Microbalance

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

Microbalance

1. Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner le marché en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Définition du besoin
Santé Canada a un besoin visant la fourniture d’une ultramicrobalance qui doit être livrée et installée au Laboratoire des produits de santé de Toronto (LPST). L’ultramicrobalance doit être conforme aux normes internationales, notamment au chapitre général <41> de l’USP intitulé « Balances » (United States Pharmacopeia) et à la directive GEON PA/PH/OMCL (12) 77 R11 intitulée « Qualification of Equipment », annexe 8 : Qualification of Balance (Réseau général européen des laboratoires officiels de contrôle des médicaments). L’ultramicrobalance sera installée sur une dalle de marbre pour plus de stabilité et doit être petite, car l’espace disponible est limité. Toute augmentation de la taille de la balance aura un impact négatif direct sur la facilité d’utilisation par le laboratoire. L’ultramicrobalance devra également être utilisée dans une enceinte de biosécurité de catégorie II ou de catégorie III à l’avenir et il est donc essentiel que sa taille soit réduite. 

3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur voulant présenter une offre doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités que son ultramicrobalance satisfait aux exigences suivantes:

1.1 L’entrepreneur doit fournir et installer l’ultramicrobalance au Laboratoire des produits de santé de Toronto.
1.2 L’entrepreneur doit procéder à la qualification de l’installation / qualification opérationnelle (QI/QO) pour démontrer que l’équipement tel qu’il est installé est entièrement conforme aux exigences de la United States Pharmacopeia, chapitre <41> « Balances ». 
1.3 L’entrepreneur doit fournir des certificats d’étalonnage conformes à la norme ISO/IEC 17025:2017 et à la United States Pharmacopeia, chapitre <41> « Balances ».
1.4 Un personnel technique dûment formé doit être disponible pour offrir des services d’assistance technique en anglais.
1.5 L’entrepreneur doit fournir un plan d’entretien de deux (2) ans comprenant des réparations au besoin et un entretien préventif annuel complet sur place et un étalonnage (avec des certificats d’étalonnage conformes à la norme ISO/IEC 17025:2017 et à la United States Pharmacopeia, chapitre <41> « Balances ».
1.7 L’entrepreneur doit fournir une garantie minimale d’un (1) an couvrant tous les composants de l’équipement.
1.8 L’équipement offert, y compris tous ses composants internes, doit être neuf. Aucun vieil instrument, modèle de démonstration, ni pièce remise en état ne seront acceptés.

Paramètres opérationnels
2.1 La balance doit avoir une précision de lecture de 0,0001 mg ou moins.
2.2 La balance doit avoir une capacité de pesage maximale de 2,1 g ou plus.
2.3 La balance doit avoir une précision de reproduction de 0,00015 mg ou moins.
2.4 La balance doit avoir un poids minimum de 0,3 mg ou moins, comme il est déterminé par les exigences de l’USP, chapitre <41>, avec une charge de 5 % et une tolérance de 0,1 %.
2.5 La balance doit avoir un temps de stabilisation de 10 secondes ou moins.

Dimensions
3.1 La balance, y compris l’alimentation électrique, doit avoir les dimensions maximales suivantes : Hauteur 180 mm, largeur 123 mm, profondeur 356 mm.
3.2 Le plateau de pesée doit avoir un diamètre d’au moins 16 mm.

Caractéristiques
4.1 La balance doit permettre un fonctionnement sans intervention manuelle, y compris l’ouverture automatique des paravents, sans l’installation d’autres accessoires.
4.2 La balance doit être capable de vérifier et d’ajuster son étalonnage automatiquement à l’aide d’un poids intégré.
4.3 La balance doit pouvoir programmer un échéancier pour les vérifications automatiques de l’étalonnage.
4.4 La balance doit être dotée d’un indicateur visuel qui indique à l’utilisateur quand elle est mise à niveau et prête pour le pesage.
4.5 Les portes du paravent de la balance doivent être amovibles pour permettre le nettoyage.
4.6 L’interface utilisateur intégrée de la balance doit permettre la création de profils personnalisables qui permettent de configurer et de sélectionner les tolérances et autres paramètres de fonctionnement pour différentes applications.
4.7 La balance doit émettre un avertissement visuel lorsque le poids de l’échantillon dépasse la capacité de la balance, afin d’éviter tout dommage éventuel.
4.8 La balance doit émettre un avertissement visuel lorsque le poids de l’échantillon est inférieur au poids minimum, afin de garantir que les résultats sont conformes aux exigences de l’USP. 
4.9 La balance doit permettre aux utilisateurs de repositionner le panneau de commande en fonction des besoins de pesage, y compris la possibilité de placer le panneau de commande à l’extérieur lorsque la balance est installée dans une enceinte de biosécurité afin d’éviter toute contamination croisée.
4.10 La balance doit être équipée d’un plateau pour recueillir les échantillons qui sont tombés, et ce plateau doit pouvoir être retiré pour être nettoyé.

4. Applicabilité des accords sur le commerce à l’approvisionnement
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Mettler-Toledo a été identifiée comme la seule entreprise pouvant livrer une ultramicrobalance qui satisfait aux exigences opérationnelles et normes de la USP, chapitre « 41 » tout en respectant les contraintes du laboratoire en matière d’espace.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d), du Règlement : « une seule personne ou entreprise est en mesure d’exécuter le contrat ».

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres restreint
Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées aux termes de :
l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), sous-alinéa 513.1 b)(iii);

8. Droits de propriété intellectuelle
Tout titre de propriété intellectuelle d’aval découlant de l’exécution du marché proposé demeurera celui de l’entrepreneur.

9. Durée du marché proposé ou date de livraison
L’ultramicrobalance doit être livrée et installée avant le 31 mars 2022.

10. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, y compris les options, est de 56 909,79 $ (TPS/TVH incluses)

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :
Mettler-Toledo Inc. 
2915, chemin Argentia, unité 6
Mississauga (Ontario) L5N 8G6

12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le PAC.

13. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés de capacités est le 28 janvier 2022, à 14 h HNE.

14. Demandes de renseignements et les énoncés de capacités  
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Stanley Chui - Agent d’approvisionnement principal
4900, rue Yonge, 10e étage
Toronto (Ontario)  M2N 6A6
Téléphone: 416-949-5388
Courriel : stanley.chui@tpsgc-pwgsc.ca


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.