Soft Fall Protection System

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Forest Safety Products Ltd
Starden Works
Tewkesbury Road
United Kingdom
GL18 1LG
Nature des besoins : 

W3996-160001/A
Martin, Lesley
N° de téléphone - (905) 615-2069 (    )
Nº fax - (905) 615-2060 (    )

1. Préavis d'adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins

Le ministère de la Défense nationale souhaite se procurer dix (10) systèmes de protection contre les chutes compatibles pour les membres du personnel travaillant en hauteur sur la partie supérieure de l’hélicoptère CH147F Chinook lorsqu’aucune plateforme de maintenance enveloppante n’est disponible. 

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes : 

o Éliminer les blessures découlant d’une chute de 17 pieds ou en réduite la gravité 
o Être résistant aux intempéries et résister à la pluie, à la neige, à l’humidité, au sable, à la poussière,au givre, à la pluie verglaçante et aux cycles gel-dégel
o Résister à une plage de température de service de -40 à 50 °C
o Résister au vent de 80 mi/h créé par le vent rabattant d’un CH147F qui circule au sol à une distance de 120 pieds
o Être sécuritaire pour une utilisation à proximité de matières dangereuses et un contact avec celles-ci, ce qui comprend notamment le carburéacteur (JP-4/JP-5/JP-8 (MIL T 5624 et MIL-T-83133)), l’essence, le liquide de transmission, l’huile, le liquide de refroidissement, le liquide hydraulique (MIL-H-83282), l’huile de graissage (MIL PRF 7808 et MIL-PRF-23699), les solutions de dégivrage liquides, la peinture et les solvants
o Ne pas contenir d’objets libres qui peuvent mettre en cause la sécurité du vol en causant des dommages par corps étrangers
o Être un système de protection contre les chutes léger
o Être facile à installer par deux membres du personnel qualifiés et pouvoir être utilisé dans les 45 minutes suivant le début de la mise en place
o Avoir une durée de démontage de 45 minutes 
o Ne pas nécessiter de modification de l’aéronef ou de ses composants pour intégrer un système de protection contre les chutes à sa structure
o Assurer une couverture suffisante autour de l’aéronef pour protéger simultanément le personnel travaillant dans les zones avant, arrière et du milieu du CH147 contre les chutes conformément aux figures 1 et 2
o La distance entre le système de protection contre les chutes arrière gauche et celui arrière droit ne doit pas dépasser 3,2 mètres (10 pieds 6 pouces) à l’arrière de l’aéronef conformément à la figure 2
o La distance entre le système de protection contre les chutes avant gauche et celui avant droit ne doit pas dépasser 3,2 mètres (10 pieds 6 pouces) à l’avant de l’aéronef conformément à la figure 2
o Le poids des pièces individuelles du système de protection contre les chutes ne doit pas être supérieur à 100 lb
o Toutes les goupilles de verrouillage et les pièces doivent être fixées au système de protection contreles chutes
o Être utilisable par les membres du personnel travaillant à des hauteurs allant de 3 pieds à 17 pieds
o Protéger une personne d’au plus 350 lb contre les chutes à tous les endroits précisés à la figure 1
o Fournir des documents d’instruction et des services d’instruction aux instructeurs du MDN chargés de l’instruction de plusieurs utilisateurs qui seront responsables du fonctionnement et de l’entretien du système de protection contre les chutes
o Respecter tous les codes et les normes applicables, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) et la partie II du Code canadien du travail

Figure 1 : vue de côté des dimensions du CH147F 
 
1.1.1.1 Transmission (A et  B) : trois (3) techniciens à 3,0 mètres (9,8pieds);
1.1.1.2 Moteurs (B) : deux (2) techniciens à 3,0 mètres (9,8 pieds);
1.1.1.3 Pales (C) : trois (3) techniciens à 5,2 mètres (17 pieds);
1.1.1.4 Tête (D) : deux (2) techniciens à 5,2 mètres (17 pieds); 
1.1.1.5 Points d’arrimage (E) : deux (2) techniciens à 4,6 mètres (15 pieds).
Figure 2 : vue de haut des dimensions du CH147F 
 



4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat 

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s)

• Accord sur le commerce intérieur (ACI)
• Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

The only known supplier of a Soft Fall Protection System meeting the specifications required is Forest Safety Products Ltd.  For this reason it is proposed to negotiate directly with them for this requirement.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché »).

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de article de l'accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :
• Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article(s) 506.12 b)
• Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - article(s) 1016.2 b)
• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article(s) XV 1b)

8. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le produit doit être livré au plus tard le 30 novembre 2016

9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Forest Safety Products Ltd.
Starden Works
Tewkesbury Road
Newent Gloucestershire
GL18 1LG

10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont (p. ex. le 11 février 2011 à 14 h (HE)).

12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Lesley Martin
33 City Centre Drive, Suite 480C
Mississauga, Ontario L5B 2N5
Téléphone : 905-615-2069
Courriel : Lesley.Martin2@pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.