Services professionnels en accompagnement conseil et préparation de documents en lien avec l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et la vie privée

Numéro de sollicitation 20026035

Date de publication

Date et heure de clôture 2024/12/09 14:00 HNE

Date de la dernière modification


    Description
    AVIS D'APPEL D'OFFRES NO: 2024-55-110   Titre: Services professionnels en accompagnement conseil et préparation de documents en lien avec l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et la vie privée   Description des services:  La prestation de services attendus par la firme spécialisée en accompagnement conseil et préparation de documents est d’accompagner la Ville de Lévis dans la révision et l’ajustement de ses documents et processus en matière d’accès à l’information, à la protection des renseignements personnels et à l’atteinte à la vie privée. Plus particulièrement, le conseiller sénior devra maîtriser les modifications apportées par la Loi 25 en matière d’accès à l’information, à la protection des renseignements personnels et à l’atteinte à la vie privée notamment: •La protection des renseignements personnels et de la vie privée en général ; •Gestion des incidents de confidentialité des renseignements personnels ; •Gestion des évaluations de facteurs relatifs à la vie privée et d'évaluation de sondage ; •Gestion des registres requis par la Loi sur l'accès ou autres ; •Établissement et la tenue des inventaires des fichiers de renseignements personnels ; •Établissement de consentement à la collecte de renseignements personnels ; •Établissement et gestion des processus d'anonymisation des renseignements personnels; •Établissement et gestion des processus de mise en œuvre du droit à la portabilité ; •Processus de décision fondée exclusivement sur un traitement informatisé ; •Communication à l'extérieur du Québec de renseignements personnels •Gestion contractuelle des clauses relatives aux renseignements personnels dans le cadre de contrat avec des fournisseurs de la Ville ; •Établissement et gestion des mesures de reddition de compte ; •Toute autres processus administratifs du cycle de vie des renseignements personnels (collecte - utilisation - communication - conservation - destruction) ; •Formation auprès du personnel de la Ville au besoin ; •Autres travaux en lien avec le présent mandat à convenir; s’il y a lieu. 

    Durée du contrat

    La durée estimée du contrat sera de 12 mois.

    Accords commerciaux

    • Accord de libre-échange canadien (ALEC)
    • Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
    Coordonnées

    Organisation contractante

    Organisation
    Ville de Lévis.
    Adresse
    9009, boul. du Centre-Hospitalier
    QC, G6X1L4
    CAN
    Autorité contractante
    Rivard Jean-François
    Adresse courriel
    jfrivard@ville.levis.qc.ca
    Détails de l'offre

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    Détails

    Type d’avis
    Demande de propositions
    Langue(s)
    Français
    Région(s) de livraison
    Chaudière-Appalaches
    Durée du contrat
    12 mois
    Méthode d'approvisionnement
    Concurrentielle – Invitation ouverte à soumissionner