DDR Services d'AIPRP

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : 
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

TITRE DU PROJET: Services d’Accès à l’Information et de Protection des Renseignements Personnels

CONTEXTE

TPSGC envisage d’établir une offre à commandes individuelle et 
nationale (OCIN) pour assurer la fourniture de services en lien avec 
des services d’accès à l’information et de protection des 
renseignements personnels (AIPRP) en réponse à la demande des utilisateurs désignés, au fur et à mesure des besoins.  Il est prévu d’établir plusieurs autorisations de passer des commandes subséquentes à un
e offre à commandes (OC).

À l’ASFC, les demandes d’AIPRP comprennent des dossiers dont la complexité varie, allant de dossiers d’employés à des dossiers d’enquête, en passant par des demandes de nature très délicate visant des documents organisationnels, tels que des notes d’information, des dossiers de vérification et des rapports du renseignement. Les demandes peuvent 
également comprendre des cas de certificat de sécurité ayant des répercussions sur la sécurité nationale. À l’ASFC, les demandes d’AIPRP po
rtent principalement sur les dossiers liés à l’application et à l’exécution de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’immigration et la
 protection des réfugiés.

Les entrepreneurs doivent posséder une expérience du traitement des demandes d’AIPRP au gouvernement fédéral. Les entrepreneurs proposés doivent posséder des connaissances et une expérience de l’application de l
a Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que des politiques, des directives et des lignes directrices connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en matière d’AIPRP.


OBJECTIF

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a besoin des services d’experts-conseils possédant différents niveaux d’expertise afin d'augmenter ses ressources existantes et de composer avec l’augmentation de la charge de travail ainsi que pour élaborer et donner de la formation sur l’AIPRP.
Les deux (2) champs de travail suivants sont proposés.

Les champs de travail ont été divisés comme suit afin de permettre aux offrants potentiels de soumettre une offre sur le ou les champs de travail pour lesquels ils sont en mesure de fournir leurs services et ils peuvent soumettre un maximum de trois (3) ressources par champs de travail.

1. Expert-conseil principal en AIPRP
2. Expert-conseil avancé en AIPRP

PÉRIODE DU CONTRAT

La durée proposée de l’offreà commandes (OC) sera de quatre (4) ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cette dernière. L’OC sera assortie d’une option irrévocable de prolonger cette durée d’au plus trois (3) périodes supplémentaires de une (1) année chacune.

EXIGENCES RELATIVES A LA SÉCURITÉ

Pendant la période des OC, il est proposé que les offrants devront offrir leurs services sur les lieux de l’institution fédérale, l’ASFC et d
evront détenir les autorisations de sécurité énumérées ci-dessous.

Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité sur le personnel et les organismes, les soumissionnaires devraient consulter le

 site Web de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC),Programme de sécurité industrielle de Travaux publics et Se
rvices gouvernementaux Canada (http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html).  Les questions touchant le processus d’autorisation de sécurité doivent être adressées à la D
SIC par l’entremise du site Web.

1.  L’entrepreneur ou l’offrantdoitdétenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau SECRET, délivrée par la Direction de la s
écurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2.  Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau SECRET, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC. 

3.  L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements CLASSIFIÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il l’a respecte. 

4.  Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurit
é NE doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable de 
la DSIC de TPSGC. 

5.  L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

 a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité 
et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à 
l’Annexe D;
 b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Tous les fournisseurs intéressés à soumettre une offre sont encouragés 
à entamer le processus de demande d’attestation de sécurité en communiquant avec l’autorité contractante et demander le parrainage.

Exigences relatives à la sécurité de l’ASFC

Indépendamment du fait que des enquêtes de sécurité aient déjà été effectuées en vertu des politiques du gouvernement, l’ASFC procède, au nom de TPSGC, aux enquêtes de sécurité sur le personnel concernant la cote de fiabilité des entrepreneurs proposés et leurs employés conformément à la « Norme de sécurité et de gestion des marchés » du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et la Politique sur la sécurité d
u gouvernement - Norme surle filtrage de sécurité du personnel. L’enquête de sécurité concernant la cote de fiabilité effectuée par l’ASFC comprendra une vérification de crédit qui sera effectuée par un agent de sécurité agréé de la section des enquêtes de sécurité du personnel (SESP) de l’ASFC qui est distincte de celle effectuée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) et la Direction de la sécu
rité industrielle internationale (DSII) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Avant l’attribution du contrat et à la demande de l’autorité contractante, le soumissionnaire doit présenter un formulaire original de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel  TBS 330-23 (http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/330-23-html-fra.asp) dûment rempli et signé (format original), pour chacune des ressources proposées. 

Aucun marché ne sera attribué tant que la vérification de crédit et tout aut
re processus d’enquête de sécurité exigé par la demande de proposition auront été complétés et que l’ASFC aura déclaré que l’entrepreneur et son personnel sont acceptables. De plus, l’entrepreneur recommandé / l’offrant (nommément l’entrepreneur/le personnel de l’offrant) n’aura pas accès à l’information ou aux biens protégés/classifiés, et ne sera pas admis dans les locaux où cette information ou ces biens sont conservés.

**Dans certains cas, on entend du terme entrepreneur et son personnel, 
les propriétaires, les employés d’entreprises de gestion immobilière et 

les dirigeants de compagnie lorsque ces derniers ont accès aux locaux 
où sont conservés les informations et les biens désignés ou classifiés de l’ASFC.

CRITÈRES TECHNIQUES OBLIGATOIRES

Les besoins des ressources proposées par l’entrepreneur :

Le tableau suivant définit les exigences minimales obligatoires pour chacune des catégories de ressources proposées.

Catégories de ressources

Expert-conseil principal en AIPRP

1 L’offrant doit démontrer que la ressource proposée compte au moins cinq années d’expérience du traitement de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours des sept dernières années.

2 L’offrant doit fournir deux références de projets réalisés pour des clients qui montrent que la ressource proposée a travaillé à des projet
s en tant qu’expert-conseil principal en AIPRP. Ces références doivent 
:

i.  représenter deux projets différents;

ii. porter sur des projets comprenant la réalisation d’analyses et d’examens de demandes et de plaintes de nature délicate en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et la préparation des réponses;

iii. porter sur des projets réalisés au cours des cinq dernières anné
es.

3 L’offrant doit démontrer que la ressource proposée compte au moins deux (2) années d’expérience de la prestation de formation sur la communication de dossiers en réponse à des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Expert-conseil avancé en AIPRP

1 L’offrant doit démontrer que la ressource proposée compte au moins 10 anné
es d’expérience du traitement de demandes en vertu de laLoi sur 
l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours des 15 dernières années.

2 L’offrant doit fournir deux références de projets réalisés pour des clients qui montrent que la ressource proposée a travaillé à des pr
ojets en tant qu’expert-conseil avancé en AIPRP. Ces références doivent 

:

i.   représenter deux projets différents;

ii.  porter sur des projets comprenant la réalisation d’analyses et d’examens de demandes et de plaintes complexes et de nature délicate en ve
rtu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la 
protection des renseignements personnels, et la préparation des réponses;

iii. porter sur des projets réalisés au cours des cinq dernières 
années;

3 L’offrant doit démontrer que la ressource proposée compte au moins trois (3) années d’expérience dans l’élaboration et de la prestation d’une formation sur la communication de dossiers en réponse à des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la
 protection des renseignements personnels.

MÉTHODE DE SÉLECTION  

Il est proposée que TPSGC attribuera un nombre limité d’OC à des Offrants offrant le meilleur rapport qualité/prix.  L’évaluation de la qualité technique (Annexe C) sera, en grande partie, fondée sur l’expérience des ressources proposées pour chaque champ de travail.  Une co
mbinaison de critères obligatoires et cotés sera utilisée.  TPSGC a l’intention d’utiliser la méthode de sélection qui se fera enfonction de la note combinée la plus élevée pour le mérite technique (60%) et le prix
 (40%) pour les besoins couverts par les OC.

AUTORITÉ CONTRACTANTE

Nom:Jocelyne C Gagnon
Titre: Spécialiste en approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements 
Direction: Division des Services de Gestion des affaires et de Consultation 
Adresse: Portage III, Étage 10C1, Gatineau, Québec, K1A 0S5
Téléphone: (819)-956-0575
Télécopieur: (819) 956-2675
Courriel: jocelyne.c.gagnon@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.