Services de dépistage des drogues équines

Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Bureau Veritas Canada (2019) Inc.
8577 Commerce Court
Burnaby British Columbia
Canada
V5A4N5
Nature des besoins : 

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC) 

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d'énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture précisée dans ce document, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance. 

2. Contexte

L'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) est un organisme de service spécial et une agence de réglementation fédérale d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, dont le mandat est d'assurer l'intégrité des courses de chevaux faisant l'objet de paris mutuels. Un des principaux volets du mandat de l'ACPM consiste à mettre en œuvre un programme national de contrôle des drogues conformément au Règlement sur la surveillance du pari mutuel (le Règlement) (https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-365/index.html), qui a été promulgué en vertu du Code criminel et qui vise à prévenir et à détecter l'utilisation de drogues et de médicaments interdits lors de courses de chevaux.

Des échantillons officiels d'urine et de sang sont prélevés sur les chevaux avant ou après une course. Ces échantillons sont analysés aux fins de détection des drogues visées par le Règlement, et les résultats sont transmis aux organismes de réglementation provinciaux (ORP), qui s'en servent pour rendre leurs décisions et prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent. 

En fonction du volume total d'échantillons analysés, l'entrepreneur peut prévoir que, dans environ 20 % des cas, il faudra des analyses de suivi après le processus de détection initial et qu'environ 1 % de l'ensemble des échantillons fera l'objet d'analyses de confirmation. Par le passé, le pourcentage d'analyses positives a atteint à peu près 0,3 par mille. Le nombre d'échantillons à analyser chaque année est estimé entre 18 000 et 20 000.

On prévoit qu'environ 85 % des échantillons seront des échantillons d'urine, tandis qu'à peu près 15 % devraient être des échantillons sanguins (sérum ou plasma). Ces données peuvent varier de ± 5 % d'une année à l'autre, car elles dépendent des besoins de l'industrie canadienne des courses de chevaux.

3. Définition du besoin

À cet égard, l'ACPM requiert les services d'un laboratoire qui deviendra son « laboratoire officiel » aux fins du Règlement. Ce laboratoire offrira des services de détection de l'administration non contrôlée de drogues et de médicaments aux chevaux de course. Les travaux comprendront les activités suivantes :

3.1 Services d'analyse en laboratoire des échantillons d'urine et de sang des chevaux (désignés comme échantillons officiels) prélevés chez des chevaux qui participent à des courses faisant l'objet de paris mutuels dans les hippodromes canadiens. Ce service d'analyse a pour objectif d'assurer la couverture la plus vaste possible des drogues prohibées aux concentrations applicables à l'industrie des courses de chevaux. Un échantillon peut contenir une seule ou de multiples drogues, avec ou sans métabolites associés.

3.2 Services de recherche en laboratoire sur demande visant à détecter et à identifier des drogues et des métabolites chez les chevaux, par l'analyse d'échantillons d'urine et de sang provenant de chevaux auxquels on a injecté des drogues dans des conditions contrôlées.

4. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales) 

Critères obligatoires

Tout fournisseur intéressé doit clairement démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences minimales suivantes : 

4.1 Exigence d'accréditation obligatoire

a) Le laboratoire de l'entrepreneur qui exécute les travaux doit être accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) aux termes de la norme ISO/EIC 17025 dans le domaine de spécialité des programmes de dépistage à des fins judiciaires en tant que laboratoire de dépistage des drogues équines à des fins judiciaires (Exigences et lignes directrices du CCN pour l'accréditation des laboratoires judiciaires, Appendice 4 - Dépistage des drogues équines);

OU

b) Le laboratoire de l'entrepreneur qui exécute les travaux doit être accrédité aux termes de la norme ISO/CEI 17025 dans le domaine de spécialité des programmes de dépistage à des fins judiciaires en tant que laboratoire de chimie des drogues ou de toxicologie (Exigences et lignes directrices du CCN pour l'accréditation des laboratoires judiciaires, Appendice 6, Chimie des drogues ou Appendice 1, Toxicologie) et peut démontrer que son laboratoire qui effectue ces travaux :

i) a une portée accréditée comprenant l'instrumentation et la méthodologie analytiques pour l'analyse des drogues figurant (sans s'y limiter) à l'annexe du Règlement sur la surveillance du pari mutuel, conformément à la partie V du Règlement (https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-365/index.html);

ii) est en voie d'obtenir une extension du champ d'application pour couvrir le dépistage des drogues équines. Dans ces circonstances, le laboratoire de l'entrepreneur qui exécute les travaux doit avoir effectué avec succès une extension de la portée pour couvrir le dépistage des drogues équines. (Cette exigence devrait être satisfaite avant l'attribution d'un contrat à la suite d'un appel d'offres concurrentiel.)

4.2 Capacités analytiques

a) Le laboratoire de l'entrepreneur qui exécute les travaux doit être en mesure d'offrir des analyses qualitatives, au moyen de méthodes internes validées pour la détection et la confirmation de la présence de drogues et de métabolites dans les liquides corporels des chevaux, notamment pour les drogues figurant à l'annexe du Règlement.

b) Le laboratoire de l'entrepreneur qui exécute les travaux doit être en mesure de faire des analyses quantitatives sur un nombre limité d'échantillons aux fins du dosage de certaines drogues comme l'acide salicylique, la procaïne et le furosémide, aux termes des « Programmes additionnels » du Règlement ( https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-365/page-1.html).
 
c) Le laboratoire de l'entrepreneur doit avoir mis en place des méthodes d'analyse internes validées permettant de dépister et de confirmer la présence d'un vaste éventail de drogues à des concentrations d'intérêt dans le domaine des courses de chevaux, tout en étant capable d'accroître ses capacités pour le dépistage de nouvelles drogues. L'entrepreneur peut s'adresser à d'autres organismes de courses de chevaux, comme le Racing Medication and Testing Consortium (RMTC), la Thoroughbred Owners and Breeders Association (TOBA) ou l'Association of Official Racing Chemists (AORC), pour obtenir des renseignements sur les concentrations de drogues présentant un intérêt dans les courses.

d) Le laboratoire de l'entrepreneur qui exécute les travaux doit avoir mis en place des modes opératoires normalisés (MON) qui serviront à effectuer les travaux en fonction de la méthodologie proposée pour le dépistage et la confirmation de la présence des drogues visées par l'annexe et pour l'utilisation des instruments d'analyse connexes suivants :

i) chromatographie liquide à haute performance - spectrométrie de masse (CLHP/SM/SM);
ii) chromatographie liquide à haute performance - spectrométrie de masse exacte à haute résolution (CLHP/SM/MEHR)
iii) essai d'immuno-absorption enzymatique (ELISA) (lecteur de plaque automatisé)

e) L'entrepreneur doit avoir mis en place des MON pour les activités connexes et supplémentaires, entre autres pour les techniques de préparation des échantillons, le système de dépistage qualitatif, le protocole de confirmation qualitative, le protocole d'analyse quantitative, le programme interne de contrôle de la qualité, la mise au point et la validation de méthodes (qualitatives et quantitatives), la formation des chimistes analystes (y compris les témoignages devant les tribunaux), et la continuité et l'entreposage des échantillons. 

f) L'entrepreneur est tenu d'avoir sur les lieux suffisamment d'étalons de référence de drogues et de métabolites purs, qui doivent toujours être dans un état conforme aux exigences techniques; l'entrepreneur doit également avoir sur place tout autre matériel de référence pertinent pour l'exécution des travaux.

g) L'entrepreneur doit avoir mis en place un programme interne de contrôle de la qualité (CQ), sous la forme de substances médicamenteuses ajoutées à une matrice représentative ou à une matrice représentative vierge, qui doit être incorporée aux procédures de dépistage et soumise aux analyses à simple insu, à raison d'au moins une par lot d'échantillons analysés. Le nombre total d'échantillons de CQ analysés doit correspondre à l'équivalent de 5 % des échantillons testés. Au moins 50 % des échantillons de CQ doivent contenir une substance médicamenteuse. À part les analyses à simple insu, d'autres méthodes de CQ doivent aussi être introduites et utilisées, comme des étalons de référence dans les systèmes de chromatographie, des blancs de matrice et échantillons de matrice enrichis, la tenue de registres d'instruments et d'autres documents, ainsi que toute autre procédure jugée nécessaire par le laboratoire pour la vérification de tous les systèmes analytiques utilisés dans le programme de contrôle des drogues.

4.3 Services de recherche

L'entrepreneur doit pouvoir offrir des services de recherche pour la mise au point et la validation d'épreuves, ainsi que pour l'analyse d'échantillons de sang et d'urine de chevaux dans le cadre d'études sur les profils d'élimination des drogues et des métabolites associés aux substances d'intérêt pour l'industrie des courses de chevaux au Canada, tel qu'elles sont déterminées par l'ACPM. Pour cette partie des travaux, le laboratoire de l'entrepreneur doit fournir les services d'un (1) chercheur scientifique et d'un (1) technicien de recherche.

4.4 Compétence linguistique

L'entrepreneur atteste qu'il possède les compétences linguistiques requises pour exécuter les travaux dans les deux langues officielles du Canada.

5. Applicabilité des accords commerciaux au marché 

Le présent marché est assujetti à l'accord ou aux accords commerciaux suivants : 

a) Accord de libre-échange canadien (ALEC)
b) Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
c) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
d) Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance 

Seuls le laboratoire de la division de l'analyse des drogues équines de Bureau Veritas, l'Agence canadienne du pari mutuel et Racing Forensics Inc. sont accrédités dans le domaine de spécialité du dépistage des drogues équines à des fins judiciaires - appendice 4. L'accréditation de Racing Forensics Inc. se limite au protocole de prélèvement d'échantillons et à l'analyse du TCO2, ce qui laisse seulement le laboratoire de la division de l'analyse des drogues équines de Bureau Veritas et le client respectant les exigences d'accréditation obligatoires. 

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l'État
 
L'exception ou les exceptions suivantes au Règlement sur les marchés de l'État sont invoquées pour ce marché en vertu du paragraphe 6 d), du Règlement - « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ». 

8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à un marché restreint 

Les exceptions ou les raisons suivantes justifiant le recours à un appel d'offres limité sont invoquées en vertu des accords suivants : 

a) Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513, alinéa 2 b)iii : « lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques; »

b) Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), article XV : Appel d'offres limité, alinéa 1.b : « lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; »

c) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article 1016, Procédures d'appel d'offres limitées, alinéa 1.2.b : « lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; »

d) Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) - alinéa 1.b.iii : « lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autre des raisons suivantes:

iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques; »

9. Droits de propriété intellectuelle 

Le Canada détiendra les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux pour les motifs suivants:

- Les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux s'appliquent à du matériel protégé par droit d'auteur, sauf dans le cas des logiciels informatiques et de la documentation connexe.

10. Confidentialité

Si le soumissionnaire fournit au Canada, à titre confidentiel, les renseignements exigés ci-dessus et l'informe de la confidentialité des renseignements divulgués, le Canada doit traiter ces renseignements de façon confidentielle, suivant les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1, alinéas 20(1) b) et c).

11. Période visée par le contrat proposé 

La période visée par le contrat proposé consiste en une période initiale de trois (3) ans, avec une option de prolongation du contrat d'une ou de deux (2) périodes d'un (1) an.

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance 

Forensic Equine Drug Testing Bureau Veritas Laboratories
8577 Commerce Court 
Burnaby (Colombie-Britannique) Canada  V5A 4N5

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités 
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées.

14. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités 
La date et l'heure limite pour la réception des énoncés de capacités vendredi le 9 août 2019 à 14h00.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités 
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à : 


Mark Hall
Spécialiste en approvisionnement 

Téléphone : 613-858-8626
Courriel : mark.hall@pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.