Services d'acceptation de cartes

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Oui (MERX) Électronique
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI
seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


No de l'invitation: EN891-121555/A



DEMANDE DE COMMENTAIRES (DC)

SERVICES D'ACCEPTATION DE CARTES 
(Services d'acceptation des cartes en ligne)


La présente demande de commentaires (DC) vise à recueillir de la
rétroaction sur tous les aspects mentionnés dans la présente et
dans l'ébauche de la demande de propositions (DP) pour permettre
au Canada de connaître le point de vue de l'industrie. L'ébauche
de la DP comprend la version préliminaire de l'Énoncé des
travaux, de la Base de paiement, du Barème de prix et des
Critères techniques.


EXIGENCES LIÉES AUX SERVICES

Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
doit assurer la prestation de services pour tous les ministères
fédéraux dans l'ensemble du Canada portant, notamment sur
l'acceptation, le traitement et le règlement de transactions
Visa, MasterCard, Interac et Interac en ligne, ainsi que sur
l'acceptation des paiements de cartes American Express émis au
receveur général du Canada.

Ces services seront requis pendant une période de cinq (5) ans à
partir de la date du contrat, qui comprendra une option
permettant à l'État de prolonger la durée de tout contrat
subséquent pour une période supplémentaire d'un maximum de deux
(2) périodes d'un (1) an et d'une (1) période de transition d'un
(1) an.

Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité.
Veuillez consulter l'ébauche de la demande de propositions
incluantce qui suit:

L'article 1, Exigences relatives à la sécurité, de la partie 6,
Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et
autres exigences.
L'article 3, Exigences relatives à la sécurité, de la partie 7,
Clauses du contrat subséquent.
L'Annexe C, Liste de vérification des exigences relatives à la
sécurité, et les pièces-jointes connexes.

Les fournisseurs éventuels, qui ne répondent pas à l'heure
actuelle aux exigences en matière d'attestation de sécurité
d'installation ou dont le personnel ne satisfait pas aux
exigences, doivent lancer le processus immédiatement en vue
d'obtenir une attestation de sécurité, en demandant le
parrainage de l'autorité contractante. Pour toute demande de
renseignements sur les exigences en matière de sécurité, les
fournisseurs doivent communiquer avec la DSIC, au 1-866-368-4646
ou au 613-948-4176, dans la région de la capitale nationale. Ils
peuvent également consulter le site Web de la DSIC à l'adresse
suivante : http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html.

Voici un aperçu des services nécessaires :
	
accepter, traiter et régler les transactions effectuées au moyen
de cartes Visa, MasterCard (ou autres sur demande) et de cartes
de débit (Interac, Interac en ligne et autres sur demande)
payables au receveur général du Canada, y compris les ventes,
les autorisations et les remboursements;
accepter et traiter les transactions effectuées au moyen de
cartes AMEX payables au receveur général du Canada, y compris
les ventes, les autorisations et les remboursements;
faciliter la transition entre l'ancien fournisseur de services
d'acceptation des cartes et tout fournisseur subséquent, et ce,
sans que le service soit interrompu. À moins d'entente contraire
avec le Canada, l'application graduelle s'échelonnera sur dix
huit (18) mois à compter de la date du contrat, et le retrait
graduel ne devra pas dépasser douze (12) mois;
disposer, durant la phase de mise en œuvre, d'une approche de
gestion de projet en désignant un chef d'équipe dans la semaine
suivant l'attribution du contrat et en établissant, dans les
trois (3) semaines suivant l'attribution du contrat, un plan de
projet comprenant une structure de répartition du travail
exhaustive, un calendrier de projet, le niveau d'effort et de
ressources requis, un processus de suivi des risques liés au
projet et des rapports d'étape hebdomadaires présentant tous les
problèmes ainsi que les mesures correctives connexes;
exercer une gestion continue des comptes comprenant la tenue à
jour d'un registre des problèmes et la tenue de séances d'examen
mensuelles avec le responsable du projet tout au long de la
durée du contrat;
fournir des services aux bureaux ministériels, y compris des
terminaux point de vente (PDV) et la location d'applications de
PDV, la prestation de conseils sur l'installation, la
configuration de réseaux sur place, l'inspection, l'installation
et le soutien d'un centre d'assistance;
ouvrir un compte à une institution financière utilisant le
Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) et,
chaque jour ouvré, comptabiliser le total des paiements par
commençant et par type de carte;
fournir au bureau ministériel, à l'administration centrale des
ministères et au RG un accès quotidien aux rapports sur les
transactions et transmettre au RG les relevés bancaires
électroniques quotidiens;
respecter les niveaux de service établis, notamment en ce qui a
trait aux interruptions prévues, à la disponibilité, à la
réponse du centre d'assistance ainsi qu'à la configuration ou au
remplacement du matériel et des logiciels;
disposer d'un plan d'urgence et de reprise après sinistre
officiel;
fournir des services, selon les besoins, dans les deux langues
officielles du Canada; 
optionally provide innovative approaches to technologies and
services throughout the Contract term to improve customer
service and/or decrease costs to Canada;
à la demande du RG, faire la liaison avec un autre compte
utilisé par le RG et procéder aux règlements dans ce compte
(plutôt que de comptabiliser le fonds dans le Compte);
fournir des services d'acceptation des cartes en ligne(Bouton
d'achat du receveur général); 
assurer, selon les «normes de l'industrie», la sécurité et
l'intégrité des données et du traitement  relatifs aux cartes de
débit et de crédit, y compris le respect des exigences en
matière de sécurité et de protection des renseignements
personnels qui peuvent être établies, de temps à autre, par
l'industrie des services financiers et les associations de
cartes, ce qui comprend, sans s'y limiter, les normes de
sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement
(Payment Card Industry Data Security Standard [PCI DSS]);
fournir des procédures et des mesures de sécurité relatives au
système conformément aux exigences de sécurité.


REMARQUE À L'INTENTION DES FOURNISSEURS ÉVENTUELS

La publication de la présente DC ne doit pas être interprétée
comme un engagement de la part du Canada d'établir une DP
subséquente sur des services d'acceptation des cartes (service
de saisie électronique des effets), et aucun contrat ni aucune
autre forme d'engagement ne découlera des renseignements
qu'auront fournis les fournisseurs dans le cadre de la présente.
Les réponses fournies par l'industrie permettront au Canada de
déterminer la stratégie à utiliser, s'il y a lieu, pour diffuser
une DP officielle sur les services demandés. 

Le Canada ne sera pas responsable des coûts, honoraires ou frais
engagés pour préparer ou présenter une réponse à la DC et ne les
remboursera pas. Il ne sera lié en aucune façon à ce qui est
énoncé aux présentes. Le Canada se réserve le droit de modifier,
en tout temps, une partie ou la totalité des besoins, s'il le
juge utile.

Les fournisseurs éventuels sont avisés que toute information
fournie à TPSGC dans le cadre de la présente DC pourra être
utilisée pour l'élaboration d'une DP subséquente. Les
fournisseurs éventuels ne seront liés d'aucune façon aux
éléments de leur réponse. Toutes les réponses à la DC seront
fournies à TPSGC de façon confidentielle (soumises aux
dispositions législatives applicables), et demeureront la
propriété de TPSGC, une fois reçues.


SÉANCES D'INFORMATION

Pendant la période de la DC, le Canada et l'industrie auront
l'occasion d'entamer des discussions sur le besoin pendant les
rencontres individuelles qui auront lieu au 11, rue laurier, à
Gatineau (Québec), du ou aux alentours du 18 au 22 juin 2012. La
portée du besoin défini dans l'invitation fera l'objet d'un
examen pendant ces rencontres et le Canada répondra aux
questions posées. Les fournisseurs éventuels pourront profiter
de la séance pour mieux comprendre les besoins et expliquer
leurs commentaires sur les documents joints à la DP. Cette
rencontre, d'une durée maximale de deux heures, peut être faite
en personne ou par téléphone. Pour participer à cette rencontre,
il faut faire parvenir une demande d'inscription par écrit à
l'autorité contractante dès que possible et au plus tard le 8
juin 2012. Il faut aussi indiquer les noms des représentants qui
y participeront, ainsi que leur titre/responsabilité au sein de
l'entreprise, et au moins trois périodes (AM ou PM), pendant la
semaine du 18 au 22 juin, pendant lesquelles ils seraient
disponibles pour une rencontre. Le Canada pourrait ne pas
accommoder les demandes d'inscription reçues après cette date.
Les fournisseurs qui ne demandent pas de rencontre pourront
présenter une proposition en réponse à une DP éventuelle.
D'autres renseignements, y compris le calendrier et l'endroit
exacts des rencontres, seront communiqués aux participants suite
à l'inscription.


DATE DE CLÔTURE

Les réponses à la présente DC seront acceptées jusqu'à 14 h,
heure avancée de l'Est (HAE), le 8 juin 2012. Les commentaires
sur l'ébauche de la DP, incluant la version préliminaire de
l'Énoncé des travaux, des Critères d'évaluation et de la Base de
paiement, etc., doivent être soumis par télécopieur ou courriel
à l'autorité contractante. Les renseignements reçus après cette
date seront examinés uniquement dans la mesure du possible,
selon l'opinion exclusive du Canada, en fonction de l'état
d'avancement des travaux au moment de recevoir ces
renseignements.

Le Canada peut demander de clarifier les réponses écrites
reçues. Le cas échéant, la demande sera présentée dans les
trente (30) jours ouvrables suivant la date de clôture de la DC.
Les demandes d'éclaircissement seront transmises par écrit (par
télécopieur ou par courriel) et une réponse sera demandée dans
les trois (3) jours ouvrables suivant la transmission des
questions d'éclaircissement.


AUTORITÉ CONTRACTANTE

Brigitte Loignon ing. P.Eng.
Chef d'équipe d'approvisionnement PI
Direction de l'acquisition des services professionnels
Secteur de la gestion de l'approvisionnement en services et en
technologies
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Gouvernement of Canada
11 rue Laurier, Gatineau, QC, K1A 0S5
Téléphone: (819)-956-1651
Télécopieur: (819) 956-2675
Courriel: brigitte.loignon@tpgsc-pwgsc.gc.ca


FORMAT DES RÉPONSES

Les fournisseurs éventuels devraient examiner les ébauches des
documents ci-joints, répondre aux questions ci-dessous et
remplir le tableau des commentaires joint à l'invitation
amendement no. 001. Les commentaires doivent indiquer clairement
l'article, la partie, l'annexe et la pièce-jointe, entre autres,
auxquels ils font référence.

QUESTIONS

Généralités

Les exigences figurant dans l'ébauche de la DP ci-jointe
sont-elles énoncées clairement?
De quoi avez-vous besoin pour évaluer plus en profondeur la
situation?
Nous prévoyons accorder 40 jours civils pour présenter une
soumission. Est-ce suffisant? Si non, quel est le nombre minimum
de jours nécessaires?
Les exigences sont-elles trop restrictives pour que les réponses
puissent donner lieu à de l'innovation et de la souplesse?
Comprenez-vous comment vous devez présenter votre proposition?
Veuillez proposer des changements ou des améliorations que vous
souhaitez voir apporter à toute DP ultérieure et indiquez
pourquoi.
Pensez-vous qu'un contrat de cinq (5) ans, assorti d'une option
irrévocable permettant de le prolonger de deux (2) périodes d'un
an et d'une période de transition d'un an, est approprié pour
les services d'acceptation de cartes? Quelle option
choisiriez-vous et pourquoi?
Prévoyez-vous présenter une soumission dans le cadre d'une DP
subséquente à ce besoin? Le cas échéant, veuillez préciser.
Même si le Canada n'a pas l'intention à l'heure actuelle
d'accepter seulement un ou deux types de cartes de crédit dans
le but de limiter les frais de transaction, seriez-vous en
mesure de vous adapter à une telle initiative si le Canada
décidait de procéder ainsi? Dans le cas contraire, veuillez
fournir des détails.
Est-ce que l'ébauche de la DP est compatible avec votre système
de facturation actuel? Sinon, veuillez expliquer pourquoi. 
Êtes-vous en mesure de partager votre plan de reprise après
sinistre? Si non, veuillez expliquer pourquoi.

Ébauche Pièce jointe 1 de la Partie 3, Barème de prix

Évaluation de la proposition financière
Nous avons déterminé les éléments de coût que nous croyons
pertinents pour les produits et services fournis. Parmi les
éléments de coût que nous avons déterminés, certains sont-ils
inutiles? Est-ce qu'il existe d'autres éléments de coût
pertinents qu'il faudrait considérer?

Ébauche Pièce joint 1 de la Partie 4, Critères techniques

Critères techniques obligatoires
Les exigences obligatoires sont-elles trop restrictives? Si vous
répondez « Oui », veuillez fournir des précisions.
Si vous avez des problèmes relativement aux exigences
obligatoires supplémentaires ci-dessous, veuillez nous en faire
part et expliquer pourquoi. Si des renseignements PROTÉGÉS
doivent être consultés, traités ou conservés à l'extérieur des
pays mentionnés au point b) ci-dessous, veuillez indiquer de
quels pays il s'agit: "
a. Le soumissionnaire doit fournir une liste des sites de
travail de son organisation (y compris ceux de ses
sous-traitants) qui seront utilisés pour accéder à des
renseignements de niveau PROTÉGÉ.

b. Le soumissionnaire doit confirmer qu'aucun renseignement de
niveau PROTÉGÉ ne sera consulté, traité ou conservé dans un des
sites de travail de l'organisation (sites de travail de
l'entrepreneur ou des sous-) situés dans un pays autre que ceux
qui figurent dans la liste suivante : Australie, Finlande,
France, Allemagne, Israël, Italie, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande,
Norvège, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni et États-Unis.
Critères techniques cotés
Les critères d'évaluation semblent-ils permettre d'évaluer
équitablement les éléments de fond de toute proposition
éventuelle? D'autres critères devraient-ils être ajoutés selon
vous?

Ébauche DDP, Annexe A - Énoncé des travaux

1.0 Aperçu des services d'acceptation des cartes
Est-ce que l'aperçu des services d'acceptation de cartes décrit
suffisamment en détail l'environnement de l'acceptation de
cartes du gouvernement du Canada? Si non, quels éléments
supplémentaires sont nécessaires pour vous permettre d'évaluer
l'ensemble de la situation?
Appendices 
Est-ce que les appendices de l'Énoncé des travaux (annexe A)
actuels fournissent suffisamment de renseignements? Avez besoin
de renseignements supplémentaires pour présenter une soumission
précise?
Appendix 12 - Bouton d'achat du receveur général

3.2.1 Ressources fournies par l'entrepreneur
Est-ce que les ressources spécifiées permettent de combler
toutes les exigences relatives au bouton d'achat du receveur
général? Si non, veuillez spécifier les catégories de ressources
supplémentaires nécessaires et pourquoi.
Pour chaque ressource précisée, veuillez indiquer les exigences
minimales relatives à l'expérience (type et nombre d'année), à
la formation et aux autres qualifications/ certifications
nécessaires à l'exécution des travaux.

Ébauche Annexe B - Base de paiement

Est-ce que des rapports de transaction en ligne sont inclus dans
votre service de base offert aux marchands ou sont-ils offerts
moyennant des frais supplémentaires? S'il y a des frais
supplémentaires, quels sont les éléments de coût applicables (p.
ex., par marchand, par utilisateur, frais uniques ou frais
mensuels)?
1.0 Majoration de l'entrepreneur
Est-ce que votre système actuel est compatible avec les frais
répercutés interchanges?
1.1 Majoration des frais de transaction par carte de crédit
Est-ce que le même taux de majoration fourni par l'entrepreneur
sera facturé pour les transactions avec Visa, MasterCard ou
American Express?
Est-ce que vos taux de majoration dépendent du volume de
transactions? Si oui, est-ce que les volumes inclus dans les
tableaux des taux de majoration vous permettent d'Établir avec
précision les prix de vos services?
Êtes-vous en mesure d'indiquer votre taux de majoration sous
forme de frais par transaction, tel que demandé, ou devez-vous
plutôt établir vos prix en fonction d'un pourcentage de ventes?

Ébauche Annexe C - Liste de vérification des exigences relatives
à la sécurité

Exigences relatives à la sécurité de la TI

En ce qui concerne les exigences relatives à la sécurité de la
TI énoncées à l'annexe C, veuillez indiquer si les capacités
mises en œuvre par votre organisation sont les mêmes que celles
décrites pour l'exigence particulière correspondante. Si ce
n'est pas le cas, veuillez décrire comment votre organisation se
conforme à cette exigence particulière.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.