SERVICES DE DEBITS PREAUTORISE

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : 
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire
le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


TITRE DU PROJET

Services de Débit préautorisé (DPA)

OBJECTIF

L'objectif premier est de fournir un seul fournisseur de
services, ci-après dénommé entrepreneur, afin de traiter tous
les débits pré-autorisés (DPA) en dollars canadiens au nom du
Canada. 
Un DPA est une opération initiée par un ministère ou un
organisme gouvernemental pour commencer des déductions
pré-autorisées  d'un montant fixe ou variable, sur une base
récurrente ou sporadique, directement sur le compte bancaire du
payeur. Les DPAs sont autorisés par des accords écrits ou
électroniques entre le payeur et le ministère ou l'organisme
responsable.

PORTÉE 

En tant que receveur général du Canada, la ministre de Travaux
publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) gère les
opérations du Trésor fédéral, notamment l'encaissement et le
versement des fonds fédéraux dans le Trésor et à partir du
Trésor. TPSGC regroupe la gestion des paiements et de la
perception des recettes du gouvernement afin d'obtenir les
tarifs les plus concurrentiels pour les services offerts par les
institutions financières du Canada.

Bien que le receveur général perçoive les remises dans le cadre
de nombreux accords, les exigences décrites dans le présent
énoncé des travaux portent uniquement sur les services de débit
préautorisé (DPA) et ne visent à remplacer aucun type de remises
versées au receveur général, comme les espèces, les chèques, les
cartes de crédit ou de débit, les transferts électroniques de
fonds, ou les paiements de factures papier ou électroniques pour
lesquels le receveur a conclu des contrats ou des ententes
distinctes.

Un DPA est une transaction lancée par un ministère ou un
organisme en vue d'effectuer des prélèvements d'un montant fixe
ou variable, sur une base récurrente ou sporadique, directement
à partir du compte bancaire d'un client. Les DPA sont autorisés
par des accords écrits ou électroniques conclus entre le payeur
et le ministère ou l'organisme gouvernemental qui fournit ce
service. 

Le cadre de traitement des DPA au moyen du système canadien de
compensation et de règlement est établi conformément à la Règle
H1 de l'Association canadienne des paiements (ACP), qui définit
les procédures de traitement des DPA. Les normes et les règles
du Système automatisé de compensation et de règlement de l'ACP
mentionnées tout au long du présent énoncé des travaux,
notamment les règlesF5, H1 etA4 et la Norme005, qui se trouvent
le site Web de l'ACP à l'adresse suivante: http://cdnpay.ca/.
L'entrepreneur doit se conformer aux règles de l'ACP, notamment
en ce qui concerne les changements à venir.

À l'heure actuelle, sixministères et organismes utilisent le
service de DPA. D'autres ministères souhaiteraient utiliser le
service, mais ils devraient d'abord élaborer l'interface entre
leurs systèmes et ceux du receveur général. À l'heure actuelle,
les ministères actifs sont les suivants: Agence du revenu du
Canada (ARC) pour l'impôt sur le revenu des particuliers et des
entreprises; ministère des Anciens Combattants pour la
prestation de soins à long terme aux anciens combattants
hospitalisés à l'hôpital de Sainte­Anne­de­Bellevue; Agence de
promotion économique du Canada atlantique pour leurs programmes;
Banque du Canada pour les obligations d'épargne du Canada;
Agence de développement économique du Canada pour les régions du
Québec (ADECRQ) pour leurs programmes; ministère de la Défense
nationale pour ses services. L'ARC et l'ADECRQ collaborent dans
le cadre d'initiatives visant à étendre l'utilisation des DPA
pendant la durée de la période de contrat. Ces initiatives ont
été prises en considération lors de la définition des volumes
prévus indiqués dans l'AnnexeA de l'Appendice2- Activités de DPA
historiques et prévues.



PéRIODE DU CONTRAT

Les services doivent être livrés au niveau national et sont
requis à compter de la date d'attribution du contrat jusqu'au 31
mars 2016, avec une option irrévocable de la part du Canada
d'étendre la durée du contrat d'un maximum de deux périodes
supplémentaire d'un (1) an et une période additionelle de quatre
(4) mois selon les mêmes conditions afin d'assurer un transition
si nécessaire.

EXIGENCES RELATIVES A LA SÉCURITÉ

Avant l'attribution d'un contrat, les conditions suivantes
doivent être remplies:

1.	L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant
l'exécution du contrat, une attestation de vérification
d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de
protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B,
délivrées par la Direction de la sécurité industrielle
canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

2. 	Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir
accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des
établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent
TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou
approuvée par la Direction de la sécurité industrielle
canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada (TPSGC).

3.	L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes
informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement
des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau
PROTÉGÉ tant que la DSCI, TPSGC ne lui en aura pas donné
l'autorisation par écrit.  Lorsque cette autorisation aura été
délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.

4.	Les contrats de sous-traitance comportant des exigences
relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans
l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5.	L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions des
documents suivants :

	a)        de la Liste de vérification des exigences relatives à
la sécurité et directive de sécurité (s'il y 		a lieu),
reproduite ci-joint à l'Annexe C;

	b)	le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

CRITÈRES TECHNIQUES OBLIGATOIRES

CT01: Le soumissionnaire doit être un adhérent du Système de
compensatin et de règlement automatisé (SCRA) ou un
adhérent-correspondant de groupe affilié directement au SCRA. 
Le soumissionnaire doit fournir les documents nécessaires afin
de démontrer qu'il respecte cette exigence;

CT02: Le soumissionnaire doit fournir la description de deux (2)
projets qu'il a menés à terme au cours des cinq (5) dernières
années de la date de soumission, dans le cadre desquels il a dû
traiter des opérations de DPA ou de JER d'au moins 850 000 $ par
projet.

MÉTHODE DE SÉLECTION  

le prix évalué le plus bas	

Une soumission doit respecter les exigences de la demande de
soumissions et satisfaire à tous les critères d'évaluation
obligatoires pour être déclarée recevable.  

La soumission recevable ayant le prix évalué le plus bas sera
recommandée pour attribution d'un contrat.


AUTORITÉ CONTRACTANTE

Nom:  	Jocelyne C Gagnon
	Titre:  Spécialiste en approvisionnements
	Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
	Direction générale des approvisionnements	
	Direction:Division des Services de Gestion des affaires et de
Consultation	
	Adresse: Portage III, Étage 10C1 
		  Gatineau, Québec, K1A 0S5
	Téléphone :  	(819)-956-0575
	Télécopieur :  	(819) 956-2675
	Courriel: jocelyne.c.gagnon@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.