SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Buddi Ltd.
Kingfisher House
Walton Street, Aylesbury
United Kingdom
HP21 7AY
Nature des besoins : 


PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT
ÉQUIPEMENT DE SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES

La date pour acceptant un énoncé de capacités a été prolongé
jusqu'au 12 Juillet 2013, 14:00 et le PAC est modifié pour:

1) clarifier l'exigence;
2) inclure l'énoncé des besoins et une Glossaire / Définitions;
3) clarifier les critères minimales essentiels qui doivent être
abordés dans un énoncé de capacités; et
4) identifier une contacte alternatif pour les demandes pendant
l'absence de l'autorité contractante.

CONTEXTE :
L'agence des services frontaliers du Canada (ASFC) souhaite
combler le besoin suivant pour les services et le matériel
nécessaires à la surveillance électronique par système mondial
de positionnement (GPS) des personnes en libération
conditionnelle, selon les directives de l'ASFC. Ces services et
ce matériel devront s'accorder avec les conditions de remise en
liberté de la Cour fédérale (CF) et de la Commission de
l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

L'ASFC doit appliquer les décisions de la CF/CISR qui relèvent
d'elle et qui nécessitent une surveillance électronique par GPS,
n'importe où au pays. Aussi, l'entrepreneur devra assurer des
services de surveillance pour un nombre donné de personnes,
pendant toute la période du contrat.

BIENS ET SERVICES REQUISES :
L'exigence est décrite à l'annexe A ci-joint.

Ce préavis d'adjudication de contrat (PAC) a pour objectif de
signaler l'intention de l'État d'attribuer un contrat pour ces
articles à Buddi Ltd. Toutefois, avant l'attribution de ce
marché, l'État aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité
de faire la preuve qu'ils sont capables de répondre aux
exigences établies dans le présent préavis, en présentant un
énoncé de capacités pendant la période d'affichage de quinze
(15) jours civils.

Le fournisseur présélectionné a été identifié suite à l'avis
initial sur MERX de l'Agence des services frontaliers du Canada,
Buddi Ltd est la seule offre conforme à l'appel d'offres.

Si d'autres fournisseurs éventuels présentent des énoncés de
capacités pendant la période d'affichage de 15 jours civils et
qu'ils respectent les exigences indiquées dans le PAC, l'État
lancera un processus complet d'appel d'offres, soit par
l'entremise du Service électronique d'appels d'offres du
gouvernement (SEAOG), soit par l'entremise de moyens
traditionnels, en vue d'attribuer le marché.

Si aucun autre fournisseur ne présente, au plus tard à la date
de clôture, un énoncé de capacités qui respecte les exigences
décrites dans le PAC, le marché pourra être attribué au
fournisseur présélectionné.

L'objectif est de mettre en place un contrat ou une offre à
commandes avec l'option de prolonger pour une période d 'un an
avec deux périodes d 'un an supplémentaire.

SECURITÉ: Ce besoin continent une obligation de sécurité.
L'entrepreneur devra posséder une habilitation au niveau
Protégées 'A' ou équivalent.

ACCORDS COMMERCIAUX: ACI

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES: En général, une seule entreprise a
été invitée à soumissionner 

PIÈCE JOINTE : Aucune

STRATÉGIE D'APPROVISIONNEMENT NON CONCURRENTIELLE : Droits
exclusifs 

ENTENTE SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES GLOBALES : Aucune

COÙT ESTIMÉ: $88,204.95 CDN Taux Inclus

DATE DE LIVRAISON : Meilleure Offre

NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR :
Buddi Ltd. 
Kingfisher House, 
Walton Street, 
Aylesbury, Buckinghamshire,  UK 
HP21 7AY.

EXIGENCES MINIMALES
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
de capacités qu'il satisfait à TOUS les critères obligatoires
minimales suivantes:

1.0. 	Exigences minimales d'expérience
1.0.	Au moins deux années d'expérience en services de
surveillance électronique par GPS.
2.0.	Exigences minimales techniques de dispositifs
2.1	Unité composée : autonomie de l'unité de dépistage calculée
selon une minute de GPS et trois minutes de transmission.
2.2	Unité simple : autonomie de l'unité de dépistage calculée
selon une minute de GPS et trois minutes de transmission. Unité
simple avec une autonomie d'au moins 16 heures.
2.3.	Bracelet émetteur composé (piles comprises) pesant moins de
4 oz.
2.4.	Bracelet émetteur simple (piles comprises) pesant moins de
4 oz.
2.5.	Unité composée dont le chargement complet prend moins de
trois heures.
2.6.	Unité simple dont le chargement complet prend moins de
trois heures.
2.7.	Que l'appareil et ses éléments résistent aux tentatives
d'altération.
2.8.	Que des sauveteurs ou les services médicaux d'urgence
puissent retirer l'appareil et ses éléments à l'aide d'outils
faciles d'accès.
2.9.	Que l'appareil et ses éléments soient fiables entre -70 et
50 °C.  
2.10.	Que l'appareil et ses éléments soient fiables jusqu'à une
humidité relative de 100 %.
2.11.	Que l'appareil et ses éléments résistent aux chocs et aux
vibrations qu'impliquera une utilisation normale.
2.12.	Que l'appareil et ses éléments physiquement fixés à la
personne surveillée soient imperméables de sorte qu'ils
résistent aux bains, aux douches, à la transpiration et à la
natation entre autres activités normales.
2.13.	Que ni l'appareil ni ses éléments ne soient dangereux pour
les êtres humains.
2.14.	Que la pile dure au moins un an.
2.15.	Que l'appareil et son récepteur fonctionnent au Canada.
2.16.	Que l'appareil et son récepteur contiennent des piles
rechargeables.
2.17.	Que l'appareil et son récepteur continuent de recevoir et
de transmettre les données de dépistage même pendant le
chargement.
2.18.	Que l'appareil et son récepteur conservent leurs données
même quand les piles sont épuisées.
2.19.	Que le signal de l'appareil et de son récepteur soient
propres à une seule personne.
2.20.	Que l'appareil et son récepteur fonctionnent sans
interruption même à proximité immédiate d'autres appareils du
même genre, de récepteurs, de téléphones cellulaires, de
récepteurs de télévision par satellite, de fours à micro-ondes,
d'ordinateurs, de pylônes radio, etc.
2.21.	Que le bracelet soit hypoallergène.
2.22.	L'appareil et le récepteur actif doivent transmettre des
données vers le système de surveillance à raison d'une fois
toutes les trois minutes ou mieux.
2.23.	Que l'appareil et son récepteur puissent fonctionner au
moins 16 heures sans rechargement de la pile, et ce, en
transmettant des données au moins une fois toutes les trois
minutes.
2.24.	Que l'appareil et son récepteur recueillent des données de
dépistage au moins une fois par minute. Que l'entrepreneur
indique si cette fréquence change automatiquement lors d'une
alarme.
2.25.	Que l'appareil et son récepteur puissent stocker des
données de dépistage pour une période d'au moins 48 heures. Que
l'entrepreneur indique le nombre moyen de points de données
stockés chaque jour, ce chiffre servant à calculer la capacité
de stockage.
2.26.	Que le récepteur GPS/SG, à ciel ouvert, ne prenne pas plus
de cinq minutes à capter un signal GPS.
2.27.	Tout le matériel fourni par l'entrepreneur doit être
estampillé comme quoi il respecte les normes de l'Association
canadienne de normalisation (CSA). Quant aux entrepreneurs qui
ne respectent pas cette norme, ils doivent donner la preuve
écrite soit qu'ils sont en voie d'obtenir leur attestation de la
CSA, soit qu'ils sont disposés à l'obtenir. Tout le matériel
doit respecter la Loi sur la radiocommunication (L.R. (1985),
ch. R2, art. 1;1989, ch. 17, art. 2) et les règlements connexes
pour pouvoir servir au Canada selon les approbations en vigueur.
3.0.	Exigences minimales techniques de GPS
3.1.  	Que le système de GPS/SG puisse repérer chaque unité 24
heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 ou 366 jours par année.
3.2. 	Que le système de GPS/SG puisse alerter les agents de
l'ASFC par courriel, par téléavertisseur ou par message texte.
3.3. 	Que le système de GPS/SG puisse alerter les personnes
surveillées par communication parlée ou par message texte pour
les événements suivantes :
i)	Que le système de GPS/SG déclenche une alarme advenant toute
tentative d'altération du récepteur.
ii)	Que le système de GPS/SG déclenche une alarme advenant que
l'on tente d'altérer la courroie du bracelet.
iii)	Que le système de GPS/SG déclenche une alarme si le
dépistage cesse de fonctionner (pas de signal).
iv)	Que le système de GPS/SG déclenche une alarme quand le
bracelet émetteur se trouve éloigné du récepteur au-delà de la
distance permise par l'ASFC.
v)	Que le système de GPS/SG déclenche une alarme quand
faiblissent les piles du récepteur ou du bracelet émetteur.
vi)	Que le système de GPS/SG déclenche une alarme quand le
récepteur, à cause d'une panne radio, n'arrive plus à
communiquer avec le logiciel de surveillance de l'entrepreneur.
vii)	Que le système de GPS/SG déclenche une alarme pour toute
violation de zone (si la personne entre dans une zone
d'exclusion ou quitte sa zone d'inclusion).
viii)	Que le système de GPS/SG déclenche une alarme pour toute
violation de couvre-feu.
3.4.	Qu'à l'air libre et sans obstacles, les appareils indiquent
la position à 10 m près, 90 % du temps. Que l'entrepreneur
fournisse les résultats des essais de précision menés par le
fabricant.
3.5.	Que le système de GPS/SG recoure à un système de dépistage
auxiliaire ou supérieur quand le signal GPS faiblit ou
disparaît. Que l'entrepreneur explique comment et dans quelles
conditions ce système fonctionne, et à quoi il est vulnérable
(p. ex. mauvais temps).
3.6.	Que l'unité de GPS/SG composée puisse se recharger sans que
la personne ait à la brancher tout en la portant.
3.7.	Que la courroie du bracelet émetteur GPS/SG fasse au plus 1
po de largeur et 0,1 po d'épaisseur.
3.8.	Que l'émetteur du bracelet fasse au plus 3 po sur 3 po sur
1 po d'épaisseur.
3.9.	Que l'unité de dépistage portative GPS/SG (portée à la
ceinture) pèse au plus 12 oz.
3.10.	Les GPS/systèmes de géolocalisation (GPS/SG) doivent
pouvoir faire imprimer des cartes indiquant les déplacements des
personnes surveillées.
3.11.	Les GPS/SG doivent pouvoir produire des rapports
d'emplacement sur telle ou telle personne surveillée.
3.12.	Les GPS/SG doivent pouvoir générer des rapports pour la
direction.
3.13.	Il doit être possible d'exporter à partir des GPS/SG les
données et les rapports, notamment en Microsoft Excel.
4.0.	Exigences Minimales de Logiciel
4.1.	Que le logiciel de GPS/SG puisse retrouver l'agent chargé
de surveiller chaque personne.
4.2.	Que le logiciel de GPS/SG puisse repérer les appareils de
GPS/SG assignés à chaque personne surveillée.
4.3.	Que le logiciel de GPS/SG soit accessible par Internet.
4.4.	Que le logiciel de GPS/SG soit accessible au moyen d'un
assistant numérique personnel (PDA).
4.5.	Que le logiciel de GPS/SG soit accessible au moyen d'un
téléphone cellulaire ou d'un téléphone intelligent.
4.6.	Que le logiciel de GPS/SG puisse définir des zones
d'exclusion.
4.7.	Que le logiciel de GPS/SG puisse définir des zones
d'inclusion.
4.8.	Que le logiciel de GPS/SG permette à l'utilisateur de
modifier les fréquences de prélèvement et de transmission selon
les besoins de l'ASFC.
4.9.	Que le logiciel de GPS/SG permette de configurer les
alarmes applicables à chaque personne surveillée.
4.10.	Que le logiciel de GPS/SG prenne en charge les recherches
inversées par géocode, de manière à pouvoir trouver l'adresse
municipale la plus proche de tel ou tel point de données.
4.11.	Que le logiciel de GPS/SG puisse sonder le logiciel de
l'entrepreneur par PING, et ainsi confirmer la position d'un
récepteur GPS/SG.
4.12.	Que le logiciel de GPS/SG prenne en charge au moins la
version 3 de Secure Sockets Layer (SSL) et la version 1 de
Transport Layer Security (TLS) pour protéger les données pendant
la transmission entre les fureteurs Web et les serveurs
hébergeant le service de surveillance électronique.

Demandes de renseignements et présentation des énoncés de
capacités

Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et
disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent
présenter un énoncé de capacités par écrit à l'autorité
contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de
capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur
répond aux exigences du préavis.

La date de clôture fixée pour l'acceptation des énoncés de
capacités est le 12 juillet 2013, 14:00.

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités
doivent être envoyés à l'adresse suivante:

Erin Lapensee de la part de Celine Munro
Spécialiste d'approvisionnement 
Division de la Sécurité de l'information et de la guerre
électronique 
PDP, Phase III, 8C2 
11, rue Laurier
Gatineau (Quebec)  Canada 
K1A 0S5 
Tél. : (819) 956-0733
Fax : (819) 956-0636 
Gouvernement du Canada

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité de
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.

ANNEX A
ÉNONCÉ DES BESOINS

Objectif
Fournir les services et le matériel nécessaires à la
surveillance électronique par système mondial de positionnement
(GPS) des personnes en libération conditionnelle, selon les
directives de l'ASFC. Ces services et ce matériel devront
s'accorder avec les conditions de remise en liberté de la Cour
fédérale (CF) et de la Commission de l'immigration et du statut
de réfugié (CISR).

Portée

L'ASFC doit appliquer les décisions de la CF/CISR qui relèvent
d'elle et qui nécessitent une surveillance électronique par GPS,
n'importe où au pays. Aussi, l'entrepreneur devra assurer des
services de surveillance pour un nombre donné de personnes,
pendant toute la période du contrat.

Tâches

A) L'ASFC choisira la technologie d'après les conditions de
remise en liberté imposées par la CF/CISR.

B) L'entrepreneur aidera à installer le matériel, puis il
assurera la surveillance et l'entretien selon les besoins de
l'ASFC.

C) L'entrepreneur signalera au responsable de projet (RP) toutes
les innovations technologiques en matière de surveillance
électronique, logiciels apparentés compris.

D) Sur demande de l'ASFC, l'entrepreneur participera à
l'installation des logiciels sur les appareils suivants (liste
non exhaustive) :

ordinateurs de table
ordinateurs portatifs
assistants numériques personnels (PDA)
téléphones intelligents

E) L'entrepreneur effectuera des vérifications sur place à la
demande de l'ASFC.

F) L'entrepreneur répondra à toutes les exigences prescrites par
ordonnance d'un tribunal (documentation pertinente comprise),
selon les besoins de l'ASFC.

Résultats attendus

A) L'entrepreneur doit dresser une liste de tous les
utilisateurs autorisés, soumettre cette liste au responsable de
projet et la mettre à jour mensuellement.

B) Matériel, formation, installation, services et surveillance
doivent respecter les protocoles d'intervention vigilante,
déterminés au cas par cas d'après les besoins et les capacités
de chaque région.

C) Tous les appareils, simples ou composés, doivent utiliser au
moins la technologie GPS. Chacun d'eux doit permettre une
surveillance " active ".

D) L'unité de surveillance électronique doit être une solution
Web, accessible par connexion avec ou sans fil. Le logiciel doit
être compatible avec les téléphones intelligents (p. ex.
BlackBerry), avec les ordinateurs portatifs et avec les
ordinateurs de table.

E) L'ASFC doit pouvoir localiser à tout moment les personnes qui
portent des unités de surveillance électronique.

F) Toute infraction (violation de périmètre, altération, etc.)
doit déclencher une alarme, dont sera immédiatement averti le
personnel autorisé désigné par le responsable de projet à
l'ASFC. Le fournisseur doit veiller à ce que l'ASFC soit
prévenue quand la personne qui porte une unité pénètre dans une
zone prédéterminée, en sort, ou quitte son domicile en dehors
des heures autorisées. Le responsable de projet remettra une
liste complète du personnel à l'entrepreneur au moment de
l'attribution du contrat.

G) Sans frais supplémentaires, l'entrepreneur doit fournir à
chaque bureau concerné de l'ASFC une unité de rechange, pour les
tests ou les éventuelles défaillances. Pour les bureaux qui
utilisent et des unités simples et des unités composées,
l'entrepreneur doit fournir une unité de rechange de chaque type
ou de chaque modèle.

H) N'importe quand et n'importe où au pays, si jamais une unité
doit être réparée ou remplacée, l'entrepreneur doit être
immédiatement disponible par téléphone; il doit pouvoir
intervenir et régler le problème dans les 24 heures.

I) Au besoin, l'entrepreneur doit donner de la formation
supplémentaire au personnel autorisé sur l'utilisation des
systèmes.

J) L'ASFC n'acceptera que les produits neufs. Les produits remis
à neuf ne seront pas acceptés.

K) L'entrepreneur doit se tenir disponible pour des réunions,
des téléconférences ou des vidéoconférences, au gré de l'ASFC.
Celle-ci le préviendra le plus longtemps possible à l'avance. 

L) Sous quelque forme que ce soit (vidéos, paroles,
transcriptions écrites, manuels, livres, etc.), les données
recueillies sur les personnes surveillées doivent rester
confidentielles en tout temps, l'entrepreneur ne les divulgant
qu'au responsable de projet ou aux utilisateurs autorisés de
l'ASFC sauf autorisation écrite. En revanche, ces données
doivent toujours être à la disposition de l'ASFC.

M) Tous les guides d'utilisation ou de formation doivent porter
sur les spécifications techniques aussi bien de l'unité
elle-même que des périphériques.

N) Sans frais supplémentaires, l'entrepreneur doit fournir tous
les outils nécessaires pour mettre et enlever le bracelet et les
courroies.

O) Sans frais supplémentaires, l'entrepreneur doit fournir
toutes les piles nécessaires, qu'elles soient rechargeables ou à
remplacer.

P) L'entrepreneur doit accepter de fournir des éléments
matériels neufs (et non pas remis à neuf) gratuitement.

Q) L'entrepreneur doit accepter de fournir gratuitement les
nouvelles versions des logiciels.

R) L'entrepreneur doit être en mesure de fournir au départ au
moins six unités " actives " simples ou composées (pas
nécessairement tout l'un ou tout l'autre), selon les besoins de
l'ASFC.

S) L'entrepreneur doit accepter de fournir gratuitement les
nouvelles versions des logiciels. L'entrepreneur doit avoir en
place un processus qui applique des patchs, mises à jour et des
correctifs, y compris la résolution de nouvelles vulnérabilités
découvertes, dans le service de surveillance électronique dès
que possible. Cette activité doit avoir lieu pendant les
périodes à convenir avec le responsable du projet ASFC ou en
être autrement indétectables aux utilisateurs ASFC.

Rapports

A) Les GPS/systèmes de géolocalisation (GPS/SG) doivent pouvoir
faire imprimer des cartes indiquant les déplacements des
personnes surveillées.

B) Les GPS/SG doivent pouvoir produire des rapports
d'emplacement sur telle ou telle personne surveillée.

C) Les GPS/SG doivent pouvoir générer des rapports pour la
direction.

D) Il doit être possible d'exporter à partir des GPS/SG les
données et les rapports, notamment en Microsoft Excel.

Données

A) Les données sur les déplacements de chaque personne
surveillée doivent rester disponibles au moins trois mois avant
d'être archivées ou stockées sur un support non connecté.

B) Une fois archivées, les données sur les déplacements de
chaque personne surveillée doivent rester à la disposition de
l'ASFC au moins deux ans.

C) À la fin du délaid d'archivage, l'entrepreneur doit remettre
copie des données sous une forme lisible.

D) L'entrepreneur doit produire une copie de sauvegarde au moins
une fois toutes les 24 heures.

Services

A) L'entrepreneur doit témoigner en cour à titre d'expert quant
au fonctionnement et à la performance de son matériel, sur
demande du responsable de projet à l'ASFC ou sur assignation à
témoigner.

B) Le centre de surveillance de l'entrepreneur doit être outillé
pour analyser et résoudre les alarmes au cas par cas, selon les
besoins de l'ASFC.

C) L'entrepreneur doit assurer un soutien technique sans frais
supplémentaires 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 ou 366
jours par année. L'administration, le soutien et l'utilisation
du service de surveillance électronique par l'entrepreneur
doivent être limitées aux seuls comptes d'utilisateurs de
l'entrepreneur en possession d'une habilitation de sécurité pour
le personnel. Ces comptes d'utilisateur doivent uniquement avoir
un accès minimal requis pour l'exercice des fonctions
mentionnées précédemment. Lorsqu'il n'est plus nécessaire, cet
accès doit être retiré des comptes d'utilisateurs

D) Selon les besoins de l'ASFC en termes de soutien technique,
l'entrepreneur doit pouvoir envoyer sur place un personnel
spécialisé.

E) Si une interruption de service survient, l'entrepreneur doit
être en mesure de régler de 12 à 24 heures après en avoir été
prévenu.

F) Avant l'instauration, l'entrepreneur doit former les
utilisateurs autorisés, ou toute autre personne selon les
besoins de l'ASFC, à l'utilisation des systèmes de GPS/SG.

G) Chaque année, l'entrepreneur doit donner une formation de
recyclage sur les systèmes de GPS/SG aux utilisateurs autorisés
ou à toute autre personne selon les besoins de l'ASFC.

H) L'entrepreneur doit être en mesure de former les utilisateurs
autorisés sur demande.

I) L'entrepreneur doit former les utilisateurs à mesure que sont
adoptés les nouveaux produits et les nouveaux logiciels de
GPS/SG.

J) L'entrepreneur, dans le cas d'une catastrophe, doit pouvoir
être reconstituer leur service à son état antérieur opérationnel
avec la dernière transaction validée à sa base de données.

Contraintes 

A) Puisque les dates de remise en liberté ne sont pas toujours
connues avant que soit rendue la CF/CISR, l'entrepreneur doit
pouvoir mettre en œuvre ses services de surveillance à titre
urgent. Vu la nature des travaux réalisés sous le régime de la
LIPR, l'ASFC ne peut respecter les ordonnances de mise en
liberté que si elle peut obtenir les services de l'entrepreneur
presque sans préavis.

B) Selon les besoins et selon l'endroit, l'entrepreneur doit
pouvoir travailler aussi bien en anglais qu'en français. Sur
demande de l'ASFC et sans frais supplémentaires, il doit fournir
ses documents dans les deux langues.

C) L'ASFC se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le
nombre d'appareils de surveillance électronique à tout moment
pendant la période du contrat. Pour toute réduction, elle
préviendra l'entrepreneur (par courriel ou par tout autre moyen
écrit) le plus longtemps possible à l'avance.

D) Non seulement l'ASFC décidera t elle de la technologie qui
lui convient, mais elle sera libre de la changer pendant la
période du contrat sans frais supplémentaires. Cela dit, elle
préviendra l'entrepreneur le plus longtemps possible à l'avance.

E) L'entrepreneur reconnaît que même s'il a respecté toutes les
exigences de la demande de propositions, la cour ou le tribunal
d'immigration compétent peut soit interdire, soit interrompre
l'utilisation du matériel fourni. Le cas échéant, l'entrepreneur
reconnaît au gouvernement le droit de résilier le contrat.

F) L'entrepreneur reconnaît qu'il aura commis une rupture de
contrat si une fois sur le terrain son matériel s'avère ne pas
respecter les spécifications techniques de l'appendice B, et
qu'alors le gouvernement pourra considérer le contrat comme
résilié.

Exigences de sécurité et de technologie de l'information

1.1.1 	La protection des renseignements personnels et les
documents électroniques:
	http://laws.justice.gc.ca/en/P-8.6/

Mesures de sécurité - Les renseignements personnels doivent être
protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à la
sensibilité de la 	
http://www.priv.gc.ca/leg_c/p_principle_e.asp de l'information

Transport Security (TLS) version Couche 1.1 ou supérieur avec
Secure Sockets Layer (SSL) version 3.0 ou la compatibilité des
protocoles de plus haut doit être utilisé entre les ordinateurs
ASFC de bureau, ordinateurs portables, ou les navigateurs
d'appareils mobiles et le serveur et / ou mainframe hébergeant
le service de surveillance électronique.

L'entrepreneur doit permettre la création de comptes
d'utilisateurs non personnellement identifiables (par exemple
Officer123) sur leur serveur et / ou mainframe hébergeant le
service de surveillance électronique.

Mots de passe forts (par exemple, un minimum de 8 caractères
alpha-numériques avec au moins une lettre majuscule, une lettre
minuscule, un chiffre et un symbole par exemple @) doivent être
utilisées pour accéder au serveur et / ou mainframe hébergeant
le service de surveillance électronique, notamment ceux qui sont
lors de l'inscription initiale et ceux remis à zéro par le
support technique de l'entrepreneur après vérification par le
responsable du projet ASFC. En outre, ces mots de passe forts
doivent:

exclure :
la répétition d'un même caractère plus de trois fois,
le nom d'utilisateur, même légèrement modifié,
les mots lexicalisés, peu importe la langue;
expirer tous les 90 jours civils, sauf si l'utilisateur les a
modifiés avant l'échéance;
être masqués (ne pas s'afficher) pendant l'entrée, et
disparaître de l'écran d'ouverture de session à chaque tentative
ratée.

Le service de surveillance électronique doit conserver un mot de
passe l'histoire au moins les dix derniers mots de passe
utilisés par un compte d'utilisateur afin d'éviter la répétition
et la similitude mot de passe

Le service de surveillance électronique doit suspendre les
comptes d'utilisateurs après un maximum de trois tentatives
d'authentification valides consécutifs. Ils doivent rester
suspendus jusqu'à ce que l'appui technique de l'entrepreneur est
contacté pour ré-activation par le chargé de projet ASFC.

L'entrepreneur doit tenir des registres d'accès des utilisateurs
au sein de leur serveur et / ou mainframe hébergeant le service
de surveillance électronique au minimum enregistre la date,
l'heure, le nom du compte de l'utilisateur, et l'action
effectuée (ex. ouverture de session réussie, mot de passe
incorrect tentative). Des exemplaires de ces journaux doivent
pouvoir être fournis par voie électronique ou sur papier à
l'Autorité de projet de l'ASFC ou de l'agent de sécurité du
ministère ASFC (DSO) sur demande.

Après le retour de données de l'ASFC à l'ASFC à l'expiration ou
à la résiliation de ce contrat, l'entrepreneur doit effacer,
démagnétisation, ou de détruire physiquement la mémoire et des
disques durs sur l'équipement utilisé pour fournir le servce
montoring électronique qui ont transformé, transmise, et / ou
stockée données de l'ASFC. Ceci s'applique également à toute /
tous les supports de sauvegarde qui ont archivés données de
l'ASFC. Si nécessaire, reportez-vous à la liste de contrôle dans
le document d'orientation du CSTC CSG-08 \ G (voir
http://www.cse-cst.gc.ca/documents/services/csg-cspc/csg-cspc08g-
eng.pdf).

L'infrastructure de réseau qui fournit le service de
surveillance électronique doit être protégé par un pare-feu, un
système de prévention des intrusions, et un produit anti-malware
à jour régulièrement. Si nécessaire, consulter les listes dans
les documents d'orientation du CSTC suivantes:

· CSG-06 \ G (voir
http://www.cse-cst.gc.ca/documents/services/csg-cspc/csg-cspc06g-
eng.pdf)
· CSG-09 \ G (voir
http://www.cse-cst.gc.ca/documents/services/csg-cspc/csg-cspc09g-
eng.pdf)
· CSG-07 \ G (voir
http://www.cse-cst.gc.ca/documents/services/csg-cspc/csg-cspc07g-
eng.pdf)

Le service de surveillance électronique doit obliger
l'utilisateur à changer son mot de passe pour leur compte à la
première utilisation après l'initialisation ou après l'appui
technique de l'entrepreneur a le réinitialiser après
vérification par le responsable du projet ASFC.

Le service de surveillance électronique doit automatiquement se
déconnecter d'un compte utilisateur après 10 minutes
d'inactivité.

Le service de surveillance électronique doit limiter les comptes
d'utilisateurs de ne leur profil et les données associées à
l'intérieur.

L'entrepreneur doit s'assurer que les systèmes d'exploitation et
les applications logicielles utilisées par le service de
surveillance électronique sont configurés conformément aux
meilleures pratiques de l'industrie (par exemple Security
Compliance Manager Microsoft) et "durcis" afin de prévenir ou de
détecter la divulgation non autorisée, modification non
autorisée, ou la perte de données de l'ASFC. Si nécessaire,
reportez-vous à la liste de contrôle dans le document
d'orientation du CSTC CSG-10 \ G (voir
http://www.cse-cst.gc.ca/documents/services/csg-cspc/csg-cspc10g-
eng.pdf).

Le service de surveillance électronique ne doit pas être relié à
d'autres systèmes de l'entrepreneur, à moins que ces systèmes
sont nécessaires pour l'administration et / ou le maintien du
service de surveillance électronique par les comptes
d'utilisateurs de l'entrepreneur en possession d'une
habilitation de sécurité pour le personnel.

Données de l'ASFC au sein du service de surveillance
électronique doivent être séparés des autres parties (fédéral,
provincial, municipal, international ou privé) des données qui
sont sous contrat avec l'entrepreneur.

Dans le cas où l'équipement utilisé par le service de
surveillance électronique doit être redéployés au sein de
l'infrastructure du réseau des entrepreneurs ou réparés /
remplacés par un fournisseur extérieur, l'entrepreneur doit
effacer, démagnétisation, ou de détruire physiquement la mémoire
et des disques durs sur tout équipement si elle a traité et / ou
stocké données de l'ASFC. Si nécessaire, reportez-vous à la
liste de contrôle dans le document d'orientation du CSTC CSG-08
\ G (voir
http://www.cse-cst.gc.ca/documents/services/csg-cspc/csg-cspc08g-
eng.pdf).

L'infrastructure de réseau qui fournit le service de
surveillance électronique ne doit pas être accessible sans fil
ou à distance, à moins que requis pour l'administration et / ou
le maintien du service de surveillance électronique par les
comptes d'utilisateurs de l'entrepreneur en possession d'une
habilitation de sécurité pour le personnel. Si nécessaire,
consulter les listes dans les documents d'orientation du CSTC
suivantes:

·CSG-02 \ G (voir
http://www.cse-cst.gc.ca/documents/services/csg-cspc/csg-cspc02g-
eng.pdf)
·CSG-01 \ G (voir
http://www.cse-cst.gc.ca/documents/services/csg-cspc/csg-cspc01g-
eng.pdf)

L'entrepreneur doit s'assurer que les serveurs, les ordinateurs
centraux ou d'autres hôtes (par exemple, les machines
virtuelles) utilisés par le service de surveillance électronique
sur lequel les données ASFC sont traitées et / ou stockées se
trouvent dans un sol au plafond dalle pièce fermée à clé, dans
une armoire verrouillée dans une exploitation zone, ou dans une
salle sécurisée avec des contrôles supplémentaires (par exemple
intrusion Dectection, CCTV), et que l'accès aux serveurs est
limité aux ressources de l'entrepreneur en possession d'une
habilitation de sécurité pour le personnel. Si nécessaire,
reportez-vous à la GRC document d'orientation G1-031 (voir
http://www.rcmp-grc.gc.ca/physec-secmat/pubs/g1-031-eng.htm).

L'entrepreneur doit s'assurer que / tous les supports de
sauvegarde utilisés par le service de surveillance électronique
pour l'ASFC lorsqu'ils ne sont pas utilisés doivent être
enfermés dans un conteneur de stockage et que l'accès au support
de sauvegarde est limité aux ressources de l'entrepreneur en
possession d'une habilitation de sécurité pour le personnel . Si
nécessaire, reportez-vous à la GRC document d'orientation G1-001
(voir
http://www.rcmp-grc.gc.ca/physec-secmat/res-lim/pubs/seg/html/hom
e_e.htm).

L'entrepreneur doit s'assurer que tout / tous les supports de
sauvegarde utilisés par le service de surveillance électronique
pour l'ASFC en transit doivent être en breifcase verrouillé et
que l'accès au support de sauvegarde est limité aux ressources
de l'entrepreneur en possession d'une habilitation de sécurité
pour le personnel. Si nécessaire, reportez-vous à la GRC
document d'orientation G1-001 (voir
http://www.rcmp-grc.gc.ca/physec-secmat/res-lim/pubs/seg/html/hom
e_e.htm).

L'entrepreneur doit contrôler et surveiller l'accès aux câbles
de télécommunications, les espaces et les voies utilisées par le
service de surveillance électronique, et si possible de les
limiter aux ressources de l'entrepreneur en possession d'une
habilitation de sécurité pour le personnel.

Uniforme basé sur le Web de l'entrepreneur de commande et de
système de gestion ne doit pas être administré, soutenu, et
utilisées par des tiers (par exemple hors site IT services
d'assistance fournis par une autre société).

Glossaire/définitions

Système mondial de localisation / services de géolocalisation
(GPS/SG)

Actif : Se dit d'un système où les points de données sur
l'emplacement se transmettent de l'appareil GPS/SG au système de
traitement par communication cellulaire, et ce, presque en temps
réel.

Éléments d'un appareil GPS/SG

Bracelet : Dans les unités composées, courroie portée à la
cheville et qui communique par transmission de radiofréquences
(RF) avec le récepteur GPS/SG. Dans les unités simples, cette
courroie est combinée au récepteur GPS/SG.

Chargeur : Il peut s'agir soit d'un port d'attache alimenté à
l'électricité et branché à la ligne téléphonique, soit d'un
simple fil. Le chargement régulier du récepteur se fait par ce
moyen.

Unité composée - les éléments d'une unité composée sont les
suivants :
a)	un bracelet émetteur;
b)	un récepteur GPS/SG distinct;
c)	un chargeur.

Habituellement, le récepteur se porte au niveau des hanches, et
le bracelet, à la cheville. L'un et l'autre communiquent par
transmission de RF, ce qui permet de garantir qu'ils ne sont
jamais séparés.

Récepteur GPS/SG : Élément du système de GPS/SG qui reçoit et
transmet les données sur l'emplacement de la personne
surveillée. Le récepteur d'une unité composée est un appareil
distinct qui se porte habituellement au niveau des hanches,
tandis que celui d'une unité simple est combiné au bracelet et
se porte le plus souvent à la cheville.

Unité simple - les éléments d'une unité simple sont les suivants
:
a)	un bracelet combiné à un récepteur GPS/SG non détachable, le
tout se portant habituellement à la cheville;
b)	un chargeur séparé.

Termes concernant les logiciels

Zone d'exclusion : Zone où la personne surveillée n'a pas le
droit de pénétrer. Le logiciel de GPS/SG connaît les limites de
cette zone, de sorte que la personne déclenchera une alarme si
elle entre dans cette zone.

Zone d'inclusion : Là où la personne surveillée doit se trouver
à un certain moment. Si, par exemple, son domicile a été désigné
zone d'inclusion entre 18 h et 7 h, la personne ne doit pas
quitter son domicile pendant cette période, sous peine de
déclencher une alarme. Cette fonction peut aussi servir à
contrôler la présence à l'école, les sorties autorisées, la
présence au travail ou à des traitements, etc.

Zone de voyage : Zone dans laquelle la personne surveillée peut
circuler à des moments précis.

Zone de compétence : Région, province ou autre territoire de
l'ASFC pris dans son ensemble et approuvé pour la remise en
liberté. Il s'agit essentiellement d'une vaste zone d'inclusion
qui englobe les autres zones (d'inclusion et d'exclusion).

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.