondre aux besoins.

La Direction générale du droit commercial fait appel à des entreprises de conception graphique dans les procès pour défendre les intérêts du Canada dans les procédures de règlement des différends entre investisseurs et États et entre États dans le cadre des accords internationaux sur le commerce et l’investissement auxquels le Canada est partie. Ces questions sont très médiatisées, complexes et font généralement intervenir de multiples intervenants. Les entreprises de conception graphique pour des procès fournissent des services essentiels et un soutien aux avocats dans le cadre du processus d’audience en fournissant des services de supports visuels et d’affichage qui soutiennent, complètent et renforcent les arguments juridiques présentés par les représentants du Canada.

Adresse de l’entreprise

1100 West 23rd Street, Suite 234

Houston, Texas, 77008
État Unis
Type d’avis
Demande d’offre à commandes
Méthode d'approvisionnement
Concurrentielle – Invitation ouverte à soumissionner
Langue(s)
Anglais
,
Français
Critères de sélection
Variations ou combinaisons des méthodes susmentionnées
Région(s) de livraison
Canada

Afficher l'historique complet des contrats pour Core Legal Concepts, LLC.

Durée du contrat

La durée du contrat sera de 12 mois, entre le 2024/10/21 et le 2025/10/20.

Produit – UNSPSC

  • 80120000 - Services juridiques
  • 82141502 - Conception artistique ou arts graphiques

Accords commerciaux

  • Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
  • Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
  • Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
  • Accord de libre-échange Canada-Colombie
  • Accord de libre-échange Canada-Panama
  • Accord de libre-échange Canada-Honduras
  • Accord de libre-échange Canada-Corée
  • Accord de libre-échange canadien (ALEC)
  • Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
  • Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
  • Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
  • Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)

Raison pour l'appel d'offres limité

Un(e) agent(e) de négociation des contrats peut recourir à un appel d'offres limité pour des raisons précises énoncées dans les accords commerciaux applicables. La raison de ce contrat est décrite ci-dessous:

  • Aucune
Coordonnées

Organisation contractante

Organisation
Ministère des Affaires étrangères, commerce et développement (MAECD)
Adresse

200 Promenade du Portage

Gatineau, Quebec, K1A 0G4
Canada
Autorité contractante
Martine Bray
Numéro de téléphone
(343) 572-6812
Adresse courriel
Martine.Bray@international.gc.ca
Date de modification: