Services professionnels en accompagnement conseil et préparation de documents en lien avec l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et la vie privée
Numéro de sollicitation 20026035
Date de publication
Date et heure de clôture 2024/12/09 14:00 HNE
Date de la dernière modification
Description
AVIS D'APPEL D'OFFRES NO: 2024-55-110
Titre:
Services professionnels en accompagnement conseil et préparation de documents en lien avec l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et la vie privée
Description des services:
La prestation de services attendus par la firme spécialisée en accompagnement conseil et préparation de documents est d’accompagner la Ville de Lévis dans la révision et l’ajustement de ses documents et processus en matière d’accès à l’information, à la protection des renseignements personnels et à l’atteinte à la vie privée.
Plus particulièrement, le conseiller sénior devra maîtriser les modifications apportées par la Loi 25 en matière d’accès à l’information, à la protection des renseignements personnels et à l’atteinte à la vie privée notamment:
•La protection des renseignements personnels et de la vie privée en général ;
•Gestion des incidents de confidentialité des renseignements personnels ;
•Gestion des évaluations de facteurs relatifs à la vie privée et d'évaluation de sondage ;
•Gestion des registres requis par la Loi sur l'accès ou autres ;
•Établissement et la tenue des inventaires des fichiers de renseignements personnels ;
•Établissement de consentement à la collecte de renseignements personnels ;
•Établissement et gestion des processus d'anonymisation des renseignements personnels;
•Établissement et gestion des processus de mise en œuvre du droit à la portabilité ;
•Processus de décision fondée exclusivement sur un traitement informatisé ;
•Communication à l'extérieur du Québec de renseignements personnels
•Gestion contractuelle des clauses relatives aux renseignements personnels dans le cadre de contrat avec des fournisseurs de la Ville ;
•Établissement et gestion des mesures de reddition de compte ;
•Toute autres processus administratifs du cycle de vie des renseignements personnels (collecte - utilisation - communication - conservation - destruction) ;
•Formation auprès du personnel de la Ville au besoin ;
•Autres travaux en lien avec le présent mandat à convenir; s’il y a lieu.
Durée du contrat
La durée estimée du contrat sera de 12 mois.
Accords commerciaux
-
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
-
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
-
Ville de Lévis.
- Adresse
-
9009, boul. du Centre-HospitalierQC, G6X1L4CAN
- Autorité contractante
- Rivard Jean-François
- Adresse courriel
- jfrivard@ville.levis.qc.ca
Détails de l'offre
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